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jeudi 18 septembre 2014

Plan d'Attribution Gratuite d'Action (PAGA) - Choix important à faire !



Pour les actionnaires, en espèces sonnantes et trébuchantes :
60 Millions pour 2011,
20,2 Millions pour 2012
22,6 Millions pour 2013.
Et pour les quelques salariés suffisamment anciens et résistants :
15 actions … en 2019 !

 

En 2011, suite à la séparation d’Axway et au cadeau aux actionnaires de 60 Millions de dividendes en plus des actions gratuites d’Axway, PP et le Conseil d’Administration avaient décidé d’un cadeau de 15 actions par salarié, pour faire passer la pilule.

POUR QUI? Les salariés présents chez Sopra entre le 31 mars 2012 et le 30 avril 2014 (y compris passés chez SBS, Axway ou HRAccess et contrats suspendus). Si vous êtes partis avant ou arrivés après, ce n’est pas pour vous ! (c’est toujours cela d’économisé pour Sopra).

COMMENT? Le principe
Pendant la "période d'acquisition" (de 2012 à avril 2014), le salarié n'avait aucune action, ni dividendes, ni droit de vote !
La "période d'acquisition" de 2 ans est finie (alléluia), les actions devaient être « livrées » le 1erjuillet, mais finalement ce sera le 15 octobre 2014(sic).
Le salarié ne sera toujours pas invité aux AG, mais aura des dividendes et son droit de vote sera porté par le Conseil de Surveillance, à majorité salariés.
(Bon, en se réunissant tous on aura 0,52% des actions, on ne va pas aller loin, donc ne rêvez pas sur les décisions de fiesta obligatoires et de jours fériés en plus ;-)).
Mais il y a une "période d'indisponibilité", qui fait que le salarié doit garder ses actions encore 2 ans ou 5 ans, elles sont bloquées sur un fond et il ne peut les vendre.
Ensuite, à partir du 15 octobre 2016 ou 2019, selon le fond choisi, le salarié pourra vendre ses actions et toucher les sous « cadeau » ! OUF !
Mais il faut choisir son fond avec attention, car sur ses « sous » s’appliqueront une fiscalité différente selon le fond !
Mesquinerie de plus, si vous quittez Sopra avant la fin de la période de blocage, les actions seront toujours bloquées mais ce sera à vous de payer les frais de gestion à Amundi, Sopra refusant d’assumer son cadeau jusqu’au bout…

Dès aujourd’hui, CHOISISSEZ VOTRE FOND !
NE TRAINEZ PAS ! La durée du choix est très réduite !
Notre choix : FCPE dans le PEE Capitalisant !
(Attention au choix par défaut !)
Amundi vous a envoyé courriers et mot de passe, connectez-vous et choisissez.

Aujourd’hui, le fond FCPE dans le PEE capitalisant nous semble le moins soumis aux frais et impôts.

mardi 16 septembre 2014

Cet ordinaire du 28 août 2014

Point 3 : Travail du dimanche
« Les élus prennent bonne note du fait que le salarié irremplaçable puisse être 1 mois après remplacé par 2 autres salariés, bien que ceux ci ne l’aient jamais fait.
Nous remarquons qu’un salarié intervient 3 dimanche sur 5, ce qui nous parait excessif.
Le travail du dimanche est une régression, sociale, nous ne voulons pas que le travail du dimanche
devienne un jour de travail comme les autres. Pour les élus le travail du dimanche doit rester  exceptionnel et ne saurait se banaliser comme un autre jour de la semaine.

Le travail du dimanche est basé sur le volontariat et reste soumis à l’accord du salarié.
Pour chaque heure travaillée le dimanche, au choix du salarié :
Récupération de 2 heures de repos
Ou
Récupération d’une heure de repos + paiement d’une heure.

Nous demandons la mise en place d’un vrai processus d’appel au volontariat. »

Point 9 : Rupture Conventionnelle chez Sopra
La direction revient sur ces propos de 2012, non, il n’y a pas d’acceptation de Rupture Conventionnelle pour les salariés qui veulent se reconvertir ou pour ceux dont le conjoint est muté. La direction ne voit pas pourquoi elle accepterait les demandes de ces cas particuliers.
Elle affirme sa position : la rupture conventionnelle ne se fait que s’il y a une « volonté » de séparation des 2 côtés ! Le nombre de ruptures conventionnelles chez Sopra est en très forte hausse (7 en 2011 et 55 en 2013), et il y a une « ouverture » depuis 2 ans sur ce thème.
Vos élus rappellent que si la direction a une « volonté » de se séparer d’un salarié, elle n’a qu’à le licencier. La rupture conventionnelle n’a pas été prévue pour cela et cela prouve bien l’utilisation détournée qu’en fait la direction !
L’explication donnée en 2012 était acceptable pour vos élus InterSyndicale, puisqu’il s’agissait de 2 cas compréhensibles. La réponse ce jour et les témoignages de salariés (« si tu ne signes pas cette rupture conventionnelle, je te licencie et je pourris ta réputation localement ») indique bien que les ruptures conventionnelles chez Sopra ne sont que des licenciements déguisés, sans possible recours aux prud’hommes !
La méfiance et le refus de la CFDT de ces ruptures conventionnelles sont donc cruellement justifiés.
A la question : y’a-t-il des ruptures conventionnelles demandées par les salariés et acceptées par la direction ?, celle-ci ne veut pas répondre…
Silence criant.

Point 12 : Accès aux procédures et accords de l’entreprise sur F2F
Si vous cherchez les procédures Sopra et les accords en vigueur sur F2F, bonne chance !
La nouvelle mouture de l’intranet a définitivement complexifié les choses pour ces documents pourtant « de référence ».
La direction promet une refonte… à suivre…
En attendant, n’hésitez pas à contacter vos élus CFDT!

Point 7 : Formation des salariés pour le maintien de leurs compétences et leur capacité à occuper un emploi
Vos élus dénoncent la politique de formation de Sopra désormais entièrement axée sur l’utilitaire à court terme, et qui ne tient aucun compte de l’intérêt et de la carrière du salarié.
Les formations ne sont données que si elles sont impératives rapidement pour les besoins d’un projet. Quid des besoins du salarié ? D’être formé, pour pouvoir évoluer, rester compétents ou simplement s’entrainer à apprendre et changer !
Il n’est pas normal de ne recevoir aucune formation pendant des années, puis de se voir projeter dans une technologie totalement nouvelle après 10 ans sur la même technologie vieillissante ! Et en plus certains hiérarchiques trouvent le moyen de faire des reproches au salarié qui ne s’adapte pas assez vite !
La direction est malheureusement bien silencieuse…

Point 8 : élus municipaux et salarié
Vous avez un mandat d’élu et désirez bénéficiez de droits d’absences ou de crédit d’heures, c’est possible sous certaines conditions.
Le droit d’absence : les conseillers municipaux, généraux et régionaux, ainsi que les membres de l’Assemblée de Corse et du conseil exécutif de celle-ci ont le droit de bénéficier d’autorisations d’absence pour se rendre et participer :
  • aux séances plénières de leur assemblée ;
  • aux réunions des commissions dont ils sont membres et instituées par une délibération de leur assemblée ;
  • aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter leur collectivité.
Les élus doivent informer leur employeur dès qu’ils en ont connaissance, de la date et de la durée des absences.
Le crédit d’heures : les élus locaux peuvent recourir à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire :
  • à l’administration de leur collectivité ou de l’organisme auprès duquel ils représentent celle-ci ;
  • à la préparation des réunions des instances où ils siègent.
Le volume de ce crédit d’heures utilisable est décompté par trimestre et les heures non utilisées ne sont pas reportables.
Il dépend du mandat et de la collectivité.
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d’heure est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail.
Les élus doivent informer leur employeur 3 jours au moins avant leur absence, en précisant la date et la durée de celle ci, ainsi que la durée du crédit d’heures à laquelle ils ont encore droit au titre du trimestre en cours.
Point important : si l’employeur doit faire droit aux demandes d’absences, il n’est toutefois pas tenu de les rémunérer. Cependant ces temps d’absence sont assimilés à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que des droits découlant de l’ancienneté.
Donc attention, l’employeur n’a pas le droit de vous imposer de les prendre par demi-journée
sous prétexte que l’outil de saisie d’activité est à la demi-journée et ces absences ne doivent pas donner lieu à diminution de vos congés ou de votre ancienneté.

La solution proposée par la direction de Sopra, notez dans votre CRA, dans la zone commentaire, le nombre exact d’heures prises dans le mois et le motif « mandat d’élu ».

Point 13 : Management par le stress : Télécom, Rennes et le Bios …
Nous dénoncions sur le projet BIOS un mail du responsable de projet, en accord avec toute la hiérarchie, très agressif et menaçant de représailles aux CRH, alors même que ce projet avait déjà été visé par une alerte du CHSCT de Rennes, suivi d’une enquête conjointe avec la direction, mettant en évidence la souffrance des salariés.
La direction nous répond aujourd’hui que le mail était d’une « grande maladresse » et que le manageur a fait l’objet d’un « recadrage ». Comme c’est délicat !
Nous demandons quelle est la communication prévue aux salariés… silence… Il est révélateur de voir comme certaines « maladresses » de manageurs ont peu de conséquences pour eux, alors que
de simples salariés sont virés pour moins que cela pour des oublis ou boulettes bien humaines…

Point 19 : Méthode Agile chez Sopra
Une présentation très globale de cette méthode est faite. Et l’on apprend qu’elle est utilisée en cachette du CE depuis plusieurs années. Et ce alors que CE et CHSCT devraient être consultés avant toute mise en place de telle méthode !
Et la taille des équipes ? Et le niveau d’expérience des salariés dans ce type d’équipe ? Et le poste de « Scrum master » qui ne colle en rien au « CP » classique et peine à se faire évaluer ? Et la réunion d’évaluation des charges sensée être collective à tous les salariés ?...
La direction doit donc revenir vers le CE pour une présentation détaillée… enfin !

Point 6 : Commissions du CE
Commission Loisirs Paris : Une élue CEi s’offusque : c’est normal qu’elle ne soit jamais présente pour travailler aux commissions Loisirs Paris, car elle n’est jamais informée des dates de réunions. Nous lui répondons que pourtant le principe de base du mardi précédent le CE chaque mois a été acté en 2013, et que de plus, la date de la prochaine réunion est notée dans les CR des commissions qu’elle reçoit chaque mois (sans les lire semble-t-il). Elle agresse en plein CE une élue CFDT « T'as pas intérêt à te pointer au bowling, sinon je te préviens... » ! Ambiance ! On comprend mieux pourquoi cette élue est exceptionnellement venue à la réunion du CE… Idem pour un autre élu CEi auquel le CR ne plait pas ! On comprend vraiment ce à quoi les élus CEi passent leur temps et leur motivations pour venir en CE : pouvoir agresser les élus syndiqués ! Utile…

Présentation aux salariés : Les élus CEi sont offusqués : un élu CFDT Rennais organise une réunion
d’information sur le thème de la fusion Sopra-Steria pour les salariés Rennais et les prévient en utilisant la newsletter du CE ! Scandale, la présentation n’a pas été validée par tous les élus et évidemment les CEi … et la direction inquiète tant qu’on y est ? Cette pratique est monnaie courante sur d’autres sites (utilisation de la newsletter pour informer les salariés) mais là ça pose problème. Sujet trop ‘sensible’ ?


PPP 2014 : échec des négociations


Les négociations sur la Prime de Partage des Profits 2014 entre la direction de Sopra et les Organisations syndicales se sont achevées jeudi après-midi dernier (le 11/9), malheureusement sur un désaccord. (Pour rappel, cette prime est obligatoire au vu des dividendes distribués en augmentation, mais la loi ne précise nullement son montant, juste l’obligation de négocier.)

La CFDT demandait au départ 1200€ (le maximum dé-fiscalisable). 


En effet, la participation 2014 est presque assurée d'être à ZÉRO, vu l'intégration dans nos comptes des mauvais résultats de Steria grâce à la rétroactivité fiscale de la fusion choisie par la direction, pour ne pas payer d’impôts


Pour l’intéressement, la fusion n’aura pas d’incidence dessus, car vos représentants CFDT ont demandé et signé un avenant annulant cet effet. Cependant, le seuil des 7% pour le déclenchement de l’intéressement ne sera peut-être pas atteint pour Sopra cette année, malgré l’optimisme de la direction…

Pour rappel, quelques chiffres :



Suite à l'écart constaté entre la proposition de la direction et les demandes des Organisations Syndicales, la direction a revu son chiffre à la hausse, mais de peu. 

La CFDT et les autres Organisations Syndicales ont donc refusé de signer un accord, la direction appliquera donc de manière unilatérale sa décision, heureusement un peu améliorée par les négociations :
650€ par salarié

mardi 9 septembre 2014

CEt Extraordinaire Fusion n°5 du 26 aout 2014

Le CE du jour a pour thème principal DSRH, la division progiciel Ressources Humaines (paie,…) de Sopra, mais au vu du retard accumulé par la direction, le thème précédent a dû être remis à l’ordre du jour : Social (effectif et gestion du personnel, rémunération, santé prévoyance).

Point 1 : Apport des 300 salariés DSRH à Sopra HR Software

Pour ce premier point DSRH, les informations sont comme d’habitude lacunaires, et à nos questions, la direction répond qu’il n’y a rien de particulier.
  • L’avenir des 2 progiciels Pléïades et HRAccess ? Les 2 resteront, cela permet d’avoir une offre plus complète et aucun n’est officiellement privilégié. Un centre BPO est en réflexion, alors que celui existant a été fermé il y a quelques temps sous prétexte que ce genre de centre est une « usine à chômeurs ».
  • Les places de parking pour les DSRH qui en avait l’habitude à Puteaux ? La direction va y réfléchir, pour ceux qui ne prennent pas les transports, mais qu’ils n’espèrent pas trop, les places à Manhattan sont chères, et jusqu’à présent seuls les grands chefs y ont accès…
  • La perte des avantages sociaux ? La direction ne nous parle que de quelques points : La couverture santé ? la direction veut harmoniser le tout à la mode Sopra, ce qui est positif pour tous. Les Tickets Restaurants ? la direction est d’accord pour permettre aux HR d’avoir des TR s’ils ne vont pas au RIE, comme les soprasiens.
Rien de particulier donc, à part… tout ce que nous avons découvert !
La direction nous égrène ainsi 2-3 sujets sans intérêt majeur et « oublie » les plus importants, en affirmant qu’il n’y a pas de pertes d’avantages sociaux pour les DSRH, au contraire même !
  • Si la situation économique d’HR se redresse en 2014, c’est aussi au prix d’une baisse drastique du nombre de salariés depuis leur rachat en avril 2013 : au moins 20% de départs !
  • La direction occulte aussi : Les congés mères de famille, qui n’existent pas chez HR, même s’il existe des congés enfants malade plus nombreux, mais il ne s’agit pas là de la même chose. Nous demandons à la direction d’a minima laisser le choix aux salariés entre ces 2 possibilités !
  • Les augmentations en janvier 2015 ? Rien n’est moins sûr, HR n’ayant pas encore des résultats excellents et DSRH quittant Sopra juste avant !
  • Et le plus important, à peine aborde-t-elle l’accord temps de travail d’HR, qui s’appliquera dès le 1er janvier 2015 aux salariés DSRH, mais sans contrepartie ! :
  • Les salariés Sopra passeraient alors en majorité (tous ceux >I2.1) en « modalité 2 ». Que signifie ce barbarisme ?
Désormais le salarié devra travailler 38h30 par semaine (au lieu de 36h50 aujourd’hui), avec seulement 9 RTT (et plus 10), et a priori pour un salaire moyen de 1000€ de moins que le salarié HRA !
Payer Moins pour Travailler Plus !
Une baisse de salaire horaire ! Une hausse des horaires !

Vive le gain d’avantages sociaux selon la direction !

1h40 de plus par semaine, cela fait près de 12 jours de travail de plus par an ! Avec la perte d’1 RTT en plus…
>> 5% de temps de travail en plus, nous demandons donc 5% d’augmentation générale de salaire !
La direction est étonnamment silencieuse et embarrassée devant l’insistance de vos élus CFDT, sans doute espérait-elle que cela ne se «voit » pas !
Sans parler de la « rétroactivité fiscale », qui grâce à ces opérations de fusions, apports, etc, va permettre de ne pas payer d’impôts ! Pour Sopra, grâce aux mauvais résultats de Steria. Pour HR, grâce aux anciens déficits reportables!
Si le groupe Sopra fait des économies, c’est le plus important, non ?
Et pour Sopra et les salariés « restant » ? L’activité DSRH est rentable pour la société Sopra SA, car comme toute activité de progiciel, elle est plus rentable que l’intégration. La retirer, cela signifie diminuer la rentabilité de Sopra. Et pouvoir afficher des résultats plus tristounes aux salariés et faire pression sur les salaires et diminuer la participation comme l’intéressement ! Jusqu’à présent c’est bien le travail de tous les Soprasiens qui a permis l’investissement dans DSRH, mais cet investissement est discrètement sorti de la société… pour être ensuite mieux happé par les
actionnaires, n’en doutons pas !

Point 2 : Fusion Steria-Sopra : Points non finis en juillet : thème Social : effectif et gestion du personnel, rémunération, santé prévoyance (suite…)
« La direction ne part pas en vacances » « vous aurez les informations en août »,… Les promesses n’engagent jamais personne, et certainement pas la direction, qui n’en a tenu aucune en ne répondant à AUCUNE de nos demandes dites et répétées depuis plusieurs CE…
La Liste CFDT a fini par regrouper les 70 points non répondus et en attente depuis le début de la fusion dans un tableau, en espérant que celui-là aurait plus de chance… là encore, pas de nouvelle !
À peine la direction aborde-t-elle le point en fin de CE, mais devant le temps qui manque, elle s’accorde un délai supplémentaire pour y répondre… Pourquoi se priver ?
@ suivre…

vendredi 5 septembre 2014

La rupture conventionnelle : avantages ou inconvénients ?



A Sopra, même si le sujet est tabou, le bilan social 2013 montre que le nombre de ruptures conventionnelles est en pleine expansion depuis 2011 (chiffre multiplié par 8 en 2 ans).

Qu’est ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Elle ne peut en aucun cas être imposée par l’employeur et suppose un accord libre et éclairé du salarié.

Qui en fait la demande ?
L’une ou l’autre des parties.
Mais sachez que les ruptures conventionnelles à la demande du salarié sont souvent refoulées.
Mais oui, pourquoi payer des indemnités à un salarié qui souhaite partir alors que sa démission ne coûte rien !

Quels sont les avantages ?
L’indemnité de rupture
La négociation possible de l’indemnité de rupture
Le droit aux allocations chômage

Quels sont les inconvénients ?
L’impossibilité de contester la rupture
L’absence de préavis
Le différé d’indemnisation imposé par Pôle Emploi

Quelques conseils
-          Faites vous assister lors de la rupture conventionnelle
-          L’indemnité minimale de rupture conventionnelle doit correspondre à l’indemnité conventionnelle de licenciement : dès 2 ans d'ancienneté, elle est égale à  1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté sans pouvoir excéder 12 mois.
-          Le salarié ne peut refuser de percevoir l’indemnité de rupture, comme l’employeur ne peut refuser de la verser, cette indemnité étant obligatoire pour que la rupture conventionnelle soit valide.

/!\ Attention /!\ différé d’indemnisation
Un différé d'indemnisation est imposé par pôle emploi avant indemnisation du chômage. Celui-ci est allongé par la partie de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle supérieure à l'indemnité légale de licenciement. A partir du 1er juillet 2014 : Différé d'indemnisation (en jours) = Montant des indemnités supra-légales / 90 (arrondi à l’entier inférieur, limité à 180 jours maximum).
Ce différé d'indemnisation est également augmenté par le nombre de congés payés restants(montant de l’indemnité de congés payés / Salaire Journalier de Référence) et d'un délai d'attente de 7 jours.

/!\ Attention /!\ assurance perte d’emploi des prêts bancaires
Peut-on faire jouer son assurance perte d’emploi en cas e rupture conventionnelle ? Tout dépend de la clause prévue au contrat d’assurance. Le plus souvent, les assurances perte d’emploi ne s’appliquent pas dans le cas d’une rupture conventionnelle. En effet, les assurances garantissent la perte involontaire d’emploi par le salarié, par exemple en cas de licenciement par l’employeur. Or la rupture conventionnelle est une rupture voulue par l’employeur et le salarié.

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N’hésitez pas à contacter
vos élus CFDT !

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