Communication des adhérents et
élus CFDT
de l'UES Sopra Steria sur la loi El Khomri
La
confédération CFDT communique aujourd'hui son opposition uniquement sur
quelques points, et n'aborde pas tous les sujets. Afin de remonter la position
de la section aux instances de la CFDT et d'influer sur la position de la CFDT,
notre section CFDT de l’UES Sopra Steria Group (5 entreprises et 16 000
salariés en France) a tenu à organiser un vote sur le sujet et à remonter sa
position presque unanime.
En effet, après étude échanges et vote, 96,6% de la section juge que la loi El Khomri sur le code du travail est inacceptable, inamendable, et est à rejeter dans sa totalité, et renégocier sur d'autres bases.
Au-delà des
indemnités prud’homales plafonnées, les causes de licenciements économiques, et
les autres points clairement identifiés par la CFDT, la section attire
l’attention sur :
-
Le risque
très fort du développement de syndicats
« maison » patronaux, créer pour signer des accords a minima ou
demander des referendums et priver les syndicats de leur représentation et de
tout pouvoir. Permettre un accord malgré l’opposition de 70% des syndicats met
tout simplement fin à la légitimité de la représentativité et au système
syndical tel que construit en France.
-
TRAVAILLER PLUS POUR GAGNER MOINS, l’inacceptable remise en cause
de facto des 35 heures. Les libertés supplémentaires accordées aux employeurs
de porter « exceptionnellement » à 60 heures la durée hebdomadaire du travail
n’auront pour conséquence que de freiner encore plus les embauches, même dans
nos entreprises florissantes ! Le
CICE a apporté des millions à notre entreprise, qui n’en avait pas besoin,
résultat : les dividendes augmentés et les dirigeants aussi, sans que les
IRP puissent rien faire contre cela ! Où est le million d’emplois de
Gattaz ?
-
Le risque
énorme sur le développement des forfaits jours, revenant au travail à la tâche plutôt qu’au
paiement à l’heure.
-
La fin du
principe de faveur et de la hiérarchie des normes inversées. Une loi par entreprise, impossible de
construire des actions communes, utiles à tous, et dispersion de nos efforts
syndicaux.
-
Le danger de
recul social sans précédent, quand l’accord d’entreprise devient loi principale
et quand on connait les difficultés à négocier mieux que la loi dans les
entreprises pourtant prospères. Comment refuser en tête à tête un accord qui
demande encore plus d’efforts aux salariés, alors même que les entreprises
présentent les chiffres et perspectives qui les arrangent. Quel est le pouvoir d’un délégué syndical face à
cela ?
-
Le licenciement possible dès le transfert de
société ou le rachat : notre entreprise, florissante, ne cesse de
créer des filiales, racheter, récupérer,… Ce serait laisser la porte ouverte
aux magouilles entre filiales afin de dégraisser en toute impunité, malgré une
très bonne santé globale.
-
Le danger
immense sur la santé des salariés,
avec le fractionnement du temps de repos et l’augmentation du temps de travail,
qui est un recul sans précédent dans l’histoire des droits des travailleurs, à
l’heure où la production française n’a jamais été aussi haute. Sans oublier
l’aberration d’augmenter le temps de travail des salariés pour diminuer
soi-disant le chômage.
-
Une grande
inquiétude sur la non responsabilité de l’employeur en cas de non prise des
repos, qui ouvre la porte à la fin de l’obligation
de résultat de l’employeur en terme de santé.
-
L’illusion
des 4h supplémentaires pour les DS des plus grands établissements, soit 24h par
mois pour négocier sur encore plus de sujets, alors même que nous n’y arrivons
pas sur les sujets actuels, au risque de bâcler certaines négociations ou de se
faire avoir, faute de temps pour chaque.
-
Destruction
simple des heures supplémentaires, en permettant la modulation du temps de
travail jusqu’à 3 ans, alors même que la réelle modulation avec prévision
d’activité est dévoyée dans nos entreprises pour rendre les salariés corvéables
à merci. Aucune prévision d’activité n’est soit disant « possible »
mais les directions usent et abusent de l’annualisation sans aucune
contrepartie pour les salariés qui jouent leur santé. Il est à parier que l’on
saura les garder sous le plancher retenu pour le déclenchement des heures
supplémentaires par un usage habile de l’inter chantier.
-
Par décision unilatérale, la possibilité de
l’employeur de prendre 16 semaines comme période de référence est également
une annulation du travail à la semaine ou au mois en niant les impacts sur les
salariés de telles répartitions.
- En cas de licenciement
injustifié, le code du travail octroyait 6 mois minimum de Dommages et
Intérêts, ce plancher disparaît. Quant au principe révoltant de plafonnement,
il revient tout simplement à sortir les conflits du travail de la justice
française qui resterait basée sur le principe
de réparation dans tous les domaines, sauf la relation de travail.
- La possibilité pour
l’employeur d'appliquer des mesures unilatérales en cas de non accord
d'entreprise est inacceptable et ne se fait jamais à droit constant,
contrairement aux annonces. Comment cela
pousse-t-il à la négociation ?
- La difficulté des mandats de défenseur des salariés quand chaque
entreprise aura ses propres lois.
- La difficulté accrue pour
recourir à des expertises CHSCT, qui
sont dans nos entreprises systématiquement attaquées en justice par la
direction, si les expertises sont suspendues et peuvent être remboursées par
les experts.
- Le changement de rédaction
sur les libertés individuelles limitée
aux « nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise » nous
inquiète grandement aussi.
- La disparition des
consultations du CE réduites aux informations pour de nombreux sujets, alors
même que nous avons du mal à obtenir la moindre information quand la
consultation est obligatoire : qu’aurons-nous ensuite ?
- La négociation possible des jours fériés chômés ne nous rassure
pas, dans un contexte où la journée de solidarité a déjà coûté et coûte
toujours cher aux salariés et rapporte tant aux patrons.
- Enfin,
nous ne souhaitons pas privilégier la
négociation d’entreprise alors que c’est dans ces négociations que les
négociateurs sont le moins formés, le plus impressionnable, ont le moins de
temps et le moins de liberté d’actions. N’oublions pas que sur 1,2Millions d’entreprises seules 30000 d’entre elles ont au
moins un accord signé.
La
proposition contient encore bien d’autres points inacceptables. Elle annonce
même viser à favoriser « la vie des entreprises », comme si ces
entités étaient vivantes. N’oublions pas que justement ce que le gouvernement
doit défendre ce sont les êtres vivants, humains, et non les entités
économiques ! Avec cette loi, le dé tricotage de tout ce qu’a pu faire le
Conseil National de la Résistance, ultime but du MEDEF depuis 30 ans, aboutit
enfin.
Par ce courrier, le collectif national des militant-e-s CFDT
de l’UES Sopra Steria remonte aux syndicats CFDT sa profonde indignation et
appuiera sans réserve un engagement de la CFDT dans une réaction nationale
interprofessionnelle et intersyndicale forte, rapide et massive.
Pour
précision, les "modifications" apportées lundi 14
mars par le gouvernement sont loin du compte, et notre position est constante.
Les élus des Comités
d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail sont les représentants du
personnel locaux qu’il vous faut contacter pour tout sujet relevant du site et de ces sujets d’Hygiène, Sécurité et
Conditions de Travail. Les désignations ont enfin eu lieu hier et aujourd’hui après plusieurs
mois de carence, vous pouvez donc dès à présent les contacter ! 
