Depuis le 16 octobre, la liste des personnes vulnérables était à nouveau régie par le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 à la suite de la suspension de celui n°2020-1098 du 29 août 2020 par l’ordonnance du Conseil d’État du 15 octobre 2020.
Que dit ce nouveau décret (n°2020-1365 du 10 novembre 2020) ?
A compter du 12 novembre et jusqu'au 31 décembre 2020, ce nouveau décret rétablit clairement la liste (étendue) des situations de vulnérabilités pour qu'un salarié soit considéré comme « vulnérable » face au COVID-19 :
- Être âgé de 65 ans et plus ;
- Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ;
- Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
- Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- Être au troisième trimestre de la grossesse ;
- Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
o médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
o infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
o consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
o liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.
Depuis le 12 novembre 2020, un nouveau critère a été ajouté :
- Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare.
Nouvelles modalités de prise en charge
Les salariés vulnérables susceptibles d'être placés en activité partielle doivent répondre à deux critères cumulatifs :
- le premier critère tient à l'état de santé et à l'âge (cf. liste ci-dessus),
- le deuxième critère tient aux conditions de travail. Ainsi un salarié qui demande son placement en activité partielle ne doit pouvoir ni télétravailler, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes nécessaires à la reprise du travail en présentiel :
- Isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, sinon, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
- Respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés (hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut pas être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les 4 heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide) ;
- Absence ou limitation du partage du poste de travail ;
- Nettoyage et désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
- Adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;
- Mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.
Si les conditions de travail du salarié ne répondent pas aux mesures de protection renforcées, le salarié peut demander son placement en activité partielle sur présentation à son employeur d'un certificat établi par son médecin traitant.
L'employeur peut refuser la demande d’activité partielle du salarié. Dans ce cas, le salarié doit saisir le médecin du travail et dans l’attente de l’avis de ce dernier, le salarié est placé en activité partielle "au regard du principe de précaution qui prévaut" comme l'a précisé le ministère du travail dans son communiqué.
En cas de difficulté ou de demande d’information sur la mise en œuvre de cette protection due aux personnes vulnérables, vos élus CFDT peuvent vous accompagner : contactez-nous !
