entre Mystification et Discrimination
Origine
L’article L3121-4 du Code du travail dispose que : « le
temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution
du contrat de travail, qui dépasse le
temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail,
doit faire l'objet d'une contrepartie ».
Condamnation
En février 2020, la Cour d’appel a condamné Sopra Steria
principalement au motif que la franchise sans indemnité n’était pas acceptable
et que la compensation avait un caractère dérisoire.
Mystification
et Discrimination
Mystification :
En totale violation de la loi, un salarié qui mettrait 10 minutes pour
aller à son lieu de rattachement et qui met 50 minutes pour se rendre sur son
lieu de mission n’aura aucune indemnité, malgré 80 minutes de transport en plus
par jour à cause de l’accord.
Discrimination :
Alors que la loi n’évoque pas la notion de distance, mais seulement de
temps, l’employeur pénalise les salariés qui vivent à plus de 50 km, par
contraintes économiques, en leur imposant une franchise sans indemnité de 3
heures !
Mystification :
Si l’on devait tenir compte de la distance et selon l’URSAFF, un trajet
supérieur à 50 km (aller) et à plus de 1h30 (aller) ouvre droit à une prise en
charge Grand Déplacement (entre 143 à 183 €). Pour y faire obstacle,
l’accord alloue aux salariés concernés seulement entre 4 et 8 € !
Décision
de la CFDT
La CFDT ne signera pas « l’Accord
sur la compensation relative à la prise en compte du temps de déplacement
professionnel lorsqu'il excède le temps normal de trajet » qui est
déloyal et contraire à ses valeurs, d’autant plus que l’absence de
généralisation des ordres de mission, pourtant obligatoires, ouvre la porte à
de nouvelles inégalités.
Une organisation
maison, qui soutient toujours la direction,
a indiqué qu’elle signerait cet accord !
Merci pour votre attention,
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