Les députés et les sénateurs
réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 9 novembre, ont trouvé un
compromis pour adopter le projet de loi qui réforme de nouveau l’assurance
chômage.
À partir d’un
texte qui avait pour objectif annoncé de prolonger les règles de l’assurance
chômage au-delà du 31 octobre 2022, la CFDT constate que le compromis obtenu
introduit de façon totalement déséquilibrée des dispositions au détriment des
travailleurs et de leurs droits.
Le texte
instaure une présomption de démission pour les salariés qui abandonnent leur
poste, ce qui les exclut des droits à l’assurance chômage. Cette mesure avait
été introduite par les députés à l’Assemblée nationale alors qu’il n’existe
aucune étude ni chiffrage sur les abandons de poste en France. Le texte va
encore au-delà, en conservant deux amendements issus du Sénat : la suppression
des droits à l’assurance chômage pour les salariés qui refusent à deux reprises
un CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim sur le même poste.
La CFDT dénonce
ces dispositions qui sanctionnent injustement un salarié pour le refus d’un
futur contrat. Cela occulte totalement les raisons légitimes (personnelles ou
liées aux conditions de travail dans l’entreprise) que peut avoir un salarié
lorsqu’il refuse un CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim.
Là où les
employeurs ont à leur disposition toute une palette de contrats de travail à
proposer – et la CFDT dénonce régulièrement les abus sur les CDD proposés à
répétition – les salariés, eux, n’ont droit à aucune prise en compte de leur
situation personnelle.
Maigre
consolation, concernant le dispositif du bonus-malus, la CFDT se félicite que
le texte soit revenu à la version votée par l’Assemblée nationale : la droite
sénatoriale ne sera pas parvenue à complètement vider de sa substance un
dispositif déjà bien limité à l’heure actuelle.
Ce deux poids
deux mesures est inacceptable pour la CFDT. Alors que le marché du travail
actuel instaure un nouveau rapport de force en faveur de certains salariés, la
CFDT attend des employeurs qu’ils travaillent sur la qualité des offres
d’emplois, plutôt que de faire peser sur les seuls travailleurs, souvent
précaires, des solutions injustes et inappropriées.
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