Prime Vacances : la direction floue les salariés

Prime Vacances :

La justice, dans sa dernière décision, confirme que Sopra Steria a volontairement sous-estimé le montant qu’elle verse annuellement à ses salariés.

C’est ce que décide la chambre sociale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 7 juin 2023.

Le montant de cette prime est précisé dans l’article 7.3 (anciennement 31) de notre convention collective des bureaux d’études qui précise :

« L'employeur réserve chaque année l'équivalent d'au moins 10% de la masse globale des indemnités de congés payés acquis prévus par la convention collective, au paiement d'une prime de vacances à tous les salariés de l'entreprise. « 

Mais revenons à la longue histoire de cette procédure juridique initiée en son temps par votre CE (actuel CSE).

En 2017, une expertise sur le sujet est mandatée par le CE auprès du cabinet d’expert-comptable Trinôme.

Le rapport d’expert

Cette expertise, en se basant notamment sur des avis de la Commission Paritaire d’Interprétation en 1990 et 1997, constate que Sopra minore et restreint cette prime en appliquant unilatéralement des principes sur plusieurs aspects entre autres :

·       En la réservant uniquement aux salariés présents et rémunérés au 30 Juin

·       En la réservant aux salariés ayant fini leur période d’essai au 31 Mai

·       En ne prenant pas en compte les congés conventionnels (en se limitant aux 25 Jours légaux)

À la lecture de ce rapport, les élus du CE ont décidé de créer un Groupe de Travail sur le sujet.

Le Groupe de Travail

Constitué de plusieurs membres du CE, le Groupe de Travail constate que Sopra Steria n’intègre pas dans l’assiette de cette prime les Congés Payés des salariés ayant quitté la société avant le 30 juin. Les indemnités compensatrices de Congés Payés dues (payées sur le solde de tout compte) étant exclu de cette assiette par une décision de la cour de cassation.

Actions en Justice

·       Suite aux conclusions du Groupe de Travail, le CE auquel s’associent des syndicats introduit une action en justice pour réclamer principalement 

o   que l'assiette de calcul de la prime inclue tous les congés payés «  réellement versés » au 31 mai de chaque année et prenne en compte toutes les indemnités effectivement versées sans possibilité de déduction, que les salariés soient encore ou non présents dans l’entreprise.

·       Le Jugement du TGI de Paris en 1^er Instance du 18 juin 2019 confond assiette et répartition, et rejette la demande du CE considérant que la Convention Collective Nationale (CNN) des bureaux d’études laisse toute latitude à l’entreprise pour préciser les modalités d'attribution et de répartition de la prime de vacances et que la convention collective ne prévoit pas de versement prorata temporis.

·       Le CE interjette de cette décision devant la cour d’appel de Paris sur l’assiette de la prime de vacances

·       La cour d’appel de Paris dans sa décision du 28 juin 2021 confirme la décision du TGI et déboute le CE et les syndicats pour les mêmes motifs

·       Le CE se pourvoi en cassation de cette décision

·       La Cour de Cassation casse la décision de la cour d’appel considérant que la CNN dite « Syntec » manque de clarté à ce sujet et qu’à ce titre il faut considérer l’esprit du texte.

Il en résulte que cette prime de vacances doit être calculée sur l’ensemble des indemnités de congés payés versées aux salariés de l’entreprise durant la période de référence, peu importe qu’ils aient quitté l’entreprise en cours d’exercice.

 

Conséquence de la décision de l’arrêt de la Cour de Cassation

·       La cour de cassation ayant annulé la décision de la cour d'appel, il faut y retourner, et le 29 juin dernier le CSE décide par conséquent de saisir la cour d’appel de renvoi pour obtenir un jugement définitif sur le fond.

Conclusions

La justice considère dans sa dernière instance (cour de cassation) qu’il faut juger « la lettre de la loi ».

Sopra Steria devra donc revoir sa copie et changer, en cas de confirmation en appel, sa méthode de calcul de cette prime vacance et l’appliquer.

Quid de la rétroactivité sur 3 ans (Loi Macron qui limite dans la durée la rétroactivité) de cette décision ?

·       Sopra Steria va-t-elle faire un calcul rétro actif spontanément ?

·       Sopra Steria va-t-elle laisser les salariés faire une action individuelle au Consel des Prud’Hommes pour réclamer leur dû ?

·       Sopra Steria va-t-elle proposer un montant forfaitaire par accord ?

Morale de l’histoire

Si on fait un parallèle avec nos contributions sociales retraite, que penseriez-vous d’un gouvernement qui diminuerait les retraites des contributions des salariés malheureusement décédés avant de la prendre ?

Et c’est pourtant l’option choisie par Sopra Steria ………….

Suite au prochain numéro