Avenant de prolongation de l'accord Don de jours : la CFDT le signe !

La direction vient d'adresser, ce 10/12/2025, une communication aux salariés sur le Don de jours. Instauré en 2019 par un accord dont la CFDT a été l'initiatrice, ce dispositif permet à des salariés en difficultés de bénéficier de la générosité de leurs collègues.

Ce que la direction oublie de dire dans sa communication, c'est que, sans l'intervention de la CFDT, ce dispositif aurait tout simplement disparu. En effet, l'accord qui le met en place arrivait à échéance à la fin de l'année, et la direction avait "zappé" de le remettre en négociation avec les organisations syndicales représentatives.

Il aura fallu que la CFDT lui rappelle (à l'oral 03/10/2025, puis le 29/10/2025, puis par mail le 07/11/2025) pour que la direction envoie finalement le 05/12/2025 une proposition d'avenant pour prolonger cet accord jusqu'à fin juin 2026. La direction s'est également engager à ouvrir les négociations en début d'année prochaine.

La CFDT a signé le jour même l'avenant de prolongation de l'accord Don de jours jusqu'à fin juin 2026.

Plutôt que de glorifier un "endroit où il fait bon travailler" (les résultats de l'enquête GPTW n'ont jamais été aussi mauvais - à suivre dans un article prochainement), la direction ferait bien d'écouter, de respecter la CFDT et de promouvoir le dialogue social dans ses communications aux salariés.

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La CFDT regrette l’absence de coup de pouce et appelle à une réflexion globale sur le SMIC

 

N°58 -  15 DECEMBRE 2025

FIXATION DU SMIC 

La CFDT regrette l’absence de coup de pouce au SMIC et appelle à une réflexion globale sur les salaires, les classifications et les parcours professionnels.

En effet, lors de la réunion de la Commission Nationale de la Négociation Collective, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CNNCEFP) du 12 décembre 2025, la CFDT a regretté l’absence de « coup de pouce » au Smic, dans un contexte où le pouvoir d’achat est dégradé. Il s’agit de la préoccupation prioritaire des travailleurs et travailleuses.

 

La CFDT en appelle donc à une réflexion globale : un SMIC revalorisé, des négociations salariales sincères et régulières, des parcours professionnels valorisants et une réforme des exonérations pour inciter à la progression des salaires. L’objectif est clair : faire du salaire minimum un réel point de départ vers des carrières dignes et durables.

Le Smic augmentera de 1,18 % au 1^er janvier 2026, conformément à la revalorisation légale, mais sans coup de pouce supplémentaire. Il s’établira à 12.02 € brut par heure et 1 823.06 € brut par mois pour 35 heures hebdomadaires.

Pour la CFDT, le débat sur le SMIC ne peut se réduire à son montant : il doit s’inscrire dans une réflexion globale sur les salaires, les classifications et les parcours professionnels. Il est inacceptable que des salariés restent durablement au Smic. 

Attention, ne posez pas de congés sans solde le 31 décembre !

 Pour les salariés ayant une prime équivalente au 13ème mois, elle est versée sur condition de présence au 31/12 ! La présence dans l'entreprise, c'est quand le contrat n'est pas suspendu ! 

Attention donc : pas de congés sans solde le 31 décembre !!! 

Poser un autre jour (RTT, congé même anticipé, pont) ou ne le posez pas, sinon

c'est un jour de congé qui peut coûter un mois de salaire !

Il n'est pas trop tard pour annuler votre jour de congés sans solde dans l'outil!

HEURES SUP’ sur des semaines incomplètes : enfin des majorations !

Même en cas de congés payés (CP) dans la semaine,
il peut y avoir des heures sup avec majoration !

• Avant : Heures sup = ce qui dépasse 35h par semaine (ou 36h50 pour la plupart des salariés SSG par exemple)

• Selon la Cour de cassation : Si CP dans la semaine, alors les Heures sup = ce qui dépasse 27h par semaine si 1 CP posé (=35h-7h CP) ! (ou 29h28 pour la plupart des salariés SSG)

Un arrêt récent de la Cour de cassation acte la prise en compte des congés payés dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

À titre d'exemple : un salarié à 35 heures qui pose son vendredi en congé payé effectue donc en théorie 28 heures sur les quatre jours précédents de la semaine. Si celui-ci a travaillé 30 heures pendant ces quatre jours de la semaine, les deux heures en plus seront bien payées comme des heures supplémentaires (majorées !).

Tandis que les employeurs crient à la panique dans les entreprises, la CFDT, elle, se félicite que l'Europe puisse être un vecteur de nouveaux droits sociaux pour les travailleurs ... y compris en France.

Pour la plupart des salariés SSG, qui sont à 36h50 par semaine avec des RTT :

• 1 jour de CP dans la semaine : heures sup majorées dès qu’on dépasse 29h28 de travail

• 2 jours de CP dans la semaine : heures sup majorées dès qu’on dépasse 22h06 de travail

• 3 jours de CP dans la semaine : heures sup majorées dès qu’on dépasse 14h44 de travail

• 4 jours de CP dans la semaine : heures sup majorées dès qu’on dépasse 7h22 de travail.

En attendant la transposition dans la loi de cette décision, saisissez votre temps de travail dans l'outil dédié pour déclarer vos heures supplémentaires !

Si vous avez besoin d’un conseil concernant votre temps de travail ou besoin de plus de précisions sur votre situation, n’hésitez pas à contacter vos représentants du personnel CFDT via notre mail : dscfdtsoprasteria@gmail.com.

Cour de cassation, 10 septembre 2025, chambre sociale, pourvoi n° 23-14.455

La Cour retient que : 

• Le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l’Union Européenne ;

• La Cour de justice de l’Union Européenne juge que l’obtention de la rémunération ordinaire durant la période de congé annuel payé vise à permettre au travailleur de prendre effectivement les jours de congé auxquels il a droit ;

• La Cour de justice de l’Union Européenne précise que les incitations à renoncer au congé de repos ou à faire en sorte que les travailleurs y renoncent sont incompatible avec les objectifs du droit au congé annuel payé, tenant notamment à la nécessité de garantir au travailleur le bénéfice d’un repos effectif ;

• La Cour de justice de l’Union considère qu’un travailleur pouvait être dissuadé d’exercer son droit au congé annuel compte tenu d’un désavantage financier, même si celui-ci intervient de façon différée, à savoir au cours de la période suivant celle du congé annuel.

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SSG : Accord Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) / SHRS : Accord PERCOL

SSG : Accord Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise COllectif (PERECO)

Pourquoi la CFDT n'a pas signé l'accord PERECO ?

• seuls les frais de gestion sont pris en charge par l’entreprise (sauf en cas de départ de l’entreprise) ;

• aucun abondement de l’entreprise sur les versements des salariés malgré des fonds diversifiés et pilotés à tout moment ;

• aucune visibilité sur le conseil de surveillance dont le pilotage paritaire devrait aussi être assuré avec les organisations syndicales (c’est l’argent des salariés et non pas celui de l'entreprise).

A noter : à la demande exclusive de la CFDT, la direction a répondu qu’elle ajouterait la possibilité de mettre des jours du CET sur le PERECO d’ici le T4 2026 (des développements sont en effet à prévoir en paie Pléiades). Des négociations s'ouvriront à partir de février 2026 pour tenter de formaliser par voie d'accord cette possibilité pour une 1ère application prévisionnelle en octobre 2026. Ce seul point "concédé" à la CFDT par la direction lors de la négociation est incertain car non signé.

Dans ces conditions, la CFDT a fait le choix de ne pas signer cet accord, trop éloigné de nos revendications.

Cet accord s'applique tout de même puisque deux autres syndicats l’ont signé depuis le 1^er décembre.

SHRS : Accord PERCOL

Concernant le dépôt de jours de congés sur le PERCOL, il y a toujours un blocage incompréhensible et inexpliqué de la direction de SHRS … malgré l’accord, la loi et les relances répétées de la CFDT à la direction générale.

A suivre dans notre prochaine communication de janvier pour les détails.

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JOURS DE CONGES MALADIE : réagissez avant qu’il ne soit trop tard !

 

La loi du 22/04/2024 « dite DDADUE » instaure l’acquisition de 2 jours ouvrables de congés par mois pendant les périodes de maladie non professionnelle à l’issue de la période de maintien de salaire de 90 jours (soit 24 jours ouvrables maximum par an) avec effet rétroactif à partir du 01/12/2009 pour tous les salariés présents ou ayant quitté l’entreprise.

Les salariés toujours présents dans l’entreprise ont donc jusqu’au 22/04/2026 DERNIER DELAI pour faire valoir leurs droits sur la partie rétroactive.

La gestion de ce droit est automatique dans notre entreprise depuis mai 2025.

Les jours acquis au titre de la loi DDADUE sont crédités sur vos compteurs de congés et les salariés disposent d'un délai de 15 mois pour la prise de ces jours.

Nos conseils :

Si depuis le 01/12/2009, vous avez eu une ou des périodes de congés maladie continue ou discontinue de plus de 3 mois sur une année glissante (période de garantie de Sopra Steria) et qui vous aura occasionné un droit à congés de moins de 24 jours ouvrables, demandez sans tarder à Sopra Steria la régularisation de vos droits à congés par mail.

Si vous avez un doute sur vos périodes d’arrêts, vérifier vos anciens bulletins de paie, vos CRA, vos relevés de la CPAM ou de la prévoyance ou encore votre relevé de carrière de la CNAV qui indique toutes les périodes de maladie.

Si vous avez besoin d’une assistance concernant le contenu de votre mail ou besoin de plus de précisions sur votre situation, n’hésitez pas à contacter rapidement vos représentants du personnel CFDT via notre mail : dscfdtsoprasteria@gmail.com.

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Retours sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2026 (NAO Bloc 1) : un bilan plus que mitigé ...

Une réunion de synthèse s'est tenue le 5 décembre dernier pour obtenir les réponses de la direction aux revendications de la CFDT dans le cadre des NAO Bloc 1 .

En préliminaire, la direction répond à la demande de la CFDT (de début octobre !) de réouverture de négociations sur l'accord Dons de jours qui arrive à échéance le 31/12/2025. La direction propose un avenant de prolongation à la signature, le temps d'organiser dès T1 2026 de nouvelles négociations spécifiques sur le même thème. La CFDT a signé le jour même l'avenant de prolongation de l'accord jusqu'à fin juin 2026.

Sur le thème

(pour rappel les revendications de la CFDT)

Résultats économiques et enveloppes NAO : aucun chiffre communiqué par la direction à part indiquer aux organisations syndicales que les résultats ne sont pas bons ! 

Aucune avancée notable : toujours un refus de négocier la partie augmentation qui reste à la main (et dans la main) de la direction.

• Aucune indication chiffrée avant la fin des CRH, malgré les demandes répétées de la CFDT. La direction précise seulement que le CRH sera globalement inférieur à celui de l’an dernier. Le go final est donné par le COMEX (Worldwide).

• Aucune indication concernant le pourcentage des augmentations, la sélectivité et les promotions. La seule information communiquée par la direction : "si augmentation individuelle, son montant sera a minima de 80€ bruts"

• Inégalités de salaires des salariés sur 12 mois et 12 mois 1/2 vs ceux sur 13 mois : demande d’octroi d’un 13ème mois à tous les salariés  : NON

• La CFDT demandait une révision des règles affectant les primes (prime de 13ème mois et prime vacances) en cas d'absences, qui sont très pénalisantes pour les salariés : NON aucune avancée malgré les demandes de la CFDT

• Pour le versement de paie/acompte pour les nouveaux salariés, la CFDT demandait un dispositif amélioré pour éviter que les salariés attendent le mois suivant pour percevoir leur premier salaire : NON

• La CFDT demandait que la prime vacances soit égalitaire entre tous les salariés pour que tous les salariés perçoivent le même montant. Soutien unanime de notre demande par les autres syndicats. La direction indique que ce point sera débattu en 2026 (pour la prime vacances versée en 2027).

Pour rappel, actuellement : 

SSG / SFS :  la prime est répartie entre les salariés et leurs enfants 

Sopra HR :  la prime est calculée proportionnellement au salaire 

Sopra I2S : la prime est répartie entre tous les salariés

• Sur les autres demandes de la CFDT, pas évoquées et donc sans réponse de la direction, c'est NON.

• La CFDT dénonce l’absence de transparence de la direction. La direction doit annoncer aux organisations syndicales représentatives des salariés qu'elle sera sa décision unilatérale (% sélectivité, % promotions, % d'augmentation)  comme cela est fait partout, sauf à Sopra Steria.

Sur le thème

(pour rappel les revendications de la CFDT)

• Revalorisation du forfait Télétravail : passage de 20€ à 22€ (+2€ de plus en 5 ans, waouh !! Très loin de compenser l’inflation …)

• Tickets restaurant : pendant des années, la direction nous répétait que la valeur faciale du TR dans l'entreprise serait toujours aligné sur le barème URSSAF. Encore cette année, la CFDT demandait une revalorisation basée sur ce barême. Pour la 2ème année sans revalorisation du TR, pour la direction, c'est toujours NON

• Remboursement des IK voitures et 2 roues : la CFDT demandait une revalorisation basée sur le barême Urssaf : NON

• Remboursement hôtelier pour les missions de plus de 90 jours : passage de 90€ à 100€ (concernera environ 400 salariés - données 2025)

• Les barêmes de frais professionnels pour l'international seront évoqués l'année prochaine.

• Petit déjeuner isolé sur justificatif : passage de 9€ à 10€ (concernera environ 1400 salariés - données 2025)

• Forfait Mobilité Durable (FMD) : passage de 400€ à 450€

• La CFDT demandait que la technopole Sophia Antipolis soit considérée au même niveau que la ville de Nice pour le remboursement des frais : acceptée

• Évolution de l’ensemble du barème des primes d’équipes de l'accord relatif au travail en équipe et au travail habituel de nuit chez Sopra I2S (cf tableau fourni aux organisations syndicales) :

• Sur les autres demandes de la CFDT, pas évoquées et donc sans réponse de la direction, c'est NON.

Sur le thème

(pour relire les revendications de la CFDT)

• Temps de travail : sur la déclaration du temps de travail, les outils, la prise en compte des heures supplémentaires : réponses floues de direction et la CFDT ne voit aucun changement malgré ses alertes !

• La CFDT proposait la création d'un congés menstruel : refus catégorique

• La CFDT proposait une autorisation d'absence payée pour don de sang avant la loi prévue dans ce sens : la direction indique que le sujet est à l'étude (ndlr : ... car une loi va s'imposer aux employeurs très prochainement)

• Préavis et congés – Nouvelle règle de décalage du préavis : la CFDT demandait la base légale de la règle appliquée par la direction (décalage en jours calendaires alors les congés sont en jours ouvrés), cette nouvelle règle appliquée par la direction est inexistante dans les documents internes : la direction va l'afficher.

• Validation automatique des congés après 7 jours : la CFDT rappelle la règle interne : les congés déposés dans l'outil sont automatiquement validés après 7 jours si pas de réponse : la direction reconnaît que l’outil ne l’applique pas, rappelle les modifications « difficiles » de l'outil, mais qu'elle fera au mieux si des évolutions deviennent possibles.

• Prime de partage de la valeur : toujours rien de prévu pour les salariés NON.

• Sur les autres demandes de la CFDT, pas évoquées et donc sans réponse de la direction, c'est NON.

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