Congé proche aidant, une rémunération nouvelle
Les salariés peuvent désormais demander une allocation à leur CAF pour compenser la perte de revenu lié à leur absence au travail. Son montant est fixé à 43,83 euros par jour pour les personnes vivant en couple et 52,08 euros par jour pour une personne seule. Le versement de l’allocation ne peut pas dépasser 22 jours par mois.
La durée du congé est fixée à trois mois et peut toutefois être renouvelée, sans dépasser 12 mois sur l’ensemble de la carrière du salarié.
Congé paternité
Définitivement adoptée par le Parlement le 30 novembre 2020, la
loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 acte l’allongement
du congé de naissance.
Ces dispositions s’appliqueront aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2021 ainsi qu’aux enfants nés avant cette date mais dont la naissance était supposée intervenir à compter du 1er juillet 2021.
Allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant :
- A partir du 1er juillet 2021, le congé attribué après la naissance de l’enfant se décomposera en 3 jours de congé de naissance (comme actuellement) ;
- Plus, si naissance unique, 25 jours calendaires de congé paternité indemnisés (contre 11 jours consécutifs actuellement) soit un total de 25+3 = 28 jours ;
- Ou plus, si naissances multiples, 32 jours calendaires de congé paternité (contre 18 jours actuellement) soit un total de 32 + 3 = 35 jours.
Dans le détail, le congé de paternité sera composé :
- d’une première période de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours. Durant cette période de 7 jours (incluant le congé de naissance), il sera interdit d’employer le salarié. Lorsque le salarié est, au moment de la naissance de l’enfant, en congés payés ou en congés pour évènements familiaux, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de cette période de congés ;
- d’une seconde période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples. La seconde période, d’une durée de 21 jours ou 28 jours, pourra être prise de façon contiguë ou non avec la première période, dans un délai déterminé par décret. Elle sera en outre fractionnable, selon des modalités définies par décret.
Délai de prévenance de l’employeur :
Le délai de prévenance relatif à la date prévisionnelle de
l’accouchement et celui relatif aux dates de prise des congés ainsi qu’à leur
durée seront également fixés par décret. Ces délais devront être compris entre
15 jours et deux mois, dispose la LFSS pour 2021.
Allongement du congé d’adoption
La durée du congé d’adoption pour les familles adoptantes n’ayant
pas d’enfants ou seulement un enfant à charge est aussi allongée de 10 semaines
à 16 semaines ainsi que son indemnisation.
Les autres durées de ce congé (18 semaines en cas d’adoption
portant à trois ou plus le nombre d’enfants dans le foyer, 22 semaines en cas
d’adoptions multiples) ne sont en revanche pas modifiées.
Parallèlement, selon la législation actuelle, lorsque la durée du congé d’adoption est répartie entre les deux parents, l’adoption d’un enfant par un couple de parents salariés ouvre droit :
- à 25 jours supplémentaires pour une adoption unique (au lieu des 11 jours supplémentaires) ;
- ou à 32 jours pour une adoption multiple (au lieu des 18 jours).
Adaptation du congé de naissance
Actuellement, le bénéfice du congé de naissance est accordé pour
chaque naissance survenue au foyer du père ou pour l’arrivée d’un enfant placé
en vue de son adoption, ce qui ne permet pas au père séparé de la mère de
bénéficier du congé de naissance.
Le Parlement a définitivement adopté le volet cotisations de la
LFSS pour 2021 sera aligné sur celui du congé de paternité, et s’étendra donc
au père et, le cas échéant, au conjoint ou au concubin de la mère ou à la
personne liée à elle par un pacte civil de solidarité.
Anticipation du versement de la prime à la naissance
La prime sera versée avant le dernier jour du mois civil suivant le
sixième mois de la grossesse (précédemment avant la fin du dernier jour du
second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la
grossesse).
Par dérogation, la prime à la naissance sera attribuée à une date
fixée par décret et versée avant le dernier jour du mois civil suivant le
sixième mois prévu de la grossesse, en cas de naissance intervenant avant ce
sixième mois ou de décès de l’enfant intervenant au-delà de la vingtième
semaine de grossesse.
Les nouvelles modalités de versement de cette prime s’appliqueront
aux grossesses ayant débuté à compter du 1er octobre 2020. En outre, pour les
grossesses ayant débuté entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020, la
prime à la naissance sera versée au cours du mois d’avril 2021.
