Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)
Ce que nous avons obtenus :
Sur les Frais
Les salariés subissent l’augmentation vertigineuse du prix du pétrole à la pompe. Le moyen le plus efficace, au regard de la RSE de l’entreprise, est la réduction des déplacements. Pour cela, la CFDT demande en priorité la renégociation de l’accord télétravail pour faire évoluer à la hausse, le nombre de jours autorisés. Au regard de l’article 50 de la convention collective, la CFDT demande qu’il n’y ait aucun reste à charge pour le salarié. Pour cela, la CFDT demande une augmentation des IK tout véhicule jusqu’au plafond du barème URSSAF ou de mettre à disposition des véhicules.
Nos demandes acceptées :
✅ L’augmentation de la valeur du ticket restaurant ainsi que l’augmentation de la part patronale à hauteur des valeurs URSSAF. On demande à rester à 60% entreprise 40% salarié. Nous avons obtenu :
- la valeur faciale du ticket restaurant évolue de 9,25 € à 9,85 € et la répartition de la prise en charge reste maintenue (soit
un passage de 5,55 € à 5,91 € pour l’entreprise et un passage de 3,70 € à 3,94
€ pour le salarié).
✅ L’augmentation des frais d’hôtellerie et de repas de midi et soir. Nous l’avons obtenu :
- évolution du barème hôtelier de 20 € sur chaque poste
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Hôtel + petit Déjeuner
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Paris
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"Grandes" Villes
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Autres
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Mission...
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Jusqu'à 10 jours
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150 € =>175€
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120 € =>140 €
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90 € => 110 €
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De 10 à 90 jours
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110 € =>130 €
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90 € =>110 €
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80 € => 100 €
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De 3 à 24 mois
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70 € => 90 €
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Grandes
villes de province : Aix – Annecy – Bordeaux – Lille – Lyon – Marseille –
Montpellier – Nantes – Nice – Rennes – Strasbourg – Toulouse- évolution du plafond de remboursement des frais de repas le midi en grand déplacement sur justificatif de 18 € à 20 €
- évolution du plafond de remboursement des frais de repas le soir en grand déplacement sur justificatif de 28 € à 30 €.
- Petit déjeuner isolé en cas de départ en
mission avant 7h30 : passage de 7,90 € à 9 €
- Avancée de l’heure à 20h (au lieu de 20h30)
de « l’arrivée tardive » permettant de bénéficier de la prise en charge
des frais de dîner.
✅ Que les IK soient réévaluées et alignées sur le barème URSSAF. Nous l’avons obtenu :
- augmentation de l’ensemble du barème IK selon les puissances comme suit, ce qui représente une augmentation d’environ 9% sauf pour les cas où le montant atteint le plafond fiscal.
- les barèmes de 5001 à 20 000 km resteront inchangés
✅ Que le remboursement des IK soit effectué au réel des kilomètres parcourus entre le domicile et le lieu de mission (suppression de la triangulation perdante pour les salariés). Nous l’avons obtenu :
✅ Que les compensations
pour temps de trajet longs augmentent. Nous avons obtenu :
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Cas
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Temps de Déplacement
professionnel
Ile-de-France
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Temps de Déplacement
professionnel
Autres régions
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Compensation (aller/retour)
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Cas A
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> 3h ≤ 3h30
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> 2h ≤ 2h30
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4 € => 5 €
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Cas B
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>3h30 ≤ 4h
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> 2h30 ≤ 3h
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6 € => 7 €
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Cas C
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> 4h
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> 3h
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8€ => 9 €
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NAO, malheureusement c’est NON :
Sur les Frais :
❌ Demande que les tickets restaurant soient distribués en début de mois pour le mois en cours pour être conforme à l’esprit de la loi (à ce jour, l’entreprise fait de la trésorerie avec l’argent des salariés).
❌ Demande que la part patronale soit versée directement aux différents RIE lorsque les salariés y déjeunent.
❌ Demande de renégociation de l’accord temps de travail pour y inclure l’octroi de tickets restaurant en cas de travail week-end et jour férié en absence de note de frais
❌ L’augmentation des forfaits nuits et repas.
❌La prise en compte de frais de garde d’enfants lors de déplacements professionnels.
❌ Que le principe et les modalités de fongibilité soient rappelés à tous les salariés, assistantes et managers au travers d’une communication.
❌ Le remboursement à 100% des frais de transport en commun quel que soit le nombre de jours de mission.
❌Le remboursement intégral du forfait transport pour les alternants et les stagiaires.
❌Que soit supprimé la prise en compte du remboursement de transport en commun dans la prise en compte des IK, conformément à la convention collective
❌Au vu de la hausse des prix de l’énergie, la CFDT demande la renégociation de l’accord télétravail pour faire évoluer à la hausse, le nombre de jours autorisés et le forfait. La réponse est NON.
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Sur les Salaires
❌ La CFDT rappelle que même en prenant les augmentations individuelles et discrétionnaires de la direction à seulement certains salariés augmentés en 2022, les augmentations versées en 2022 ne contrent même pas la totalité de l'inflation 2022. Au vu de l’augmentation des prix des biens de consommation courante de 11% et de l’énergie à plus de 20%, de la prévision de l’inflation de 2022 de 5,8%, de l’inflation prévue par le gouvernement à hauteur de 4,2% en 2023, la CFDT rappelle que ces augmentations impactent beaucoup plus les bas salaires que les hauts salaires.
Augmentation générale : La réponse est NON
❌ La CFDT demande une augmentation générale des salaires avec un montant en euros inversement proportionnel aux salaires :
- 240€ pour les salaires inférieurs à 2 000€ net
- 100€ pour les salaires supérieurs à 5 000€ net
- Un linéaire entre les deux points
❌ Si cette revendication est refusée, la CFDT rappelle que l’augmentation des prix et l’inflation impactent beaucoup plus les bas salaires que les hauts salaires et demande une augmentation fixe de 200€ pour la moitié de la population la moins bien payée.
Suite à l’accord égalité professionnelle : La réponse est NON
❌ La CFDT demande un budget de « rattrapage » de 1% de la masse salariale pour ramener le salaire des populations qui s’écartent de la norme (« hors normes » en nuage de points).❌ La CFDT demande la mise en place d’un mécanisme pour détecter/régler ces cas d’écarts (que ce soit Non-Augmentés, Hommes/Femmes, Temps partiel, Travailleur Handicap …). Pour cela, la CFDT demande un budget d’« égalité » de 1% de la masse salariale.
❌ La CFDT demande la mise en place d’un mécanisme de rattrapage pour gommer les différences liées à l’ancienneté dans un délai de 3 ans. La CFDT rappelle que l’égalité professionnelle concerne également la différence de traitement liée à l’ancienneté. Nous avons noté que plus un salarié est ancien dans l’entreprise et plus son salaire s’érode par rapport aux nouvelles embauches, pouvant atteindre des écarts de plus de 20%.
Pour le cycle RH en cours : La réponse est NON
❌ La CFDT demande un budget pour les augmentations individuelles de 3% de la masse salariale.
❌ La CFDT demande un budget pour les rémunérations variables de 1% de la masse salariale.
❌ La CFDT demande que les augmentations des cycles CRH soient faites avec une égalité de traitement entre les salariés : même taux de sélectivité et même montant d’augmentation sur chaque classification.
❌ La CFDT demande la réintégration de la prime ou salaire équivalent au 13ème mois ou demi 13ème mois dans le salaire mensuel sur 12 mois
❌La CFDT rappelle que même en prenant les augmentations individuelles et discrétionnaires de la direction à seulement certains augmentés en 2022, les augmentations versées en 2022 ne contrent même pas la totalité de l'inflation 2022. Au vu de l’augmentation des prix des biens de consommation courante de 11% et de l’énergie à plus de 20%, de la prévision de l’inflation de 2022 de 5,8%, de l’inflation prévue par le gouvernement à hauteur de 4,2% en 2023, la CFDT rappelle que ces augmentations impactent beaucoup plus les bas salaires que les hauts salaires.
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Qualité de vie au Travail (QVT), ce que nous avons obtenus :
Seule la CFDT a été moteur sur la création de cet accord Dons de jours. La CFDT constate que l’accord Dons de jours n’a pas été utilisé suffisamment dans toutes les sociétés de l’UES. La CFDT regrette les refus qui ont pu avoir lieu et demande donc des améliorations indispensables.
Nos demandes acceptées dans le nouvel accord Don de jours :
✅ Bénéficiaires don de jours : ajouter le cas de perte d’un enfant sans limite d’âge, nous l’avons obtenu (la suppression du plafond de 25 ans)
✅ Bénéficiaires don de jour : ajouter les ALD (Affection Longue durée) dans les cas justifiants, Nous l’avons obtenu (ALD 30 et ALD 31)
✅ Le plafond du nombre de jours cumulé des fonds sont supprimés nous l’avons obtenu
✅ Périodicité des communications (2 campagnes par an) nous l’avons obtenu
✅ Accord à durée déterminée nous l’avons obtenu
QVT, malheureusement c’est NON :
Sur les Dons de jours :
❌ Commission de recours en cas de refus
❌Formation des manageurs sur ce don de jours pour qu’ils en parlent aux salariés
❌Bénéficiaires don de jour : ajouter dans les cas justifiants la demande « ou hospitalisation ».
❌Que le manageur puisse s’occuper des démarches pour accélérer le traitement des demandes
❌Rétroactivité : pouvoir modifier jours d’absence passé par dons de jours
❌Créer un abondement pérenne des dons de jours de repos par l’employeur (abondement de 100% des jours donnés)
❌Demande de jours enfants malade comme chez HR + 1 jour par an pour hospitalisation d’un proche.
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L’accord a été signé à mi année mais nous avions le droit de faire des modifications paramétriques. Que veut dire paramétrique ? changer un mot par ci par la
Nous avons demandé que l’accord soit à durée déterminée mais la réponse est NON.
Et pour toutes nos demandes supplémentaires, la réponse est NON :
Voici quelques exemples :
❌ Passage du plafond Forfait Mobilité Durable (FMD) de 300€ à 700€.
❌ Dans le cas d’un cumul des abonnements transport avec le FMD, passage du plafond défiscalisé de 600 € à 800 € par an et par salarié.
❌ Équipements de sécurité : passage de 40€ à 60€ de remboursement, ouverture de ce droit tous les 3 ans ou en cas de changement de casque si accident (et non plus uniquement une fois par salarié).
❌Mise à disposition d’une flotte de vélos pour les déplacements entre leur domicile et le lieu de travail. Cette disposition permet à l’entreprise de bénéficier d’une réduction d’impôt.
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