Déblocage anticipé de l’épargne salariale : les règles à connaitre

Déblocage anticipé de l’épargne salariale : les règles à connaitre

Dans le cadre de la loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », les salariés qui détiennent actuellement un plan d’épargne salariale vont pouvoir débloquer leur argent dans des conditions fiscales avantageuses mais cadrées.

Jusqu’au 31 décembre 2022, les salariés qui bénéficient d’un PEE et qui y versent leurs primes d’intéressement ou de participation (que ce soit celles perçues en 2021 au titre de 2020, ou au cours des années précédentes) vont pouvoir les récupérer dans la limite d’un plafond de 10 000€ par personne.

Pour cela, il faudra préciser dans la demande de déblocage que cette demande s’inscrit dans le cadre de la loi pouvoir d’achat. La demande doit être faite par courrier ou en ligne (via son espace sécurisé) auprès de l’organisme teneur de compte. Cette démarche peut être effectuée en une ou plusieurs fois d’ici la fin de l’année, dans la mesure où le total des sommes retirées par anticipation n’excède pas 10 000€ par personne, soit 20 000€ par foyer fiscal si chaque membre du couple est titulaire d’un PEE.

Les sommes ainsi récupérées ne seront pas imposables, et mieux encore, elles ne seront pas non plus grevées des 1,20% de prélèvements sociaux.

Les limites imposées par le législateur sont les suivantes :

• Impossibilité de récupérer son épargne si celle-ci est logée dans des fonds investis dans des entreprises solidaires.

• Impossibilité de récupérer son épargne si les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement ont permis l’achat de titres de l’entreprise (sauf si un accord d’entreprise l’autorise).

• Les sommes récupérées ne peuvent pas être ensuite réinjectées au sein de quelque support épargne que ce soit (livret A, contrat d’assurance vie, PEA, …)

• Les sommes débloquées doivent permette (et c’est son objectif) de financer l’achat d’un ou de plusieurs biens, soit la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.

• Le bénéficiaire devra également garder la preuve d’achat ou les factures, durant 3 ans.

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