La restauration collective, histoire d’un acquis social institutionnalisé et doté d’un cadre législatif depuis 1967
Depuis 1913, les employeurs sont tenus d’assurer à leur personnel la possibilité de prendre leurs repas dans des conditions satisfaisantes. Le concept du « Titre Restaurant » a constitué une réponse aux difficultés d’un certain nombre d’entreprises de respecter à partir de 1960 leur obligation d’installer ou de mettre à disposition dans les locaux de l’entreprise, un réfectoire ou un local adapté.
Sont ainsi nés dès 1957 les « Crédits Repas » ; puis entre 1962 et 1964 le « Chèque-Restaurant », le « Ticket-Restaurant » et le « Chèque-Déjeuner » regroupés en 1972 dans la Centrale de Règlement des Titres (CRT), les deux premiers ayant été rachetés en 1980/1981 par le groupe Sodexho ; rejoints en 1982 par le « Chèque de Table ».
La crise sanitaire COVID-19 aura-t-elle le dernier mot sur les Titres Restaurant ?
La direction a profité des contraintes et de l’urgence imposées par la généralisation du télétravail sur la logistique de distribution des Titres Restaurant, pour les remplacer du jour au lendemain par la carte Apetiz. Si ce nouveau système apporte certaines améliorations en terme de facilité de gestion et d’utilisation, sa mise en place avait été jusqu’ici ajournée plusieurs fois à cause des nombreuses régressions mises au jour par vos représentants CFDT et que les salariés peuvent aujourd’hui constater.
Avantages de la carte Apetiz
- Outre sa souplesse d’utilisation, c’est principalement la possibilité qu’elle offre de dépenser de manière fractionnée sans perte sur le rendu de la monnaie ;
- Le solde de 2020, normalement utilisable jusqu’au 28 février 2021, sera par décision gouvernementale converti en valeurs utilisables jusqu’au 1er septembre 2021 et peut-être jusqu’au 31 décembre 2021 si la direction le demande au gestionnaire Apetiz ;
- La carte reste valable jusqu’au 30 juin 2024 ans même en cas de retour aux Titres papier et d’arrêt de son alimentation.
Dématérialisés ou non, le plafond quotidien d'utilisation des Titres Restaurant dans les restaurants restera, par décision gouvernementale, doublé à 38 €, et leur utilisation autorisée également les week-end et les jours fériés.
Inconvénients de la carte Apetiz
- La limitation incontournable de son utilisation à 19 € par jour dans les commerces d’alimentaires et à 38 € par jour dans les restaurants ou assimilés.
- Le nombre important de restaurants qui ne l’acceptent pas ou qui en fixent illégalement leurs propres limites d’utilisation, au prétexte du coût très élevé des frais de gestion imputés par les intermédiaires. Certains préférant peut-être les Titres papiers facilement réintégrables dans le circuit commercial par une utilisation personnelle les affranchissant des frais de gestion !
- De nombreux dysfonctionnements, que nous avons signalés à la direction et au gestionnaire Apetiz, dont par exemple des difficultés d’utilisation sur IOS (appli Apetiz, dématérialisation Apple Pay, …).
- Son utilisation possible par un seul membre de sa famille à la fois, contrairement aux Titres détachables d’un chéquier !
- Le refus de la direction, bien que la législation le permette, d’autoriser son utilisation le dimanche, au prétexte que l’entreprise est fermée, même lorsque le salarié effectue un travail exceptionnel du dimanche !
La direction privilégie sa trésorerie au détriment du pouvoir d’achat de ses salariés dont elle pourrait facilement raccourcir l’avance des frais de déjeuner en alimentant la carte Apetiz en début du mois de consommation, suivie d’une régularisation le mois suivant. C’est pourtant le savoir-faire de Sopra Steria, spécialiste reconnu dans le domaine de la paye !!
Et aujourd’hui ?
- Insuffisance du montant des Titres Restaurant relativement au coût réel d’un repas près de son lieu de travail ;
- Difficulté de les consommer du fait de la fermeture des restaurants.
Solution temporaire pour la période COVID-19 initialement prévue jusqu’au 1er janvier 2021, date repoussée au 1er février 2021 sur demande de vos représentants CFDT, afin de laisser à chaque salarié le délai suffisant d’un mois à compter du mail de proposition de la direction du 30 novembre 2020 pour confirmer sa demande de retour en arrière aux Titres papier.
La direction espère bien que, par un effet d’inertie, 4 salariés sur 5 ne demandent pas le retour aux Titres papier. De plus, elle avertit que plus aucun carnet ne pourra être envoyé par voie postale, contraignant les salariés récalcitrants à venir les récupérer à leur agence de rattachement, même en cas de prestation en clientèle !
En cette période de fermeture des restaurants, nous ne pouvons que dénoncer le refus de la direction de rechercher une solution alternative permettant d’éviter l’augmentation du crédit bloqué sur la carte Apetiz, représentant en moyenne environ un mois et demi de versement à fin octobre 2020 selon le gestionnaire Apetiz !
L’usage normal des Titres-Restaurant pour « prendre son repas dans des conditions satisfaisantes » se voit finalement détourné en une utilisation pour l’achat des courses alimentaires de la famille !!
Faîtes-nous remonter les dysfonctionnements constatés sur le terrain : nous ferons remonter à la direction et au gestionnaire du compte Apetiz tous les dysfonctionnements tels que problèmes techniques divers ou enseignes ne respectant pas la réglementation.
