SEMAINE EUROPÉENNE POUR L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES #SEEPH2022

🟠 La semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEEPH) s'achève : des progrès, mais un long chemin reste à parcourir...

En interne, à l'occasion de la HanDigitalWeek, les référents Handicap CFDT et les salariés se sont mobilisés avec l'animation de plusieurs cafés du handicap organisés sur plusieurs sites du groupe (Rennes-Brest, Latitude, Sophia,...) pour sensibiliser sur la politique handicap du groupe avec l'accord d'entreprise en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés signé par la CFDT Sopra Steria !

Vous avez une question sur vos droits ou une difficulté professionnelle liée à votre situation ?

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Déblocage anticipé de l’épargne salariale : les règles à connaitre

Déblocage anticipé de l’épargne salariale : les règles à connaitre

Dans le cadre de la loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », les salariés qui détiennent actuellement un plan d’épargne salariale vont pouvoir débloquer leur argent dans des conditions fiscales avantageuses mais cadrées.

Jusqu’au 31 décembre 2022, les salariés qui bénéficient d’un PEE et qui y versent leurs primes d’intéressement ou de participation (que ce soit celles perçues en 2021 au titre de 2020, ou au cours des années précédentes) vont pouvoir les récupérer dans la limite d’un plafond de 10 000€ par personne.

Pour cela, il faudra préciser dans la demande de déblocage que cette demande s’inscrit dans le cadre de la loi pouvoir d’achat. La demande doit être faite par courrier ou en ligne (via son espace sécurisé) auprès de l’organisme teneur de compte. Cette démarche peut être effectuée en une ou plusieurs fois d’ici la fin de l’année, dans la mesure où le total des sommes retirées par anticipation n’excède pas 10 000€ par personne, soit 20 000€ par foyer fiscal si chaque membre du couple est titulaire d’un PEE.

Les sommes ainsi récupérées ne seront pas imposables, et mieux encore, elles ne seront pas non plus grevées des 1,20% de prélèvements sociaux.

Les limites imposées par le législateur sont les suivantes :

• Impossibilité de récupérer son épargne si celle-ci est logée dans des fonds investis dans des entreprises solidaires.

• Impossibilité de récupérer son épargne si les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement ont permis l’achat de titres de l’entreprise (sauf si un accord d’entreprise l’autorise).

• Les sommes récupérées ne peuvent pas être ensuite réinjectées au sein de quelque support épargne que ce soit (livret A, contrat d’assurance vie, PEA, …)

• Les sommes débloquées doivent permette (et c’est son objectif) de financer l’achat d’un ou de plusieurs biens, soit la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.

• Le bénéficiaire devra également garder la preuve d’achat ou les factures, durant 3 ans.

Contactez-nous pour tout complément d'information :

dscfdtsoprasteria@gmail.com  

Compte Epargne Temps : l'analyse de la CFDT

Ce Compte Epargne Temps (CET) :

une avancée qui se révèle un leurre

Ci-dessous l'extrait de l'accord sur le CET (en noir) avec les commentaires de la CFDT (en orange) sur cette proposition issue d'une revendication que la CFDT porte depuis longtemps :

"9. Compte épargne temps

Les parties décident de mettre en place à compter du 1er avril 2023, un compte épargne temps (CET) conformément aux dispositions des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail. Les parties souhaitent rappeler que ce dispositif n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours des congés et de repos.

CFDT : le CET ne sera effectif que dans 9 mois : pourquoi avoir signé si vite et avoir arrêté les négociations. On aurait pu avoir mieux ! 

9.1. Bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier d’un CET, à l'exception des salariés titulaires d’un contrat d’alternance (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage).

CFDT : Pas vraiment pour tous !
Des alternants sont pourtant présents plusieurs années

9.2. Ouverture et tenue de compte

Le CET a un caractère facultatif ; les salariés intéressés adressent une demande formelle d’ouverture d’un compte à la société.

L’alimentation et l’utilisation du CET relèvent de l'initiative exclusive du salarié et s’effectuent avec les outils de l’entreprise.

9.3. Objet du CET
L’objectif principal du CET est de permettre au salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises. Le CET peut être mobilisé pour accompagner un projet personnel.

9.4. Alimentation du CET

CFDT : Le sujet des congés et des RTT perdus (car non posés)
n'est pas pris en compte. Sopra Steria continue de voler les congés
de certains salariés (1738 jours en 2020).

L’alimentation du CET se fait uniquement sur demande formelle du salarié.

Les jours suivants peuvent être placés sur le CET :

◼ les jours de congés payés acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés ; dès lors, les salariés n’ayant pas acquis leur droit complet aux congés principaux au cours d’une période de référence, (c’est-à-dire les 4 premières semaines de congés payés) ne peuvent pas alimenter le CET de leurs jours de congés payés acquis;

CFDT : Ni les RTT, ni les heures supplémentaires
ne peuvent être placées dans le CET

◼ les jours de congés pour ancienneté ;

◼ la journée de congé supplémentaire telle que prévue à l’article 8 du présent accord. Aucun jour ne pourra être placé par anticipation ; seuls les jours acquis pourront alimenter le CET.

Les salariés pourront alimenter leur CET tous les ans au cours d’une période allant du 1er avril au 31 mai.

Le CET peut accueillir jusqu’à 5 jours par an ; en tout état de cause, chaque CET ne peut dépasser un plafond maximum de 15 jours.

CFDT : Difficile de faire un projet personnel
avec uniquement 3 semaines de congé en réserve ...

9.5. Utilisation du CET

9.5.1. Utilisation pour indemniser des jours de repos ou de congés

Les jours placés sur le CET peuvent être utilisés pour indemniser un congé pour convenance personnelle ; il peut s’agir par exemple d’un congé sans solde ou d'une période de formation en dehors du temps de travail.

Les jours sont alors utilisés en journée entière ou demi-journées, en une seule ou plusieurs prises.

Ils sont indemnisés conformément à la valeur du salaire mensuel brut de base au moment de son utilisation.

L’indemnité versée à un caractère de salaire ; elle est soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu applicables au moment de son utilisation.

Pendant cette période d’absence, le contrat de travail du salarié est suspendu, le salarié continue à bénéficier des avantages sociaux (complémentaire santé et autres) et l’ancienneté continue à courir.

La période de congé prise dans le cadre du CET entre en compte pour le calcul des droits à congés et autres droits assis sur les périodes de travail effectif et assimilées. 

9.5.2. Utilisation sous forme monétaire

Conformément aux dispositions des articles L 3151-2 et L 3151-3 du Code du travail, le salarié peut demander, à utiliser tout ou partie des droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité. Cette demande est soumise à l’accord de l’entreprise.

CFDT : Cette possibilité est dépendante de l'accord de la direction,
cela ouvre la porte à des traitements différenciés
entre salariés "à la tête du client" 

L’ensemble des jours placés dans le CET peut être monétisé sauf ceux correspondant à la 5ème semaine des congés payés.

Ils sont indemnisés conformément à la valeur du salaire mensuel brut de base au moment de son utilisation. L’indemnité versée a un caractère de salaire ; elle est soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu applicables au moment de son utilisation.

9.5.3. Modalité de demande d’utilisation des jours placés sur le CET

L’utilisation des jours placés sur le CET n’est possible que sous réserve que l’ensemble des compteurs de jours de congés payés acquis soient entièrement consommés. Toute utilisation des jours placés sur le CET doit faire l’objet d’une demande formelle du collaborateur qui sera ensuite envoyée au responsable hiérarchique pour validation. Les demandes de prise de jours sur le CET se font dans les mêmes conditions que celles des congés payés.

CFDT : L'utilisation de ces jours n'est possible
que si tous les congés de l'année ont été dépensé.
Impossible de faire un projet l'été et de garder quelques jours pour Noël ! 

9.6. Garantie des droits acquis sur le CET
Conformément aux dispositions de l’article L 3151-4 du Code du travail, les droits acquis sur le CET sont garantis dans les conditions prévues à l’article L 3253-8 du Code du travail.

Cette garantie est opérée par l’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) dans la limite d’un plafond correspondant au montant le plus élevé garanti par l’AGS, soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.

9.7. Liquidation et transfert du CET

9.7.1. En cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant aux droits acquis sur le CET est versée avec le solde de tout compte. Son montant est calculé sur la base du salaire mensuel brut de base à la date de fin du contrat de travail.

CFDT : La portabilité du CET est impossible 

9.7.2. En cas de mutation inter-sociétés

En cas de mutation inter-sociétés opérée avec une filiale située en France, le transfert des jours placés sur le CET pourra être demandé par le salarié. Ce transfert sera possible sous réserve que la société d’accueil dispose également d’un CET. Si le salarié ne demande pas ce transfert, les jours seront payés selon les règles prévues en cas de rupture du contrat de travail.

CFDT : Le transfert n'est possible qu'entre les sociétés du groupe
ayant un accord similaire (à fin septembre 2022,
aucune autre société du groupe n'a de CET).
Mais aussi, SHRS, CIMPA, GALITT et AXWAY ne seront jamais concernés, et la question se pose pour I2S et SBS. Le CET serait donc perdu...

E.n dehors de ce cas, il n’est pas prévu de transfert des jours placés sur le CET auprès d’un autre employeur.

9.7.3. En cas de décès

En cas de décès, les jours placés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié décédé au même titre que le versement des salaires. Une indemnité correspondant aux droits acquis sur le CET est versée avec le solde de tout compte. Son montant est calculé sur la base du salaire mensuel brut de base du salarié à la date de fin du contrat de travail."

 

La CFDT vous informe des négociations en cours et des nouveautés en vous abonnant simplement à la liste Essentiel : pour cela un seul mail à dscfdtsoprasteria@gmail.com

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Temps de travail : pourquoi la CFDT n'a pas signé ?

POURQUOI LA CFDT N’A PAS SIGNE L’ACCORD TEMPS DE TRAVAIL ?

 

Voici la liste des raisons :

• #1 Négociations éclair 

• #2 Suppression de 0,5 de jours de CP octroyé par l’accord de 1998 !

• #3 Un projet d’accord qui ne concerne finalement que 3% des salariés qui osent déclarer leur temps de travail réel… 

• #4 Personne n’applique le +4/-4h. Aucune formation des salariés sur l’outil Temps de Travail

• #5 Droit à la déconnexion = suppression de dispositions protectrices pour les salariés / suppression de l’importance de respect du repos quotidien et hebdomadaire ! 

• #6 Salariés ex-steria M1 ou M2 : attention au nouvel avenant à votre contrat de travail qui peut vous être proposé !

• #7 Salariés ex-steria M2 : attention, ce nouvel avenant à votre contrat de travail baissera votre salaire net après impôt ! 

• #8 En cas de charge de travail importante : l’accord ne prévoit absolument rien sur les temps de repos obligatoires !  

• #9 Vous n’avez pas pu prendre involontairement vos RTT avant le 31 mars ? : ces RTT seront dorénavant perdus ! 

• #10 Flexibilité des horaires à la main de la direction : différents types d’horaires de travail fantômes, paravent pour la direction ! 

• #11 Des augmentations de taux de majoration des heures supplémentaires qui ne concernent quasiment personne !

• #12 Si tu travailles le samedi et le dimanche : attention arnaque ! 

• #13 Demande de Temps partiel : toujours aucun engagement d’acceptation !

• #14 Aucun garde-fou sur les astreintes : aucune limite au nombre de jours d’astreintes !

• #15 Astreintes du week-end : de nouvelles règles qui permettent une gestion « à la tête du client » (le client, c’est vous bien sûr !).

• #16 Travail du dimanche : demande partiellement acceptée pour favoriser les salariés I3.1 et plus

• #17 Ponts : pas de proratisation des jours de pont

• #18 CET :  Compte Épargne Temps au rabais !

 

N’hésitez pas à nous suivre : explications de tous ces points sur ce blog et celui de SBS, sur nos réseaux sociaux , dans notre Essentiel©...

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Le Saviez-vous? Vos droits : Apprentis dans le groupe ou ailleurs? Les règles qui s'appliquent !

 APPRENTIS : RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL, CONGÉS PAYÉS... QUELS SONT VOS DROITS ?

Pour de nombreux apprentis, la fin de la période estivale sonne la reprise de la formation professionnelle dans le centre d’apprentissage et dans l’entreprise d’accueil. L’occasion pour la CFDT de dresser un bref panorama des droits de leurs droits...

APPRENTISSAGE : DE QUOI PARLE-T-ON ?

L’apprentissage, formalisé par un contrat écrit conclu entre un apprenti et un employeur, permet au premier de bénéficier d’une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage (1).

Il est accessible à toute personne âgée de 16 à 29 ans, étant souligné qu’il peut être ouvert, sous exceptions, dès l’âge de 15 ans, et au-delà de 29 ans révolus (2).

UNE RÉMUNÉRATION EN FONCTION DE L’ÂGE ET DE L’ANCIENNETÉ

Le Code du travail prévoit que l’apprenti perçoit un salaire ne pouvant être inférieur à un certain pourcentage du Smic et qui varie en fonction de l’âge et de l’ancienneté (3) dans le cycle de formation faisant l’objet de l’apprentissage.  

Selon la loi, voici de manière synthétique les montants minimums de rémunération devant être perçus par l’apprenti pour l'année 2021  (4) : (ces minimas peuvent être augmentés par accord de branche ou d'entreprise, c'est la cas pour nous!)

	-de 18 ans	18 à 20 ans	21 à 25 ans	26 ans et +
1re année	419,74 € (27 % du Smic)	668,47 € (43 % du Smic)	823,94 € (53 % du Smic)	1 554,58 € (100 % du Smic)
2è année	606,29 € (39 % du Smic)	792,84 € (51 % du Smic)	948,30 € (61 % du Smic)	1 554,58 € (100 % du Smic)
3è année	805,02 € (55 % du Smic)	1 041,57 € (67 % du Smic)	1 212,58 € (78 % du Smic)	1 554,58 € (100 % du Smic)

Dans nos entreprise SOPRA STERIA, SBS, HR, I2S,etc. La convention collective des Bureaux d'études s'applique, notamment grâce à la signature de la CFDT ! Le tableau ci-dessous indique la rémunération minimale des apprentis en pourcentage du Smic ou du Smc (salaire minimum conventionnel) s'il est supérieur :

Année d'exécution	Moins de 18 ans	18 à moins de 21 ans		21 ans et plus
Niveau de formation		Niveaux préparés II et III	Niveau préparé I	Niveaux préparés II et III	Niveau préparé I
1re année	33 %	43 %	48 %	55 %	65 %
2e année	43 %	53 %	58 %	65 %	75 %
3e année	58 %	68 %	70 %	80 %	80 %
	du Smic			du salaire minimum conventionnel (à retrouver sur notre site)

Notre convention collective, précise, dans cet accord signé par la CFDT : 

" Il convient alors de donner à l'apprenti(e) la qualification adéquate, en cohérence avec son poste et avec le système de rémunération de l'entreprise.

Les majorations de salaire prévues en fonction de l'âge s'appliquent le premier jour du mois suivant la date anniversaire de l'apprenti(e).
Selon les articles R. 6222-15 et R. 6222-18, lorsque l'apprentissage ne porte que sur la seconde année d'un cycle de formation, les « apprentis sont considérés notamment en ce qui concerne la rémunération minimale comme ayant déjà effectué une première année d'apprentissage ». Ce qui signifie, par exemple, qu'un master suivi en apprentissage seulement en deuxième année ouvre droit à une rémunération minimale de deuxième année. La même règle s'applique aux niveaux I, II et III lorsque l'apprentissage n'a lieu que sur la dernière partie du cursus.
En cas de redoublement, la rémunération de l'apprenti(e) est maintenue au même niveau que l'année précédente."

Notons que lorsque l’apprenti est conduit à réaliser des heures supplémentaires, celles-ci sont rémunérées selon les modalités applicables aux salariés de l’entreprise d’accueil (5).

QUELLES RÈGLES EN MATIÈRE DE TEMPS DE TRAVAIL ?

La durée légale de travail des apprentis est de 35 heures. Il est à noter que le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif - donc pris en compte dans le décompte du temps de travail.

Des règles particulières ont été prévues en matière de temps de travail lorsque l’apprenti est âgé de moins de 18 ans :

Tout d’abord, celui-ci ne peut travailler plus de 8 heures par jour et 35 heures par semaine (6). Des dérogations sont toutefois possibles pour certaines activités déterminées par décret, lorsque l’organisation du travail le justifie.

Par ailleurs, le travail de nuit est interdit pour les apprentis âgés de moins de 18 ans (7) :

·         interdiction du travail entre 22h et 6h pour les travailleurs entre 16 et 18 ans ;

·         interdiction du travail entre 20h et 6h pour les travailleurs de moins de 16 ans.

Des dérogations peuvent toutefois être accordées en fonction des caractéristiques particulières de l’activité (8).

Le travail lors des jours fériés est également interdit (9).

Les jeunes travailleurs doivent bénéficier d’un repos quotidien (10) :

·         de 12 heures consécutives lorsqu’ils sont âgés de moins de 18 ans ;

·         de 14 heures consécutives lorsqu’ils sont âgés de moins de 16 ans.

Enfin, ils doivent bénéficier d’un repos de 2 jours consécutifs par semaine, sauf exception justifiée par l’activité prévue par un accord collectif, ou, à défaut, autorisée par l’inspection du travail (11).

UN DROIT À CONGÉS PAYÉS IDENTIQUE AUX SALARIÉS DE L’ENTREPRISE

L’apprenti bénéficie, dès lors qu'il en remplit les conditions, d’un droit à congés payés de 5 semaines minimum par an, sauf bien entendu si la convention collective ou l'accord collectif applicable à l'entreprise est plus favorable.

À noter que lorsque l’apprenti est âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, il peut demander à bénéficier d’un congé supplémentaire, sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an (12).

En période d’examen, l’apprenti a droit à un congé supplémentaire rémunéré de 5 jours ouvrables le mois précédant l’examen (13) pour s'y préparer dans les meilleures conditions.

AVEZ-VOUS PENSé à la prime d'activité ? 

Selon votre rémunération, vous pouvez avoir droit à la prime d'activité! 

 Sur le site de la CAF : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/simulateurpa/

Sopra Steria n'est pas perdant ! 

Sopra Steria a reçu une aide de 8000€ pour chaque apprenti (de plus de 18 ans) dont le contrat est signé entre le 01/07/2020 et le 31/12/2021 ! En 2023, c'est encore 6000€ pour chaque apprenti !

Sans oublier l'exonération des cotisations et contributions patronales et salariales pendant toute la durée du contrat :  

·         Pas de CSG ni de CRDS à payer sur la rémunération de l'apprenti; 

·         Exonération des cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse;

·         Exonération des cotisations salariales pour l'assurance chômage.

[1] Art. L.6221-1 C.trav.

[2] Art. L.6222-1 et 2 C.trav.

[3] Art. L.6222-27 C.trav.

[4] Art. D.6222-26 C.trav

[5] Art. L.6222-28 C.trav.

[6] Art. L.6222-25 et L.3162-1 C.trav.

[7] Art. L.3163-1 C.trav.

[8] Art. L.3163-2 C.trav.

[9] Art. L.3164-6 C.trav.

[10] Art. L.3164-1 C.trav.

[11] Art. L.3164-2 C.trav.

[12] Art. L.3164-9 C.trav.

[13] Art. L6222-35 C.trav.