entre Mystification et Discrimination
Origine
L’article L3121-4 du Code du travail dispose que : « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail, qui dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, doit faire l'objet d'une contrepartie ».
Condamnation
En février 2020, la Cour d’appel a condamné Sopra Steria principalement au motif que la franchise sans indemnité n’était pas acceptable et que la compensation avait un caractère dérisoire.
Mystification et Discrimination
Mystification :
En totale violation de la loi, un salarié qui mettrait 10 minutes pour aller à son lieu de rattachement et qui met 50 minutes pour se rendre sur son lieu de mission n’aura aucune indemnité, malgré 80 minutes de transport en plus par jour à cause de l’accord.
Discrimination :
Alors que la loi n’évoque pas la notion de distance, mais seulement de temps, l’employeur pénalise les salariés qui vivent à plus de 50 km, par contraintes économiques, en leur imposant une franchise sans indemnité de 3 heures !
Mystification :
Si l’on devait tenir compte de la distance et selon l’URSAFF, un trajet supérieur à 50 km (aller) et à plus de 1h30 (aller) ouvre droit à une prise en charge Grand Déplacement (entre 143 à 183 €). Pour y faire obstacle, l’accord alloue aux salariés concernés seulement entre 4 et 8 € !
Décision de la CFDT
La CFDT ne signera pas « l’Accord sur la compensation relative à la prise en compte du temps de déplacement professionnel lorsqu'il excède le temps normal de trajet » qui est déloyal et contraire à ses valeurs, d’autant plus que l’absence de généralisation des ordres de mission, pourtant obligatoires, ouvre la porte à de nouvelles inégalités.
Une organisation maison, qui soutient toujours la direction,
a indiqué qu’elle signerait cet accord !
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