A Sopra, même si le sujet est tabou, le bilan social 2013 montre que le nombre de ruptures conventionnelles est en pleine expansion depuis 2011 (chiffre multiplié par 8 en 2 ans).
Qu’est ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Elle ne peut en aucun cas être imposée par l’employeur et suppose un accord libre et éclairé du salarié.
Qui en fait la demande ?
L’une ou l’autre des parties.
Mais sachez que les ruptures conventionnelles à la demande du salarié sont souvent refoulées.
Mais oui, pourquoi payer des indemnités à un salarié qui souhaite partir alors que sa démission ne coûte rien !
Quels sont les avantages ?
L’indemnité de rupture
La négociation possible de l’indemnité de rupture
Le droit aux allocations chômage
Quels sont les inconvénients ?
L’impossibilité de contester la rupture
L’absence de préavis
Le différé d’indemnisation imposé par Pôle Emploi
Quelques conseils
- Faites vous assister lors de la rupture conventionnelle
- L’indemnité minimale de rupture conventionnelle doit correspondre à l’indemnité conventionnelle de licenciement : dès 2 ans d'ancienneté, elle est égale à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté sans pouvoir excéder 12 mois.
- Le salarié ne peut refuser de percevoir l’indemnité de rupture, comme l’employeur ne peut refuser de la verser, cette indemnité étant obligatoire pour que la rupture conventionnelle soit valide.
/!\ Attention /!\ différé d’indemnisation
Un différé d'indemnisation est imposé par pôle emploi avant indemnisation du chômage. Celui-ci est allongé par la partie de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle supérieure à l'indemnité légale de licenciement. A partir du 1er juillet 2014 : Différé d'indemnisation (en jours) = Montant des indemnités supra-légales / 90 (arrondi à l’entier inférieur, limité à 180 jours maximum).
Ce différé d'indemnisation est également augmenté par le nombre de congés payés restants(montant de l’indemnité de congés payés / Salaire Journalier de Référence) et d'un délai d'attente de 7 jours.
/!\ Attention /!\ assurance perte d’emploi des prêts bancaires
Peut-on faire jouer son assurance perte d’emploi en cas e rupture conventionnelle ? Tout dépend de la clause prévue au contrat d’assurance. Le plus souvent, les assurances perte d’emploi ne s’appliquent pas dans le cas d’une rupture conventionnelle. En effet, les assurances garantissent la perte involontaire d’emploi par le salarié, par exemple en cas de licenciement par l’employeur. Or la rupture conventionnelle est une rupture voulue par l’employeur et le salarié.
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N’hésitez pas à contacter
vos élus CFDT !
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