Le DIF : C’est quoi ?

Le DIF est Le droit individuel à la formation.

A quoi ça sert ?

Le DIF a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures.

Qui en fait la demande ?

L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en œuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser.

Qui peut bénéficier du DIF ?

-          Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée  à temps complet ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.

-          Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. La durée des droits acquis au titre du DIF est calculée au prorata de leur durée de travail.

-          Les salariés en CDD accèdent à ce droit après 4 mois de travail effectif.

-          Sont en revanche exclus du DIF, les apprentis ainsi que les salariés en contrat de professionnalisation.

Peut-on cumuler ?

-          Un salarié en CDI à temps complet cumule chaque année 20 heures de droit à la formation pour atteindre au maximum un droit de 120 heures de formation

-          Un salarié en CDI à temps partiel cumule des heures au prorata de son temps de travail

-          Un salarié en CDD cumule chaque année 20 heures de droit à la formation pour atteindre au maximum un droit de 120 heures de formation, après 4 mois de travail effectif, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois calendaires.

Toute action de formation effectuée dans le cadre du DIF vient se décompter du capital acquis.

Quelle formation choisir ?

Les actions de formation accessibles au titre du DIF sont les actions de promotion(celles permettant d’acquérir une qualification plus élevée) ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances.

Comment mettre en œuvre le DIF ?

La mise en œuvre du DIF relève de l’initiative du salarié, en accord avec son employeur.

La demande du salarié : Elle doit s’effectuer par écrit en indiquant les informations nécessaires à l’employeur pour qu’il se prononce sur cette demande (formation envisagée, durée…) suffisamment à l’avance.

La réponse de l’employeur : L’employeur doit donner son accord sur le choix de l’action de formation. Il dispose d’un délai d’un mois pour répondre au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation du choix de l’action de formation proposée par le salarié.

Quoi faire en cas de refus de l’employeur?

Le salarié réitère sa demande chaque année.

En cas de deux refus consécutifsde la part de l'employeur, le salarié est prioritaire pour obtenir un CIF (Congé Individuel de Formation). La durée de la formation ainsi réalisée se déduit du contingent d’heures de formation acquis au titre du DIF.

Déroulement d’une formation DIF ?

La formation peut se dérouler pendant les heures de travail ou en-dehors des heures de travail.

Si la formation se déroule pendant les heures de travail, la rémunération est maintenue.

Si la formation se déroule en-dehors des heures de travail, l'employé touche une allocation égale à 50% de son salaire net.

Les frais de la formation sont intégralement pris en charge par l'employeur.

--- Cas particuliers ---

Demande et utilisation de DIF pendant le préavis?

En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde ou de démission, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.
Lorsque l’action est réalisée pendant l’exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.

Demande et utilisation du DIF après la cessation du contrat de travail ?

En cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ou de démission, la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées peut être utilisée, selon le cas, soit auprès du nouvel employeur, soit pendant la période de chômage.

Utilisation chez le nouvel employeur

Au cours des 2 années suivant l’embauche.

La somme permet de financer :

-          après accord de l’employeur, tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation,

-          sans l’accord de l’employeur, tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation relevant des priorités définies par accord de branche ou d’entreprise.

Lorsque le salarié et l’employeur sont en désaccord, l’action se déroule hors temps de travail et l’allocation de formation n’est pas due par l’employeur.

Utilisation pendant la période de chômage
Lorsque le demandeur d’emploi en fait la demande, la somme acquise au titre du DIF et non utilisée permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.La mobilisation de cette somme a lieu en priorité pendant la période de prise en charge de l’intéressé par le régime d’assurance chômage. Elle se fait après avis du référent chargé de l’accompagnement de l’intéressé.

Bon à savoir !

-          Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la période d’absence du salarié pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d’éducation est intégralement pris en compte.

-          L’employeur a l’obligation d’informer chaque salarié, par écrit et annuellement, du total des droits qu’il a acquis au titre du DIF.

-          Pour éviter toute contestation sur les délais, il est préférable que la demande du salarié s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.

-          Le choix de l’action de formation mise en œuvre dans le cadre du DIF doit être arrêté par accord écrit du salarié et de son employeur.

-          Si la durée de la formation dépasse le DIF disponible, le dépassement est financé par le salarié. A moins que l'employeur n'accepte de lui faire bénéficier d'une anticipation de ses droits, ce qui induit un solde négatif.

-          Pendant la durée de sa formation (pendant ou hors temps de travail), le salarié bénéficie de la législation sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.

-          Si le salarié décide de ne pas utiliser son DIF, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.

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/!\  L’utilisation du DIF à Sopra est détournée  /!\

Les salariés demandant des formations avec leur DIF sont rares.

Le plus souvent il s’agit de formations proposées par le manager.

La demande de signature d’un DIF par l’employeur est illégale !!

Gardez vos DIF pour faire de vraies formations vous correspondant.