SURTEMPS DE TRAJET : la position de la CFDT

  

SURTEMPS DE TRAJET

Un accord au rabais
 entre Mystification et Discrimination 

Origine

L’article L3121-4 du Code du travail dispose que : « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail, qui dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, doit faire l'objet d'une contrepartie ».

Condamnation

En février 2020, la Cour d’appel a condamné Sopra Steria principalement au motif que la franchise sans indemnité n’était pas acceptable et que la compensation avait un caractère dérisoire.

Mystification et Discrimination

Mystification :

En totale violation de la loi, un salarié qui mettrait 10 minutes pour aller à son lieu de rattachement et qui met 50 minutes pour se rendre sur son lieu de mission n’aura aucune indemnité, malgré 80 minutes de transport en plus par jour à cause de l’accord.

Discrimination :

Alors que la loi n’évoque pas la notion de distance, mais seulement de temps, l’employeur pénalise les salariés qui vivent à plus de 50 km, par contraintes économiques, en leur imposant une franchise sans indemnité de 3 heures !

Mystification :

Si l’on devait tenir compte de la distance et selon l’URSAFF, un trajet supérieur à 50 km (aller) et à plus de 1h30 (aller) ouvre droit à une prise en charge Grand Déplacement (entre 143 à 183 €). Pour y faire obstacle, l’accord alloue aux salariés concernés seulement entre 4 et 8 € !

Décision de la CFDT

La CFDT ne signera pas « l’Accord sur la compensation relative à la prise en compte du temps de déplacement professionnel lorsqu'il excède le temps normal de trajet » qui est déloyal et contraire à ses valeurs, d’autant plus que l’absence de généralisation des ordres de mission, pourtant obligatoires, ouvre la porte à de nouvelles inégalités.

Une organisation maison, qui soutient toujours la direction,
a indiqué qu’elle signerait cet accord !

Cet article est déjà paru dans notre format Essentiel dans lequel la CFDT vous informe des négociations en cours et des nouveautés, en vous abonnant simplement à la liste Essentiel par un mail au robot de Yahoo EssentielSopra-subscribe@yahoogroupes.fr ! Transmettez autour de vous !

La négociation « SURTEMPS DE TRAJET »

Suite à une année de négociations, la direction accouche d’un maigre projet d’accord sur l’indemnisation des temps de transports, qu’elle propose à la signature des Organisations Syndicales de l’Unité Economique et Sociale Sopra Steria.

Il s’agit d’appliquer correctement l’article L 3121-4 du Code du travail qui stipule que : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. »

Qu’est-ce que le temps normal de trajet d’un salarié, selon la direction de Sopra Steria ?

Vous penseriez que c’est naturellement le temps que vous mettez pour rejoindre votre lieu de rattachement à partir de votre domicile, en situation habituelle de trafic et avec le moyen de transport le plus adapté ?

Eh bien non, pour la direction de Sopra Steria, ce serait un temps de transport moyen de référence, décrété par elle-même comme étant la base de la normalité.

Cette base serait la même pour tout le monde sans tenir compte de la proximité éventuelle par rapport à l’agence de votre lieu d’habitation : 45 minutes en province et 1 heure en Île de France.

Pourtant, la direction tient compte sans vergogne de l’éloignement par rapport à l’agence de votre lieu d’habitation lorsque celui-ci est de plus de 50 km ; la base serait alors : 1 heure en province et 1 heure 30 en Île de France !!!

Du coup, quand la direction parle de temps de trajet excédentaire, elle se rapporte à la différence avec ces temps de référence, soit au maximum 1 demi-heure ou 1 heure.

Cela lui permet de raboter jusqu’à 1 heure 30 de trajet par jour aux salariés de province et jusqu’à 2 heures de trajet par jour aux salariés d’Ile de France. Et d’exclure totalement du système de compensation un nombre très important de salariés.

Concrètement :

1)  Vous habitez à quelques kilomètres en voiture de votre agence en province, on peut vous envoyer à 45 minutes de chez vous sans aucune compensation => votre journée de travail peut pourtant s’allonger d’au moins 1 heure !

2)  Vous habitez à 80 km en train de votre agence en grande région parisienne, on peut vous envoyer à 1 heure 30 de chez vous sans aucune compensation => votre journée de travail peut pourtant s’allonger facilement de 2 heures !

Ce montage de la direction est une pure interprétation de la loi dans le but d’effectuer un maximum d’économies sur le dos des salariés.

La CFDT ne signe pas ce projet d’accord pour les deux raisons majeures suivantes :

1)  La discrimination par la direction des salariés ayant fait le choix (pas toujours facile) d’habiter à plus de 50 km de leur agence de rattachement ;

2) Le blocage de la direction qui pourrait très facilement améliorer l’équité de traitement des salariés envoyés en mission par le rajout systématique dans les ordres de missions des conditions d’indemnisation du temps de déplacement.

Sans compter la maigreur de la valeur des indemnités si peu revalorisées entre 4€ et 8€ par jour … lorsque vous y aurez droit.

Economie, lorsque tu nous tiens !!!