Pour l'information-consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et de l'emploi à Sopra Steria Group, Le CSE a fait appel à l'expertise d'un cabinet d’expertise indépendant, or cette année celui-ci n'a pas obtenu de la part de la direction tous les documents afin de mener à bien sa mission.
Quels sont les documents absents et pourquoi ceux-ci sont indispensables au travail de contrôle du CSE ? :
1- Méthode de calcul de l’indemnité de congés payés (ou procédure de calcul),
Rappelons, qu’il y a peu, la direction a été condamnée pour son calcul erroné sur plusieurs années de l’assiette de la prime vacances, bien sûr en défaveur des salariés. Cette anomalie avait été détectée suite à une expertise du CSE sur la politique sociale de l’entreprise.
2- Dernier bilan quantitatif et qualitatif des entretiens professionnels et bilans des entretiens à 6 ans
38% des salariés n’ont pas bénéficié d’un entretien professionnel durant les 2 dernières années, de même une enquête auprès des salariés menée à l’été 2024 confirme des lacunes dans la fréquence de ces entretiens professionnels. Ces entretiens professionnels et bilans des entretiens à 6 ans sont une obligation légale, la direction ne peut s’y soustraire.
3- Temps de travail déclaré pour chaque salarié anonymisé en 2023 et 2024 à date
Depuis des années, la CFDT remonte au CSE des anomalies sur des situations de dépassements de maximas de temps de travail et sur des non-respects des minimas de repos. La direction élude toujours le sujet. On comprend donc qu’elle ne veuille pas fournir le temps de travail déclaré pour chaque salarié.
4- Notes de cadrage des rémunérations variables 2023 et 2024
Une certaine opacité règne dans l’entreprise sur l’attribution des rémunérations variables. L’information sur les notes de cadrage des rémunérations variables permettrait de connaître les critères objectifs et équitables pour cette attribution.
Ces documents sont essentiels pour rendre un rapport d’expertise définitif, c'est pourquoi le CSE a décidé d'assigner en justice la société Sopra Steria Group pour qu'elle fournisse au plus vite l'ensemble de ces documents. La convocation au tribunal est fixée au 26 novembre prochain
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Les éléments clé du rapport d’expertise d’étape :
La force de travail : l’effectif diminue légèrement mais attention, depuis l’été, les ruptures conventionnelles sont en hausse, trop souvent pour des seniors que la direction ne souhaite pas former aux technologies NextGen (Intelligence Artficielle, Cloud, Data, Cybersécurité).
Selon la direction, il n’est pas prévu de refonte substantielle de l’organisation en 2025.
La politique de rémunération : Elle est en décalage complet avec la flambée de l’inflation depuis 2022. En effet 2/3 des salariés de SSG ont vu leur pouvoir d’achat baissé en 2022 et 2023 et 1/3 en 2024, malheureusement cette analyse n’est que le résultat de CRH minimalistes. L’inflation n’est pas le problème de la direction sauf quand il s’agit de l’augmentation des prix de vente facturés aux clients !
Parcours professionnels : 1 500 salariés de plus de 40 ans sont potentiellement en difficulté de parcours, ils n’ont aucune promotion depuis des années et ne bénéficient que de rare augmentation généralement de montant moindre.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : rien ne change, les recrutements et promotions des femmes sont insuffisants pour briser le plafond de verre.
Très clairement, la part des femmes diminue à mesure de la progression dans l’échelle des niveaux du référentiel métier et des coefficients Syntec.
A ce rythme, dans 50 ans, le constat sera le même !
Conditions de travail et politique de prévention des risques professionnelles :
L’évaluation des risques professionnels n’a pas évolué par rapport aux années précédentes. Les risques psychosociaux omniprésents dans nos métiers préoccupent peu la direction. Leur prévention se base toujours sur une appréciation trop globale et trop éloignée des situations de travail.
Temps de travail : les heures supplémentaires représente seulement 0,22% des heures travaillées pour chaque salarié, cela est dérisoire quand on connaît le réalité du terrain. Les propos du management : « je ne t’ai pas demandé de faire ces heures » portent ces fruits !
De plus, le suivi du temps de travail des salariés au forfait jour demeure une boîte noire pour les représentants du personnel. Un tiers des effectifs passe donc à la trappe de ce suivi.
Droit à congés payés : la nouvelle réglementation d’avril 2024 permet l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel, son application est rétroactive au 01 décembre 2009. la direction s’est mise en conformité pour les salariés actuellement en arrêt long, mais évidemment elle joue la montre pour ne pas traiter les salariés partis de l’entreprise depuis 2009.
