Il a approuvé la restriction à deux jours ouvrables par mois des congés obtenus pendant un arrêt maladie non professionnel, ainsi que l'introduction d'un délai de report maximal de 15 mois pour les droits acquis lors de longs arrêts. Le gouvernement a déposé un amendement au Parlement le 15 mars pour adapter la loi à l'Union européenne.
Le suspense autour de l'intervention législative après les arrêts du 13 septembre 2023 touche à sa fin. Le gouvernement a soumis au Conseil d’État son projet pour aligner le Code du travail sur les décisions prises après ces arrêts, avec une intention claire de restreindre le droit des salariés en arrêt maladie à obtenir des congés payés.
Le Conseil d’État a validé cette nouvelle règle d'acquisition des congés payés, affirmant qu'elle ne violait pas le principe d'égalité constitutionnelle et pouvait même offrir davantage de congés à certains salariés, dépassant parfois les 24 jours requis par l'Union européenne.
Concernant l'application rétroactive de cette règle, le Conseil a recommandé une entrée en vigueur rétroactive pour certaines situations postérieures à décembre 2009, mais pas pour les périodes antérieures à cette date.
Le Conseil a également soutenu l'introduction d'un délai de report maximal de 15 mois pour les congés acquis pendant les arrêts maladie, avec des règles précises pour les différents cas de figure.
Il a proposé la mise en place d'un délai de forclusion de deux ans pour les salariés réclamant des congés pour des périodes antérieures, afin de limiter les réclamations.
Le gouvernement envisageait également une loi de validation pour éteindre les litiges des salariés réclamant une indemnisation pour des congés non pris, mais une telle loi serait contraire au droit de l'Union européenne selon l'avis du Conseil d'État.
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