CHÔMAGE PARTIEL : La CFDT a alerté depuis le début !

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La CFDT a pour rôle de défendre les salariés en veillant à l’application de la loi et des accords.

La CDFT Sopra Steria fait son travail, contacte les salariés et remonte les alertes qu’ils signalent.

La CFDT a participé à toutes les réunions de CSE des différentes sociétés du groupe, elle y a remonté les risques sur le chômage partiel. Elle en a également parlé à la direction à plusieurs reprises. Elle a écrit à la direction groupe plusieurs fois (voir notamment ici). En ce moment de crise pour notre pays, la CFDT serait scandalisée par une mise en place non conforme à la loi.

Nous avons envoyé un nouveau mail à la direction le 21 avril 2020,
sans AUCUNE réponse ce jour…

Objet : État des lieux sur la mise en place de l'activité partielle

« Madame, Monsieur,

La CFDT vous a alerté en réunions des CSE et par mail le 6 avril 2020 concernant les anomalies sur la mise en place de l’activité partielle au sein du groupe Sopra Steria.

Nous avons constaté plusieurs irrégularités envers les salariés :

-          Rétroactivité du chômage partiel

o   Rétroactivité au 17 mars 2020 (1^er jour de confinement) ou au 1^er avril* alors que l’état ne permet qu’une rétroactivité des déclarations administratives.

o   Il n’y a eu aucune information préalable des salariés visés, ni sur le fait qu’ils soient concernés ni sur leurs modalités (dates des périodes de travail, date de fin de l’activité partielle). (Mail P. Pasquier du 5 avril 2020)

o   L’information des salariés a posteriori est reconnue et affichée par la direction (mail DRHG, FAQ).

o   Conséquemment, les salariés n’étant pas informés de leur statut ont travaillé et étaient à disposition de l’employeur pendant leur chômage partiel. En effet, ils ont suivi les consignes de leur hiérarchie : ils étaient connectés, ont lu et répondu à leurs mails professionnels, ont participé à des points téléphoniques hebdomadaires, bihebdomadaires ou quotidiens, ont configuré leurs postes et autres outils pour permettre le télétravail, ont attendu à leur poste les nouvelles directives de travail, etc. Ils n’étaient donc nullement libres de vaquer à leurs occupations.

-          Pose de RTTH sans le délai de prévenance pourtant prévu à l’accord d’entreprise (7 jours ouvrés pour SSG) voire même pose de RTTH a posteriori.

-          La mise au chômage partiel se fait sans aucun écrit. Le salarié est appelé et n’a aucune trace. Les premiers salariés ont été appelés le 6 avril pour apprendre qu’ils étaient « éligibles au chômage partiel ».

-          L’information donnée au salarié est incomplète : le plus souvent aucune date de fin donnée, ou alors au 30 juin 2020, mais de manière « provisoire ».

-          En conséquence et toujours par oral, la direction exige des salariés d’être joignables et disponibles sans délai, pour reprendre une activité. Elle demande les numéros de téléphone personnels. Dans l’incertitude, le salarié est donc dans l’incapacité d’organiser son emploi du temps, et de s’investir dans des actions solidaires tant nécessaires dans la crise actuelle. Il est donc toujours à disposition du groupe Sopra Steria.

-          Les écrits actant du chômage partiel sont reçus très tardivement (au mieux mi-avril pour l’activité partielle de mars et parfois toujours rien reçu pour début avril).

-          Il n’est pas normal que le salarié doive être disponible pour reprendre une activité temporaire, pendant son chômage partiel, alors que son courrier lui indique une date de fin postérieure. Par exemple, pour participer à un entretien avec un client.

-          Le chômage partiel « sur mesure » a posteriori en fonction de l’activité visible du salarié, parfois entrecoupée de périodes de travail, de CP ou de RTT. Les assistantes sont chargées d’identifier les salariés avec des jours en « intercontrat » sur leur Compte Rendu d’Activité mensuel (CRA). Ils sont ensuite déclarés en activité partielle. Peu importe qu’ils aient été à disposition de l’employeur, qu’ils aient fait de la veille technologique ou une autre activité interne pour l’entreprise. Les cas sont ensuite corrigés en enlevant les jours où une activité trop visible est constatée. Par exemple, on retire les jours de déplacement à la demande de l’entreprise ayant fait l’objet d’un certificat. Ainsi un salarié a été mis au chômage partiel deux jours, puis plus pendant un jour, puis à nouveau 3 jours, puis plus, … Alors que de nombreux mails ont été échangés, qu’il était à disposition de l’entreprise et actif, mais juste non « facturable » au client. Cela s’appelle le TNF ou Temps non Facturé dans nos entreprises d’ESN, et cela est inhérent à nos métiers.

-          Désinformation des salariés sur leur statut en chômage partiel : la communication de la direction est tournée de telle manière que les salariés confondent l’inter chantier, pendant lequel ils sont à disposition de l’employeur, et le chômage partiel, où ils ne sont plus sous son autorité.

-          Désinformation des salariés en écrivant qu’ils ne peuvent faire que du bénévolat pendant leur chômage partiel (FAQ). Les salariés sont ainsi informés qu’ils ne peuvent pas travailler pour un autre employeur pendant leur activité partielle, contrairement à ce qu’encourage le gouvernement pour soutenir les secteurs vitaux.

-          Désinformation des salariés sur la formation pendant l’activité partielle : il est dit que le salarié ne peut utiliser que les formations de l’employeur.

-          Désinformation des salariés sur une pseudo obligation de se former pendant l’activité partielle.

-          Désinformation des salariés sur la formation pendant l’activité partielle : la direction affirme au salarié qu’il est obligé de suivre des formations Sopra pendant son activité partielle (Mail P.Pasquier du 19/4).

-          Mise en place d’un suivi du temps de formation en ligne des salariés sans qu’ils en soient informer.

L’entreprise chercherait ainsi à faire payer son TNF, son inter chantier et son plan de développement de compétences prévu, par l’État et l’effort collectif.

La CFDT considère que ce n’est pas à la hauteur d’une entreprise importante et florissante comme la nôtre, qui se targue de valeurs tout en se justifiant qu’elle ne fait que faire comme les autres concurrents.

Nous avons également constaté des manquements dans les informations collectives aux Représentants du Personnel :

-          Refus de communiquer la liste nominative des salariés en activité partielle, contrairement à l’obligation conventionnelle de l’article 2 de l’accord de Branche de 2013. (Réponses écrites aux questions CFDT : refus)

-          Pas de justification sur le chômage partiel positionné : celui-ci est mis en place non pas par site ou par BU (Business Unit ou Division), mais par projet. Aucune visibilité des CSE sur les projets suspendus ou arrêtés. Les notes transmises aux différents CSE ne descendent qu’au niveau des sites et non des projets, et sans explication. La note transmise à chaque CSE ne permet nullement de faire un quelconque lien entre les baisses d’activités par BU, souvent même non chiffrées, et le nombre de salariés éligibles au chômage partiel fournis par site. Il n’y a aucune bijection entre BU et sites.

-          Non fourniture des critères de choix du positionnement de tel ou tel salarié en activité partielle sur un projet ou dans une équipe.

-          Informations incomplètes sur les mesures de protection et de sécurité des salariés toujours présents sur site client ou site Sopra (moyen de transport, restauration, PPR non fournis).

-          Non présentation du plan de développement des compétences 2020 aux CSE alors que la direction le déploie et le communique aux salariés pour l‘utiliser pendant le chômage partiel.

-          Non consultation des CSE sur les formations envisagées en activité partielle (contrairement à l’article 5 de l’accord de branche).

-          Non application de l’accord de branche (article 5), qui précise que les formations au cours du chômage partiel doivent être de préférence celles donnant lieu à une certification, une qualification ou à un diplôme.

La CFDT Sopra Steria ne met pas en cause l’usage du chômage partiel. Elle dénonce les pratiques qui en détournent le principe.

Le groupe ne cesse pourtant de claironner son utilisation responsable de ce dispositif.

La CFDT Sopra Steria ne revendique rien de plus. 

* Nous apprenons ce jour par plusieurs mails à tous les salariés SSG, I2S, HR et SBS (mais quid dans les autres sociétés du groupe ?) traitant de divers sujets que la DRH ne mettrait plus d’activité partielle à partir du 17 mars, mais seulement à compter du 1^er avril, pour une raison technique et non légale. Cela n’invalide aucun des points ci-dessus, l’information à l’oral des salariés ayant commencé au plus tôt le lundi 6 avril 2020. »

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