Acquisition des congés payés pendant les périodes d'arrêts maladies : rappel des dates et conséquences pour les salariés

Du coté Juridique

Jusqu’à présent, ce droit n’était possible que dans le cadre d’un d’arrêt maladie consécutif à un Accident de Travail ou à une maladie professionnelle.

Le 13/09/2023, un arrêt de la Cour de Cassation, basé sur la jurisprudence de la cour de justice de l’UE (CJUE), a changé la donne en considérant :

• Que les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif déterminant la durée du congé (au même titre que le congé de maternité ou les congés payés, par exemple),

• Que la prescription du droit à congé payé ne débute que si l'employeur a pris toutes les dispositions permettant au salarié d'exercer son droit aux congés.

Le 08/02/2024, le Conseil constitutionnel saisi par des QPC, a confirmé ce principe en écartant les dispositions du code de travail au profit des normes de la CJUE.

Le 13/03/2024, le Conseil d’état dans un avis, valide le principe de cette acquisition de congés payés tout en limitant sa portée et demande la modification du code du travail.

Le 18/03/2024 l’Assemblée nationale approuve un amendement dans le but d’adapter le code du travail au droit européen dans les dispositions suivantes :

• Les salariés en maladie d'origine non professionnelle vont acquérir des congés payés, dans la limite de quatre semaines par an (Durée minimale prévue par le droit européen,

• Les salariés en maladie d'origine professionnelle vont continuer à acquérir des congés payés, dans la limite de cinq semaines par an. En revanche, la limite stoppant l'acquisition de congés payés au bout d'un an sera supprimée,

• L'employeur devra informer son salarié de retour d'arrêt maladie du nombre de congés payés dont ils disposent et du délai qu'il a pour les prendre. L'employeur aura 10 jours pour remplir cette obligation,

• Les congés acquis par le salarié avant son arrêt mais aussi pendant celui-ci pourront être pris dans un délai de quinze mois après la reprise du travail. A condition que l'employeur lui ait bien signifié ses droits lors de son retour.

• Une fois le décret publié au JO, les salariés encore dans l'entreprise concernée disposeront de deux ans pour faire valoir leurs droits vis-à-vis de congés payés acquis pendant des arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009.

Les syndicats patronaux qui étaient vent debout contre ses mesures et qui même s’ils n’ont pas pu empêcher cette loi ont quand même réussi à en limiter les effets (durée, rétroactivité, délai pour la demande).

Quelles conséquences pour les salariés de Sopra Steria ?

La direction de Sopra, dont la volonté et l’aptitude à la non-redistribution des bénéfices (Salaire, Intéressement, Participation, Primes diverses) aux salariés à contrario des actionnaires n’est plus à démontrer, fera tout ce qui en son pouvoir, n’en doutons pas, pour limiter les demandes des salariés concernés.

Ainsi, il est fort peu probable qu’une distribution automatique de congés payés ait lieu pour les salariés concernés.

Les salariés devront faire une demande individuelle auprès de leurs assistants et attendre le bon vouloir de la direction.

A noter que dans à Sopra Steria, les 3 premiers mois d’arrêt maladie ouvrent déjà à l’ouverture des droits à congés.

Vos élus CFDT seront attentifs à toutes les difficultés que vous pourriez rencontrés pour l’exercice de vos droits et ne manqueront pas de vous informer des suites données par la direction pour ce nouveau droit.