SI
VOUS ÉTIEZ ABONNÉS VOUS AURIEZ DÉJÀ REÇU LE DOSSIER COMPLET EN PDF ! La CFDT vous informe des négociations en cours et des nouveautés, en vous abonnant simplement à la liste Essentiel pour cela un seul mail au robot de yahoo,à EssentielSopra-subscribe@yahoogroupes.fr Transmettez autour de vous !
Et voici en avant-première, le dossier complet sur le
« chômage partiel : La Saviez-vous ? Vos droits » de la
CFDT du groupe Sopra Steria !
-------------------
La CFDT vous informe des négociations en cours et des
nouveautés, en vous abonnant simplement à la liste Essentiel pour cela un
seul mail au robot de yahoo,à EssentielSopra-subscribe@yahoogroupes.fr ! Transmettez autour de vous !
-------------------
En cet période extraordinaire au sens
propre du mot, comment connaître ses droits ?
Le seul son de cloche dans le groupe SSG est celui de la direction, mais
celle-ci n’a pas toujours les mêmes intérêts que les salariés !
Méfiez-vous donc des désinformations
qui circulent.
Retrouvez notre dossier complet,
constitué pour le groupe et ses particularités pour tout savoir sur VOTRE
situation.
Vous trouverez au fil des explications les
références légales et règlementaires, vous prouvant que nous, nous n’affirmons
pas des choses sans justification légale !
Et faites-vous votre propre
opinion !
-------------------
Késako ?
Le
chômage partiel, renommé activité partielle pour faire plus positif, est un dispositif
du code du
travail d’aide aux entreprises qui font face à des difficultés
économiques dans le cadre de circonstances exceptionnelles. Il a été adapté
pour le CoVid19.
Sopra
Steria et ses filiales y aurait droit dans le cadre de difficultés économiques
liées à la baisse d’activité de l’entrepris suite aux mesures de confinement.
Il s’agit d’une SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL.
Pourquoi partiel ?
Ce
dispositif permet de réduire totalement
ou partiellement l’activité des salariés d'un établissement ou partie
d'établissement, d'un service ou d'une équipe chargée de la réalisation d'un
projet.
Notre branche des Bureaux d’études possède
un accord
de branche qui s’ajoute à la loi.
Il précise les 3
possibilités :
-
« Réduction du nombre d'heures travaillées sur la
journée,
-
par une réduction du nombre de journées
travaillées sur la semaine
-
ou par une fermeture totale, mais temporaire, de
l'unité de travail concernée »
Et mon salaire ?
Pour
le temps chômé, plus de salaire pendant la période de chômage partiel.
Mais
une indemnité ! Et cela change tout.
Montant
L’indemnité
est constituée de 3 niveaux :
-
L’indemnité versée par le
gouvernement, au minimum 70 % de sa rémunération brute (telle
qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5
SMIC), soit environ 84 % du salaire net.
-
L’accord conventionnel de branche Bureaux d’études, signé par la CFDT, que l’entreprise oublie de citer dans
ses communications, oblige l’employeur à compléter
cette indemnité pour assurer 100% du
salaire net des bas salaire et au
pire 90% pour les très hauts salaires. (NB : Attention pour CIMPA,
l’accord de branche métallurgie est différent)
-
Sopra a annoncé que l’entreprise
complèterait afin d’assurer 100% du salaire net à tous les salariés, même les
hauts salaires.
Taxation et Impôt :
Pas
de charges ou taxe, uniquement la CSG 6,2% et CRDS 0,5%.
Le
montant de l’indemnité perçue est par contre bien soumis à l’impôt sur le
revenu.
Salaire différé –retraite :
Pas
de charge, donc pas de salaire différé pour la retraite ! L’indemnité
versée ne rentre pas dans le calcul.
Pour
la validation de trimestre, pas d’impact au vu du niveau des salaires du reste
de l’année dans notre entreprise (150hxSMIC horaire suffisent pour valider un
trimestre, soit 6018€ pour 1 an).
Le
salaire annuel moyen (25 meilleures années) peut être impacté, mais si le temps
de chômage partiel est faible, les conséquences sont minimes.
Pour
la retraite complémentaire, l’Agirc-Arrco prévoit l’attribution de points
gratuits en cas de chômage partiel de plus de 60h dans l’année (avec une
franchise de 60h). (AgircArrco
annexe 1 article 8 ter)
Droits au chômage
La
période d’activité partielle est considérée comme travaillée et ouvre des
droits au chômage.
Cependant,
le montant de l’indemnité reçue pendant cette période n’est pas pris en compte
dans le calcul de l’indemnité, donc pas d’impact si vos 12 derniers mois
étaient « bons »
Congés Payés
Pas
d’impact : « La totalité des
heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à
congés payés. » (code du travail R5122-11) Et pas d’imposition de CP dans le
groupe, car il n’y a pas d’Accord !
Participation Intéressement :
Pas
d’impact : « La totalité
des heures chômées (…) est également prise en compte pour la répartition de la
participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est
proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition
est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux
qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle. »
(Code du travail R5122-11)
RTT
Si
les RTT sont attribués de manière forfaitaire, comme pour nous, 11 jours par an
fixe quelle que soit l’année, le chômage partiel n’a pas d’impact sur les RTT.
NB : L’accord
de branche prévoit l’utilisation des RTT
h avant la mise en œuvre du chômage partiel, en respectant les
accords d’entreprise, soit chez SSG 6 RTT h avec une
prévenance de 7 jours ouvrés. (Article 2 mesures préalables à la mise en
place de l’activité partielle de l’accord de
branche)
Bulletin de paie
L’indemnité
et le nombre d’heures chômées correspondant doit y apparaitre (R. 3243-1 et R. 5122-17)
Comment suis-je informé.e ?
« En tout état de cause, l'employeur informe individuellement les salariés sur toutes les mesures d'activité
partielle les concernant (temps de
travail, indemnisation…). » (Article 2.2 de l’accord de
branche)
Le salarié
doit être informé de sa mise en chômage partiel AVANT le début de la période de
chômage partiel, et précisément, c’est à dire par écrit et avec les conditions fixées :
- Temps de
chômage partiel : nombre d’heures. (% d’activité)
- Temps de
travail : jours et horaires de travail précis ! (Si
je suis à 50%, je bosse quel jour et quelles heures ? à fixer)
- Durée de
cette mise en place.
CES
CONDITIONS NE PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES AU JOUR LE JOUR. Le salarié
doit savoir quand il doit être à disposition de l’employeur (=travail, même
s’il n’y a pas de mission) et quand il est en chômage partiel (=contrat
suspendu, plus sous l’autorité de son employeur). L’employeur se
doit d’exécuter de bonne foi le contrat de travail (L1222-1).
Puis-je refuser la mise au
chômage partiel?
Le salarié ne peut pas refuser le chômage
partiel.
Par contre, la direction doit présenter aux
représentants du personnel les critères de choix des salariés qui sont mis en chômage
partiel.
Suspension du contrat de travail
Il s’agit d’une SUSPENSION DU CONTRAT DE
TRAVAIL. Les obligations contractuelles
sont donc suspendues.
N’étant plus en travail, vous n’êtes plus à
disposition de l’employeur, vous n’avez donc pas à répondre à votre employeur
ni à être joignable avant la
fin de la période de chômage partiel.
Vous pouvez vaquer librement à vos occupations
chez vous et ce jusqu’à la fin de la période de chômage partiel.
Pour
rappel, vous n’avez pas à donner votre
numéro de téléphone portable ou fixe à votre employeur.
Et hors de
question de vous demander de vous connectez tous les jours pour voir s’il y a
du neuf !
Et mon activité ? Travail
ou pas ?
En cas d’alternance dans la semaine des jours
de télétravail et des jours d’inactivité pour chômage partiel, il faut que ça
soit clairement dit. Dans cette hypothèse, vous ne devez travailler que les
jours prévus. Pendant
son temps de chômage partiel, non seulement le salarié ne peut pas travailler pour l’entreprise, mais en plus le salarié n’est plus à disposition
de l’employeur.
Il s’agirait sinon d’une fraude au
chômage partiel.
« Le
dispositif prend en charge les heures non travaillées par les salariés,
c’est-à-dire celles au cours desquelles
ils n’ont pas fourni de travail et n’étaient pas à disposition de leur employeur. »
(Site du
ministère question 14, voir aussi)
Puis-je prendre un autre contrat
de travail pendant mon chômage partiel ?
Pendant les heures chômées, du fait de la
suspension du contrat, toutes les obligations contractuelles sont
suspendues.
Il est donc tout à fait possible d’occuper un autre emploi sous réserve de ne pas
avoir de clause d’exclusivité dans son contrat de travail, sous réserve du
respect d’une éventuelle clause de non-concurrence de ce même contrat, sous
réserve de respecter la durée maximale de travail, et sous réserve d’en
informer son employeur. Dans ce cas, le salarié cumule l’indemnité de son chômage
partiel avec la rémunération du 2nd emploi. (Voir ici le site du ministère)
Le gouvernement a encouragé les salariés en
activité partielle à venir rejoindre les filières en crise, la filière agricole
notamment et a ouvert une plateforme dédiée.
Ticket Restaurant ?
Frais ?
Les jours chômés, plus de TR ni de
remboursement de frais.
Si l’activité est partielle, seuls les jours de
travail comprenant l’heure de repas donnent droit à TR.
Par exemple pour 2 jours de chômage partiel sur
une semaine, un salarié a droit à 3 TR.
Par contre, si le chômage est total, plus
aucun TR ne peut être attribué.
Ma complémentaire santé ?
Ma prévoyance ?
Je continue à bénéficier de la complémentaire
santé et de la prévoyance pendant mes jours chômés.
Mon employeur veut me mettre en chômage partiel a posteriori,
alors que j’étais en inter contrat, mais à sa disposition ?
En cette période de déclenchement du chômage
partiel, c’est un cas qui risque de poser problème dans notre entreprise.
En
effet, le gouvernement a permis la rétroactivité pour le dépôt à
l’administration.
Les
exemples sont d’ailleurs clairs sur le site du gouvernement : « Ex. : si vous avez placé vos salariés en activité
partielle le 20 mars 2020, vous avez jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer
votre demande. » Il faut donc que les salariés aient été placés en chômage partiel le 20
mars !
Si vous n’avez pas été placé en
chômage partiel le 20 mars, vous êtes entre le 20 mars et la date de
prévenance, resté à disposition de l’employeur, même sans effectuer de tâche,
ce qui est la définition même d’un temps de travail. (L3121-1)
Parfois
même on vous a demandé de vous connecter sur des réunions quotidiennes ou
hebdomadaires, vous avez animé des communautés, des teams ou autres yammer.
Vous n’avez pas pu vaquer à vos occupations. Il revient
à l’employeur qui estime ne pas devoir le salaire en raison de l’inexécution de
la prestation de travail, d’apporter la preuve de ce qu’il avance. C’est à lui de prouver
que le salarié n’était pas à disposition de l’employeur. (Cour de cassation,23 octobre 2013, 12-14.237)
La CFDT a
donc encouragé la direction
de toutes les sociétés du groupe à être très prudente, et à bien respecter ses
obligations de prévenance des salariés préalable à la mise au chômage
partielle, afin de ne pas tomber dans des cas de détournement de la loi et de
mettre en risque l’entreprise.
ALORS MAINTENANT, À VOUS DE JUGER !...
