Compte Epargne Temps : l'analyse de la CFDT

Ce Compte Epargne Temps (CET) :

une avancée qui se révèle un leurre

Ci-dessous l'extrait de l'accord sur le CET (en noir) avec les commentaires de la CFDT (en orange) sur cette proposition issue d'une revendication que la CFDT porte depuis longtemps :

"9. Compte épargne temps

Les parties décident de mettre en place à compter du 1er avril 2023, un compte épargne temps (CET) conformément aux dispositions des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail. Les parties souhaitent rappeler que ce dispositif n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours des congés et de repos.

CFDT : le CET ne sera effectif que dans 9 mois : pourquoi avoir signé si vite et avoir arrêté les négociations. On aurait pu avoir mieux ! 

9.1. Bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier d’un CET, à l'exception des salariés titulaires d’un contrat d’alternance (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage).

CFDT : Pas vraiment pour tous !
Des alternants sont pourtant présents plusieurs années

9.2. Ouverture et tenue de compte

Le CET a un caractère facultatif ; les salariés intéressés adressent une demande formelle d’ouverture d’un compte à la société.

L’alimentation et l’utilisation du CET relèvent de l'initiative exclusive du salarié et s’effectuent avec les outils de l’entreprise.

9.3. Objet du CET
L’objectif principal du CET est de permettre au salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises. Le CET peut être mobilisé pour accompagner un projet personnel.

9.4. Alimentation du CET

CFDT : Le sujet des congés et des RTT perdus (car non posés)
n'est pas pris en compte. Sopra Steria continue de voler les congés
de certains salariés (1738 jours en 2020).

L’alimentation du CET se fait uniquement sur demande formelle du salarié.

Les jours suivants peuvent être placés sur le CET :

◼ les jours de congés payés acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés ; dès lors, les salariés n’ayant pas acquis leur droit complet aux congés principaux au cours d’une période de référence, (c’est-à-dire les 4 premières semaines de congés payés) ne peuvent pas alimenter le CET de leurs jours de congés payés acquis;

CFDT : Ni les RTT, ni les heures supplémentaires
ne peuvent être placées dans le CET

◼ les jours de congés pour ancienneté ;

◼ la journée de congé supplémentaire telle que prévue à l’article 8 du présent accord. Aucun jour ne pourra être placé par anticipation ; seuls les jours acquis pourront alimenter le CET.

Les salariés pourront alimenter leur CET tous les ans au cours d’une période allant du 1er avril au 31 mai.

Le CET peut accueillir jusqu’à 5 jours par an ; en tout état de cause, chaque CET ne peut dépasser un plafond maximum de 15 jours.

CFDT : Difficile de faire un projet personnel
avec uniquement 3 semaines de congé en réserve ...

9.5. Utilisation du CET

9.5.1. Utilisation pour indemniser des jours de repos ou de congés

Les jours placés sur le CET peuvent être utilisés pour indemniser un congé pour convenance personnelle ; il peut s’agir par exemple d’un congé sans solde ou d'une période de formation en dehors du temps de travail.

Les jours sont alors utilisés en journée entière ou demi-journées, en une seule ou plusieurs prises.

Ils sont indemnisés conformément à la valeur du salaire mensuel brut de base au moment de son utilisation.

L’indemnité versée à un caractère de salaire ; elle est soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu applicables au moment de son utilisation.

Pendant cette période d’absence, le contrat de travail du salarié est suspendu, le salarié continue à bénéficier des avantages sociaux (complémentaire santé et autres) et l’ancienneté continue à courir.

La période de congé prise dans le cadre du CET entre en compte pour le calcul des droits à congés et autres droits assis sur les périodes de travail effectif et assimilées. 

9.5.2. Utilisation sous forme monétaire

Conformément aux dispositions des articles L 3151-2 et L 3151-3 du Code du travail, le salarié peut demander, à utiliser tout ou partie des droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité. Cette demande est soumise à l’accord de l’entreprise.

CFDT : Cette possibilité est dépendante de l'accord de la direction,
cela ouvre la porte à des traitements différenciés
entre salariés "à la tête du client" 

L’ensemble des jours placés dans le CET peut être monétisé sauf ceux correspondant à la 5ème semaine des congés payés.

Ils sont indemnisés conformément à la valeur du salaire mensuel brut de base au moment de son utilisation. L’indemnité versée a un caractère de salaire ; elle est soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu applicables au moment de son utilisation.

9.5.3. Modalité de demande d’utilisation des jours placés sur le CET

L’utilisation des jours placés sur le CET n’est possible que sous réserve que l’ensemble des compteurs de jours de congés payés acquis soient entièrement consommés. Toute utilisation des jours placés sur le CET doit faire l’objet d’une demande formelle du collaborateur qui sera ensuite envoyée au responsable hiérarchique pour validation. Les demandes de prise de jours sur le CET se font dans les mêmes conditions que celles des congés payés.

CFDT : L'utilisation de ces jours n'est possible
que si tous les congés de l'année ont été dépensé.
Impossible de faire un projet l'été et de garder quelques jours pour Noël ! 

9.6. Garantie des droits acquis sur le CET
Conformément aux dispositions de l’article L 3151-4 du Code du travail, les droits acquis sur le CET sont garantis dans les conditions prévues à l’article L 3253-8 du Code du travail.

Cette garantie est opérée par l’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) dans la limite d’un plafond correspondant au montant le plus élevé garanti par l’AGS, soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.

9.7. Liquidation et transfert du CET

9.7.1. En cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant aux droits acquis sur le CET est versée avec le solde de tout compte. Son montant est calculé sur la base du salaire mensuel brut de base à la date de fin du contrat de travail.

CFDT : La portabilité du CET est impossible 

9.7.2. En cas de mutation inter-sociétés

En cas de mutation inter-sociétés opérée avec une filiale située en France, le transfert des jours placés sur le CET pourra être demandé par le salarié. Ce transfert sera possible sous réserve que la société d’accueil dispose également d’un CET. Si le salarié ne demande pas ce transfert, les jours seront payés selon les règles prévues en cas de rupture du contrat de travail.

CFDT : Le transfert n'est possible qu'entre les sociétés du groupe
ayant un accord similaire (à fin septembre 2022,
aucune autre société du groupe n'a de CET).
Mais aussi, SHRS, CIMPA, GALITT et AXWAY ne seront jamais concernés, et la question se pose pour I2S et SBS. Le CET serait donc perdu...

E.n dehors de ce cas, il n’est pas prévu de transfert des jours placés sur le CET auprès d’un autre employeur.

9.7.3. En cas de décès

En cas de décès, les jours placés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié décédé au même titre que le versement des salaires. Une indemnité correspondant aux droits acquis sur le CET est versée avec le solde de tout compte. Son montant est calculé sur la base du salaire mensuel brut de base du salarié à la date de fin du contrat de travail."

 

La CFDT vous informe des négociations en cours et des nouveautés en vous abonnant simplement à la liste Essentiel : pour cela un seul mail à dscfdtsoprasteria@gmail.com

Transmettez autour de vous !