Compte épargne temps universel !

N°16

24 AVRIL 2024

Compte epargne temps universel

Un droit nouveau pour les salariés

Le Bureau national de la CFDT a validé à l’unanimité l’accord créant un compte épargne temps universel (Cetu). Une avancée inédite pour des millions de travailleurs ! 

Le Compte épargne temps universel est un droit nouveau pour tous les salariés y compris ceux des plus petites entreprises. Ce dispositif, revendiqué depuis 10 ans par la CFDT, qui en a imaginé les contours et le contenu, est une avancée sociale majeure. 

Attaché à la personne, le CETU répond aux aspirations des salariés à travailler autrement et mieux articuler leurs temps de vie professionnelle et personnelle. Ce besoin a été réaffirmé à l’occasion de la réforme des retraites. 

L’universalité et la portabilité du CETU, tel que créé dans l’accord, permettront enfin à chaque salarié, quelle que soit son entreprise et la taille de celle-ci, d’épargner du temps et de l’utiliser au gré de ses besoins ou de ses choix tout au long de sa carrière professionnelle. 

Parce que les modalités d’utilisation des droits portés au compte permettront aux salariés de bénéficier de congés ou d’une réduction du temps de travail, ce dispositif pourra également constituer une réponse au report de l’âge de départ à la retraite au travers d’un aménagement de la fin de carrière.  

Pour accompagner l’évolution de ce dispositif dans le temps, l’accord prévoit la mise en place d’une gouvernance paritaire à deux niveaux : une gouvernance politique de définition des droits et une gouvernance de gestion des droits.  

Malgré l’opposition du Medef et de la CPME quant à la création du CETU lors de la négociation Pacte de la vie au travail, les bases de ce droit nouveau et novateur pour les salariés ont finalement pu être posées.  C’est dans le cadre de la négociation spécifique sur ce sujet initiée par l’U2P qu’un accord a été trouvé. 

La CFDT sera attentive à la transposition législative de ce texte ainsi que sa déclinaison dans les fonctions publiques.   

Le CETU est une avancée sociale obtenue par la CFDT. C'est le résultat d’une action syndicale engagée pour améliorer la vie des travailleurs et des travailleuses     

Positionnement salarial : nouvelle version sur les salaires 2023 !

Pour les salariés SSG, SBS, SHRS, I2S

Comment connaître votre positionnement salarial ?

Grâce à l’outil créé par la CFDT, je peux connaître mon positionnement salarial par rapport aux salaires moyens liés au coefficient de la branche, au genre, à la famille d’emploi, à la région. Je peux comparer mon ancienneté et mon âge à ceux des autres salariés. En cas de mutation à votre initiative, c’est aussi la solution pour se renseigner avant toute décision.

Les entreprises ont l’obligation de respecter la fameuse règle : « A travail égal, salaire égal » écrite dans le Code du travail à l’article L2271-1.

Si les RRH disposent des informations nécessaires pour savoir si vous êtes dans la moyenne, pour votre coefficient et votre genre, l’information n’est pas facilement accessible pour le salarié lambda.

Pourquoi laisser la direction, seule dépositaire de ces informations ?

Afin de connaitre votre positionnement salarial, il vous faudrait consulter divers documents puis en faire la synthèse :

• La grille des minimas de la branche Bureaux d’Etudes,

• Le rapport sur le bilan Social auprès du Comité Social et Economique concernant la situation économique et financière et politique sociale.

Cette approche rend de bons résultats mais est chronophage.

En compilant toutes ces données pour vous, la CFDT a créé un outil par société compilant toutes ces données pour vous éclairer de manière simple sur votre positionnement salarial ! Notre outil a été actualisé à partir des données annuelles 2023, n'hésitez donc pas à demander (ou redemander) un entretien pour connaitre votre positionnement salarial.

Comment puis-je accéder à mon positionnement salarial ?

Je contacte un représentant CFDT : dscfdtsoprasteria@gmail.com

LA CFDT VOUS INFORME
DES NÉGOCIATIONS EN COURS ET DES NOUVEAUTÉS
EN VOUS ABONNANT SIMPLEMENT À L'ESSENTIEL

POUR CELA UN SEUL MAIL A dscfdtsoprasteria@gmail.com

TRANSMETTEZ AUTOUR DE VOUS !

Conseil d'Etat et congés payés : un burlesque à la française !

Le Conseil d’État a rendu public le 13 mars 2024 son avis sur le projet gouvernemental visant à harmoniser le Code du travail suite aux arrêts du 13 septembre 2023.

Il a approuvé la restriction à deux jours ouvrables par mois des congés obtenus pendant un arrêt maladie non professionnel, ainsi que l'introduction d'un délai de report maximal de 15 mois pour les droits acquis lors de longs arrêts. Le gouvernement a déposé un amendement au Parlement le 15 mars pour adapter la loi à l'Union européenne.

 

Le suspense autour de l'intervention législative après les arrêts du 13 septembre 2023 touche à sa fin. Le gouvernement a soumis au Conseil d’État son projet pour aligner le Code du travail sur les décisions prises après ces arrêts, avec une intention claire de restreindre le droit des salariés en arrêt maladie à obtenir des congés payés.

 

Le Conseil d’État a validé cette nouvelle règle d'acquisition des congés payés, affirmant qu'elle ne violait pas le principe d'égalité constitutionnelle et pouvait même offrir davantage de congés à certains salariés, dépassant parfois les 24 jours requis par l'Union européenne.

 

Concernant l'application rétroactive de cette règle, le Conseil a recommandé une entrée en vigueur rétroactive pour certaines situations postérieures à décembre 2009, mais pas pour les périodes antérieures à cette date.

 

Le Conseil a également soutenu l'introduction d'un délai de report maximal de 15 mois pour les congés acquis pendant les arrêts maladie, avec des règles précises pour les différents cas de figure.

 

Il a proposé la mise en place d'un délai de forclusion de deux ans pour les salariés réclamant des congés pour des périodes antérieures, afin de limiter les réclamations.

 

Le gouvernement envisageait également une loi de validation pour éteindre les litiges des salariés réclamant une indemnisation pour des congés non pris, mais une telle loi serait contraire au droit de l'Union européenne selon l'avis du Conseil d'État.

Acquisition des congés payés pendant les périodes d'arrêts maladies : rappel des dates et conséquences pour les salariés

Du coté Juridique

Jusqu’à présent, ce droit n’était possible que dans le cadre d’un d’arrêt maladie consécutif à un Accident de Travail ou à une maladie professionnelle.

Le 13/09/2023, un arrêt de la Cour de Cassation, basé sur la jurisprudence de la cour de justice de l’UE (CJUE), a changé la donne en considérant :

• Que les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif déterminant la durée du congé (au même titre que le congé de maternité ou les congés payés, par exemple),

• Que la prescription du droit à congé payé ne débute que si l'employeur a pris toutes les dispositions permettant au salarié d'exercer son droit aux congés.

Le 08/02/2024, le Conseil constitutionnel saisi par des QPC, a confirmé ce principe en écartant les dispositions du code de travail au profit des normes de la CJUE.

Le 13/03/2024, le Conseil d’état dans un avis, valide le principe de cette acquisition de congés payés tout en limitant sa portée et demande la modification du code du travail.

Le 18/03/2024 l’Assemblée nationale approuve un amendement dans le but d’adapter le code du travail au droit européen dans les dispositions suivantes :

• Les salariés en maladie d'origine non professionnelle vont acquérir des congés payés, dans la limite de quatre semaines par an (Durée minimale prévue par le droit européen,

• Les salariés en maladie d'origine professionnelle vont continuer à acquérir des congés payés, dans la limite de cinq semaines par an. En revanche, la limite stoppant l'acquisition de congés payés au bout d'un an sera supprimée,

• L'employeur devra informer son salarié de retour d'arrêt maladie du nombre de congés payés dont ils disposent et du délai qu'il a pour les prendre. L'employeur aura 10 jours pour remplir cette obligation,

• Les congés acquis par le salarié avant son arrêt mais aussi pendant celui-ci pourront être pris dans un délai de quinze mois après la reprise du travail. A condition que l'employeur lui ait bien signifié ses droits lors de son retour.

• Une fois le décret publié au JO, les salariés encore dans l'entreprise concernée disposeront de deux ans pour faire valoir leurs droits vis-à-vis de congés payés acquis pendant des arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009.

Les syndicats patronaux qui étaient vent debout contre ses mesures et qui même s’ils n’ont pas pu empêcher cette loi ont quand même réussi à en limiter les effets (durée, rétroactivité, délai pour la demande).

Quelles conséquences pour les salariés de Sopra Steria ?

La direction de Sopra, dont la volonté et l’aptitude à la non-redistribution des bénéfices (Salaire, Intéressement, Participation, Primes diverses) aux salariés à contrario des actionnaires n’est plus à démontrer, fera tout ce qui en son pouvoir, n’en doutons pas, pour limiter les demandes des salariés concernés.

Ainsi, il est fort peu probable qu’une distribution automatique de congés payés ait lieu pour les salariés concernés.

Les salariés devront faire une demande individuelle auprès de leurs assistants et attendre le bon vouloir de la direction.

A noter que dans à Sopra Steria, les 3 premiers mois d’arrêt maladie ouvrent déjà à l’ouverture des droits à congés.

Vos élus CFDT seront attentifs à toutes les difficultés que vous pourriez rencontrés pour l’exercice de vos droits et ne manqueront pas de vous informer des suites données par la direction pour ce nouveau droit.

Salaire du président du groupe Sopra Steria ! (Pourquoi ma progression salariale n'est pas la même ? :)

Voici la rémunération de M Pasquier (président du groupe) depuis 2007, compilée et consolidée par vos représentants du personnel CFDT. 

En 2023, M Pasquier a touché 852 935€ de rémunération du groupe, sans compter les 12 millions de dividendes. 

(cf. 88 Millions d'€ de dividendes versés en 2023, qui dit mieux?!)

CFDT : L'IA et ses impacts sur les travailleurs et travailleuses !

 

N°11

13 MARS 2024

Commission de l’IA

Faire des travailleurs les acteurs de transformations numériques justes et responsables

 

Face au déploiement rapide et massif de l’IA, le rapport de la Commission de l’intelligence artificielle vise à faciliter des réponses françaises et européennes.

 

La CFDT qui a participé aux travaux salue les recommandations relatives à l’anticipation et l’encadrement, par le dialogue social, des transformations numériques au travail, ainsi qu’à la formation de tous les travailleurs et travailleuses. La CFDT revendique une démarche de co-construction et d’expérimentation des usages afin de choisir les bons outils, d’en tirer toutes les potentialités et d’en réduire les risques. La CFDT partage également les recommandations visant à investir dans l’évaluation des algorithmes et à accroitre la transparence environnementale. Ces recommandations pour protéger et accompagner les travailleurs doivent se concrétiser sans attendre.

 

Les recommandations appellent néanmoins plusieurs points de vigilance.  

 

Le rapport est excessivement optimiste sur l’impact de l’IA sur l’emploi, et n’apporte aucune réponse aux travailleurs occupant des métiers exposés à l’automatisation par l’IA. La CFDT revendique une assurance transition emploi pour les travailleurs exposés aux transformations numérique et écologique.

 

La protection de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes n’est pas négociable et l’accès aux données sensibles (de santé notamment) ne peut se faire sans un cadre strict, transparent, contrôlé et démocratique.

 

La CFDT revendique un dialogue associant les pouvoirs publics et tous les acteurs de la chaine de valeur de l’IA (dont les représentants des travailleurs) sur le partage de la valeur, les critères sociaux et environnementaux d’une IA responsable et le respect de l'intérêt général comme condition des 25 Md€ d’investissements publics annoncés. 

Les gains générés par l’IA appellent en outre une réflexion sur le partage de la valeur dans les entreprises, tout au long de la chaîne de valeur de l’IA, et plus largement au sein de notre société.  

 

La CFDT est favorable à des investissements massifs dans l’évolution du service public pour améliorer l’outillage des agents et la qualité de service pour les usagers. Mais transformer l’administration exige de passer par le dialogue social et la prise en compte du travail réel des agents et de leurs compétences, ainsi que des besoins des usagers. La CFDT appelle depuis de nombreuses années à une véritable GPEC des services publics. La CFDT restera également vigilante sur le cadre de la « réserve citoyenne » proposée par la commission.

La CFDT continuera de s’engager pour le développement d’IA justes et responsables au service du progrès social et environnemental.

 

52% du bénéfice versé aux actionnaires, qui dit mieux?

 Pour le groupe Sopra Steria, 
cette année c'est 52% du bénéfice versé aux actionnaires,
qui dit mieux?

Pour en savoir plus : Alerte ! Sopra Steria fait pleuvoir des euros !