Le 15 octobre
dernier, le Conseil d’état a suspendu les
dispositions du décret du 29 août 2020. Il a en effet estimé
que pour les autres situations supprimées de la liste, « le Gouvernement n’a
pas suffisamment justifié, pendant l’instruction, de la cohérence des nouveaux
critères choisis, notamment le fait que le diabète ou l’obésité n’ont été
retenus que lorsqu’ils sont associés chez une personne âgée de plus de 65 ans
». Conséquence : le juge des référés du Conseil d’État a prononcé « la
suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de
vulnérabilité » qui avait restreint significativement
la liste des pathologies (de 11 à 4) des personnes considérées à risque ou
vulnérables au regard de la Covid-19, ces critères
permettent aux salariés de bénéficier du télétravail ou du chômage partiel
lorsqu’il est activé.
Ainsi,
les critères de vulnérabilité permettant d'identifier les salariés présentant
un risque de développer une forme grave d'infection au virus de Covid-19 sont à
nouveau ceux précisés dans le décret du 5 mai 2020. Jusqu'à une
nouvelle décision du gouvernement (nouvelle saisine en cours depuis le 23
octobre), ces anciennes dispositions s'appliquent à nouveau.
Qui sont les personnes
vulnérables ? Quels sont les critères de vulnérabilité ?
Vous êtes donc considéré comme vulnérable si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Être âgé de 65 ans et plus ;
- Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ;
- Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
- Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- Être au troisième trimestre de la grossesse.
- Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
o médicamenteuse :
chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou
corticothérapie à dose immunosuppressive ;
o
infection à VIH non
contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
o
consécutive à une
greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
o
liée à une
hémopathie maligne en cours de traitement.
La santé et la sécurité des salarié.e.s doivent toujours demeurer la priorité de l’employeur. Les salariés vulnérables ne sont donc plus obligés de se rendre obligatoirement sur leur lieu de travail car l’employeur doit favorisé le télétravail. Si le télétravail est impossible, l’employeur doit leur assurer des mesures de protection complémentaires pour travailler en présentiel :
- mise à disposition par l'entreprise de masques chirurgicaux pour les lieux de travail et les transports en commun lors des trajets domicile-travail et des déplacements professionnels, hygiène rigoureuse des mains, aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (par exemple, installation d'un écran de protection de façon complémentaire au port du masque).
Si
vous vivez avec une personne considérée comme vulnérable, l’employeur doit également
vous favoriser le télétravail.
En cas de difficulté ou de demande d’information, vos élus CFDT peuvent vous accompagner : contactez-nous !
