L’ACCORD HANDICAP arrive à son terme le 31 decembre 2026

Signé en 2023 par la CFDT, l’accord de groupe en faveur de l'emploi des travailleurs en situation de handicap arrive à échéance le 31 décembre 2026.

Selon Hugues Defoy de l’AGEFIPH, la fin de l’accord agréé inquiète.
En effet, le cadre d’un accord agréé a été introduit par la loi «Avenir professionnel» de 1987. Un accord agréé permet à une entreprise de s'exonérer partiellement ou totalement de sa contribution à l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées), en contrepartie de la mise en œuvre d'un plan d'actions pluriannuel dédié à l'emploi des personnes handicapées.

Ainsi, l’accord élaboré entre les partenaires sociaux du groupe Sopra Steria, permettait de financer directement des actions de recrutement, de formation, d'accessibilité ou d'aménagement de postes.

Or, à compter du 1^er janvier 2027, les accords agréés, qui permettaient aux entreprises de construire et financer leur propre politique handicap en interne, disparaîtront. Dès lors, les entreprises devront atteindre le taux légal de 6 % de travailleurs en situation de handicap ou verser leur contribution à l'Agefiph. Dans le groupe Sopra Steria, le taux de travailleurs en situation de handicap est autour de 3%.

L’approche de cette échéance soulève des questions. Quels moyens seront mis en œuvre pour accompagner les salariés en situation de handicap ? Que deviendront les compensations nécessaires à leur maintien dans l’emploi ? Quelle adaptation et quel accompagnement seront mis en place ? Comment le groupe Sopra Steria se positionnera-t-il ?

La sortie d’un accord handicap agréé se prépare et l’entreprise a toujours la possibilité de négocier un accord non agréé. Quelle stratégie handicap et quelle politique handicap connaitra notre groupe. Pour rappel et suite à une revendication de la CFDT, l’accord de groupe prévoit que : « … les parties conviennent de se réunir 8 mois minimum avant le terme du présent accord afin d’étudier les modalités de sorties de l’accord agréé et définir éventuellement les termes d'un nouvel accord... ».

En avril au plus tard, les partenaires sociaux devront se réunir !

La date de la réunion de négociation est fixée à l'agenda sociale le 16 avril 2016. Car la question de l’après est essentielle.  La CFDT est déjà mobilisée pour anticiper la suite et veiller à ce qu’un nouvel accord soit négocié, afin de garantir la continuité des engagements en faveur de l’inclusion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. La CFDT sera particulièrement vigilante sur la préservation des acquis, l’amélioration des mesures d’accompagnement et le respect des obligations légales.

La CFDT vous tiendra informée dans ses communications.

L'Accord Handicap détourné par la direction ! - Episode #1

Un accord Handicap est en vigueur sur tout le groupe Sopra Steria (SSG, SHR, I2S, SBS, Axway-74Software, CIMPA, Sopra Solutions, Galitt, 2MoRO).

Pour rappel, les entreprises ont l’obligation d’embaucher 6% de salariés RQTH (salariés reconnus en situation de handicap). S’ils n’ont pas les 6%, elles doivent verser une contrepartie financière à l’AGEFIPH, le montant est calculé sur la base de la différence entre leur taux d’emploi et les 6% visés. Donc plus l’entreprise se rapproche des 6%, moins elle paye.

Les accords Handicap, d’une durée de 3 ans, permettent à l’entreprise de ne pas verser cette somme à l’AGEFIPH, mais de l’utiliser elle-même dans le but de favoriser l’emploi des RQTH et d’atteindre ces 6 %.

Cependant, l’utilisation de cet argent doit être validé par la commission paritaire de pilotage afin de s’assurer qu’il n’est pas détourné de son but !

 

Mais voilà que la direction fait voter un budget à la Commission Paritaire, mais fait autre chose ! Cela fait plusieurs fois que la CFDT le dénonce, et loin de corriger ses dérives, la direction ne fait que les amplifier !

Et pour quels résultats ?

BILAN DE L’ACCORD 2024 :

46 EMBAUCHES DE SALARIÉS TH, MAIS… 70 DÉPARTS !!

Dont de nombreux cas de salariés poussés dehors par la direction !

(fins de période d’essai à l’initiative de l’entreprise, licenciements, démissions poussées, ruptures conventionnelles proposées par la direction) 

La direction a augmenté les dépenses pour les embauches. Pour exemple, la ligne de dépense « Jobboard + CVThèques + Réseaux sociaux » a été multiplié par 2 par rapport au budget prévu ! Pour embaucher et engraisser des boites de comm’ ou autres ‘partenaires’ il y a dépassement de budget. Et le « Plan Média recrutement » (consacré soi-disant aux salariés RQTH uniquement) est déjà de plus de 160 000€.

Par contre, d'autres postes ont été revus à la baisse comme par exemple, le budget du « Maintien dans l’emploi » qui sert à financer les adaptations de postes, transports adaptés, etc. et a été diminué sans en référer à la commission ! Normal que les salariés TH s’en aillent !!!

La CFDT a donc décidé de voter CONTRE le bilan 2024 de l’accord Handicap en justifiant ainsi :

« Si la commission peut comprendre qu’un budget n’est qu’une prévision et qu’il évolue, des choix ont été faits et n’ont JAMAIS été validés par la commission paritaire de pilotage.

Pourquoi privilégier certains engagements financiers et restreindre d’autres ?

Les choix faits n’auraient pas forcément été ceux de la commission paritaire.

Des dépassements ont eu lieu sans aucune consultation, voire sans information.

La CFDT rappelle que le bilan 2024 est de 46 recrutements de RQTH et 70 départs de salariés RQTH, les pires chiffres constatés.

Malgré nos alertes la direction ne fait rien pour empêcher ces départs, au contraire, elle pousse certains salariés RQTH à partir (au moins 25 départs sur 70 !).

Dans ces conditions, la CDFT ne peut pas valider le bilan 2024. »

ALERTE salariés et invalidité: LE PIEGE de l'inaptitude !

La CFDT lance un cri d’alerte face à une stratégie scandaleuse employée par l’entreprise pour se débarrasser de ses salariés en situation de handicap. De plus en plus de salariés RQTH (en situation de handicap) sont licenciés pour "inaptitude SANS reclassement possible" ! Mais cette inaptitude peut aussi être utilisée pour tout salarié, non reconnu en situation de handicap !

 

Une pratique systématique inacceptable qui vise à contourner les obligations de l’employeur en matière d’accompagnement des salariés. Ne tombez pas dans le piège !

 

Les Conséquences Immédiates pour le Salarié :

• Perte immédiate de salaire dès la déclaration d’inaptitude.
• Licenciement express sans recherche de solutions alternatives.
• Absence totale de consultation du CSE, alors que c’est une obligation légale pour inaptitude au poste.
• Aucune obligation de reclassement alors que la loi impose à l’employeur d’aménager ou de proposer un autre poste dans le cas d’une inaptitude au poste.

 

Ne Vous Laissez Pas Manipuler !

Contrairement à ce qu’on vous fait croire, la mention "sans reclassement possible" ne vous protège pas… Elle arrange l’EMPLOYEUR pour se débarrasser de vous au plus vite !

 

Refusez la mention "sans reclassement possible" qui vous prive de vos droits et de votre salaire !

 

Consultez d’urgence vos représentants CFDT pour être accompagné et faire respecter vos droits.

 

 

 

COMMENT REFUSER L'INAPTITUDE "SANS RECLASSEMENT".

 

Lors de la visite médicale :

Lors de la visite médicale, vous devez expliquer clairement au médecin du travail que vous souhaitez être reclassé. Demandez explicitement de ne pas mentionner "sans reclassement possible". Vous pouvez proposer des suggestions d’aménagements ou de postes qui pourraient vous convenir.

 

Bon à savoir : vous pouvez demander une copie de votre dossier médical (c’est votre droit). Consultez rapidement votre médecin traitant pour un second avis médical. Même s’il n’est pas opposable à l’employeur, il peut susciter l’intérêt du juge. La CFDT vous conseille, en cas de doute sur votre inaptitude, de demander une lettre de recommandation de votre médecin traitant destinée au médecin du travail attestant que vous êtes apte à d’autres postes si votre état le permet.

 

La contestation

Si le médecin du travail persiste et mentionne "sans reclassement possible", vous devez agir rapidement. Vous disposez de 15 jours pour contester l’avis d’inaptitude auprès du Conseil de Prud’hommes en référé. Une expertise médicale pourra être ordonnée par le juge.

 

Bon à savoir (même si ce n’est pas dans le bon sens) : la contestation ne suspend pas les effets de l’avis d’inaptitude. Pendant la procédure, vous restez en situation d’inaptitude. Si vous contestez l’avis devant le Conseil de Prud’hommes, cette démarche n’aura pas d’effet suspensif sur la procédure de licenciement. L’employeur n’est pas légalement tenu de vous verser un salaire pendant cette période de contestation.

 

 

 

La loi

« Article R4624-42

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :

1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;

2° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ;

3° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ;

4° S'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.

Ces échanges avec l'employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser.

S'il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n'excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date.

Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. » 

La CFDT signe l'accord Handicap 2024-2026 !

La CFDT, toujours moteur sur le sujet !

Petit historique

Même si l'on veut vous faire croire autre chose, rappelez-vous, c’est la CFDT qui a abordé sans relâche ce sujet en NAO avant 2011, et qui a enfin obtenu la signature d’un accord en 2011 sur SSG.

Grâce à ce premier accord (2012-2013-2014), Sopra Steria a pu se doter d’une « Mission Handicap » avec des salariés dédiés à cette question afin d’agir dans l’entreprise et en dehors pour favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.

Le bilan positif de ce premier accord, et les améliorations négociées par la CFDT, ont abouti à notre signature du second accord (2015-2016-2017). Il en a été de même pour le troisième accord (2018-2019-2020).

Ces trois premiers accords Handicap ne concernaient que les sociétés de l’UES.

Le quatrième accord (2021-2022-2023) et le cinquième accord (2024-2025-2026) sont de niveau Groupe.

Les avancées

Lors de toutes ces négociations, vos élus CFDT ont porté de nombreuses revendications et ont été proactifs pendant toute la durée de la négociation.

La CFDT a signé le nouvel accord handicap !

Il sera valide pour l'ensemble du Groupe dès le 1er janvier 2024 !

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(*) Pour rappel, les dates des différents accords et leur périmètre :

• Accord 2012-2013-2014 (périmètre SSG, I2S, SBS et HR)
• Accord 2015-2016-2017 (périmètre SSG, I2S, SBS et HR)
• Accord 2018-2019-2010 (périmètre SSG, I2S, SBS et HR, Axway et Beamap)
• Accord en cours 2021-2022-2023 : 1er accord de Groupe (périmètre SSG, I2S, SBS, HR, Axway, Beamap, Galitt, Cimpa et 2MoRO)
• Accord à venir 2024-2025-2026 au niveau Groupe (périmètre SSG, I2S, SBS, Sopra Solutions, Sopra HR, Axway, Galitt, Cimpa, 2MoRO, CS Group-France et CS Novidy’s)

SEMAINE EUROPÉENNE POUR L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES #SEEPH2022

🟠 La semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEEPH) s'achève : des progrès, mais un long chemin reste à parcourir...

En interne, à l'occasion de la HanDigitalWeek, les référents Handicap CFDT et les salariés se sont mobilisés avec l'animation de plusieurs cafés du handicap organisés sur plusieurs sites du groupe (Rennes-Brest, Latitude, Sophia,...) pour sensibiliser sur la politique handicap du groupe avec l'accord d'entreprise en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés signé par la CFDT Sopra Steria !

Vous avez une question sur vos droits ou une difficulté professionnelle liée à votre situation ?

Connaître et contacter vos référents Handicap CFDT, cliquez ici 

LA CFDT VOUS INFORME DES NÉGOCIATIONS EN COURS ET DES NOUVEAUTÉS

EN VOUS ABONNANT SIMPLEMENT À LA LISTE ESSENTIEL

POUR CELA UN SEUL MAIL A DSCFDTSOPRASTERIA@GMAIL.COM

TRANSMETTEZ AUTOUR DE VOUS !

RAPPEL - Vous êtes salarié et vous soutenez au quotidien un membre de votre famille handicapé ? Le saviez-vous : l'accord Handicap prévoit des mesures pour vous !

FAITES VITE POUR VOS CESU 2021 :

Demandez-les avant le 31 décembre 2021!!

Valable dans tout le groupe : SSG, Axway, SBS, SHR, I2S, Galitt CIMPA, 2morrow,...

CESU, 

autorisations d'absence, 

aménagements des conditions de travail !

Au titre d’aidant familial, au sens de l’accord*, les salaries de l’entreprise qui s’occupent au quotidien d’un ascendant, descendant, frère ou sœur ou conjoint, en situation de handicap  peuvent bénéficier d’une mesure d’aide prévue à l’accord.

• Cette mesure permet le financement de CESU sur un budget spécifique financé par l’entreprise, limité à 500€ par bénéficiaire et par année civile.

• Vous pouvez également demander des jours d’absence payées jusque 6 jours par an, sur justificatif, pour faciliter l’accompagnement du proche en situation de handicap (rendez-vous médicaux, démarches administratives...)

• De même, vous pouvez obtenir un aménagement des conditions de travail, notamment aux aménagements d’horaires et de télétravail!

Pour en profiter, contactez la mission handicap (philippe.baconnet@soprasteria.com)

Faites passer le mot, que cela serve !

ET CONTACTEZ-NOUS !

*Extrait de l'accord : 

"n  Salariés aidants familiaux 

Dans le cadre de cet accord sont considérés comme aidants familiaux tous les salariés des sociétés du Groupe Sopra Steria qui s'occupent au quotidien d’un ascendant, descendant, frère ou sœur ou conjoint (Mariage et PACS), en situation de handicap.

Les sociétés du Groupe Sopra Steria mettent en place un dispositif (hors budget de la Mission Handicap) destiné à aider dans leur quotidien ces salariés aidants familiaux et proposent les mesures suivantes :

·         Des Chèques Emploi Services Universels (CESU) d’un montant maximum de 500€ par bénéficiaire et par an.

Dans le cadre de cet accord, les entreprises du Groupe Sopra Steria consacreront un budget annuel dédié pour assurer le financement de ces CESU. Ce montant est réparti comme suit :

Nom société	Montant maximum
Sopra Steria Group	30 000€
Sopra Steria I2S/ Beamap	5 000 €
Sopra Banking	4 000 €
Sopra HR	3 000 €
Axway	2 000 €
CIMPA / 2Moro	2 000 €
Galitt	1 000 €

Chaque société gère son enveloppe de CESU et la Mission Handicap se charge de consolider le montant total des CESU attribués.

Si le budget annuel n’est pas consommé, le solde sera reporté au budget de l’année suivante.

Si la totalité du budget au sein d’une filiale est consommé, les demandes supplémentaires seront examinées au cas par cas dans ladite filiale.

Les aidants familiaux qui souhaitent en bénéficier devront communiquer un justificatif, délivré par un organisme administratif habilité, à la Mission Handicap.

·         Des autorisations d’absence

Des absences rémunérées seront autorisées dans la limite de 6 jours par an, sur justificatif, pour faciliter l’accompagnement du proche en situation de handicap (rendez-vous médicaux, démarches administratives...). Ces absences pourront être fragmentées en demi-journée.

·         L’aménagement des conditions de travail.

Les sociétés du Groupe Sopra Steria seront attentives à l’aménagement des conditions de travail des salariés aidants familiaux, notamment aux aménagements d’horaires et de télétravail."

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