LE SAVIEZ-VOUS ? Vos Droits : Complémentaire santé / Prévoyance et Fin du contrat de travail (loi Évin)

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Depuis la loi Évin de 1989, les salariés dont le contrat de travail est rompu ont la possibilité de continuer à bénéficier du même régime complémentaire santé et de prévoyance. Depuis 2013, elle est gratuite et automatique jusqu’à 1 an pour certains ex-salariés. Depuis le 1^er juillet 2017, le dispositif est plus intéressant pour tous les salariés car les cotisations ont été plafonnées pour 3 ans.

1.    PORTABILITÉ GRATUITE AUTOMATIQUE
Prévoyance ET Santé
pour les salariés pris en charge par l’assurance chômage

Qui ?

Tous les ex-salariés pris en charge par l’assurance chômage. Par exemple en cas de Licenciement (sauf faute lourde), Rupture conventionnelle, Fin CDD, Rupture contrat pro ou d’apprentissage, fin de période d’essai par l’entreprise, …

Comment ?

·        Aucune demande à faire 

·        Les ayants droits sont couverts s’ils l’étaient dans le contrat

·        Aux mêmes conditions santé et prévoyance que les salariés actuels du groupe. Vous restez sur le contrat collectif, donc toute modification vous est également appliquée.

·        L’employeur doit préciser ce maintien de droits santé et prévoyance sur le certificat de travail remis en fin de contrat.

·        Attention, l’assureur peut demander les justificatifs d’indemnisation chômage, pensez à lui fournir !

À quel prix ?

GRATUIT pour l’ex-salarié.

Combien de temps ?

Tant que dure l’indemnisation chômage, dans la limite de la durée de votre contrat, arrondie au mois supérieur, et dans la limite d’1 an.

Une fois ce temps écoulé, vous pouvez demander la portabilité payante de la complémentaire santé aux conditions ci-dessous.

2.    PORTABILITÉ PAYANTE et SUR DEMANDE
Santé
pour les autres ex-salariés (ou ensuite)

Qui ?

·        « Anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement »

·        Les ayants-droits suite au décès du salarié.

Comment ?

·        « sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux ».

·        « sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant

·        l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties. » (cf. 1.portabilité automatique) ou « dans les six mois suivant le décès ».

·        Le contrat n’est plus le même que celui des salariés de l’entreprise, mais une copie. Les garanties n’évoluent donc plus avec celles des salariés, elles restent telles qu’à la date de départ.

À quel prix ?

Le montant de la cotisation est plafonné : cotisation identique à celle des actifs la 1^èreannée, +25 % maxi la 2^ème année et + 50 % maxi la 3^ème année.

Quels délais ?

·        « L'organisme adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire » ou « du décès ».

·        « La garantie prend effet, au plus tard, au lendemain de la demande. »

Combien de temps ?

·        Pour les anciens salariés : pas de limite de durée.

Pour les ayants-droits suite au décès du salarié «  pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès ».

(Garantie chômage : L911-8 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027549338&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20130617)

 (Article 4 Loi Évin du 31 décembre 1989 n° 89-1009: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057) 

(Décret 2017 : https://fep.cfdt.fr/upload/docs/application/pdf/2017-03/decret_n2017-372_du_21.03.17.pdf)

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