Au mépris de l’article 50 de la Convention Collective Nationale Syntec, SOPRA STERIA a voulu imposer aux salariés une notion de zone urbaine étendue pour faire obstacle au remboursement des frais des salariés.
Cet abus de SOPRA STERIA
a été retoqué par la Cour d’appel de Paris le 6 février 2020 qui a ordonné
l’annulation de l’article 4.1.2 de la note du 8 février 2016 relative à la «Procédure de remboursement des frais de déplacement et de séjour professionnels
».
À ce jour, malgré les
demandes répétées de la CFDT, SOPRA STERIA, dans le déni de justice, refuse
d’appliquer la décision de justice.
La CFDT a demandé non
seulement l’annulation de l’article litigieux, mais aussi la rétroactivité sur
le principe que l’annulation d’une clause est réputée n’avoir jamais existé.
L’avocat du CSE vient de
confirmer la position de la CFDT à savoir :
« l’annulation implique que l’employeur
ne peut plus se prévaloir de l’article 4.1.2. de la note du 8 février 2016 pour
exclure le remboursement des déplacements entre le domicile du collaborateur et
le client situé dans la même zone urbaine que son agence de rattachement dans
le cas où les frais induits par de tels déplacements sont supérieurs à ceux
qu'il aurait exposés normalement pour se rendre à son agence. La direction doit
donc, pour l’avenir, se conformer aux dispositions de l’article 50 de la
convention collective. Mais cette décision vaut aussi pour la période passée,
la décision d’annulation de l’article 4.1.2. de la note du 8 février 2016
impliquant que cet article est censé n'avoir jamais existé. Autrement dit,
l’arrêt de la Cour d’appel a, sur ce point, un effet rétroactif. » !
