Prise de congés en cas de circonstances exceptionnelles : vos droits

 La direction ne peut pas vous imposer

des jours de congés, ni des RTT salariés

Nous venons de subir une cyberattaque qui a fortement perturbé notre activité.

Certains managers vous ont peut-être demandé, voire imposé, la prise de congé.

Ce qu’il vous faut savoir sur le sujet

Que dit la loi :

Imposer des congés payés est contraire à la loi, l’employeur ne peut pas imposer du jour au lendemain la prise de congé même en cas de circonstance exceptionnelle.

L’employeur peut modifier les dates de départ en congés du salarié moins d’un mois avant la date de départ initialement prévue s’il justifie de circonstances exceptionnelles  (Code du Traail, art. L. 3141-16, 2º). En revanche, il ne peut invoquer de telles circonstances pour mettre brusquement les salariés en congé (l’article L. 3141-16 du Code du travail et  Cass. crim., 21 nov. 1995, n^o 94-81.791, Bull. crim., n^o 355).

Qu’essaye de dire la direction :

Des messages de vos managers vous demandent de poser des congés les jours où vous n’avez pas pu travailler.

Les message reçus ne peuvent donc être que des recommandations que vous êtes libre de suivre ou non.

La direction ne peut pas vous imposer de poser des RTT Salariés ou des jours de congés. Vous êtes en droit de refuser les « invitations » appuyées et répétées de vos managers à poser des congés.

Attention toutefois aux accords d’entreprises :

Certains jours de RTT peuvent être imposé, selon les accords des entreprises, les modalités peuvent être différentes :

• Pour Sopra Steria Group, SBS et I2S, les jours de RTT H peuvent être imposés en respectant un délai de prévenance de 7 jours (cf. les accords Temps de Travail) ;
• Pour Sopra HR, des jours de RTT (2 jours pour les modalités 1, 3 jours  pour les modalités 2 et 3)  peuvent être imposés en respectant un délai de prévenance de 7 jours (cf. accord  20160422 - Accord Relatif au Temps de Travail au Seins de Sopra HR Software  article  7.2 et 7.4.