Négociations Annuelles Obligatoires UES :
QVT 2022 (non finie en 2023!)
Thèmes : vie sur les sites, droit à la déconnexion, exercice du droit d'expression des salariés
La Qualité de Vie au Travail (QVT) est un thème de négociations obligatoires dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO). Evidemment, la direction sort ce thème des NAO, pour les faire traîner sur 2 ans... elle fait ensuite 1 réunion tous les 9 mois en faisant semblant de négocier.
La CFDT, de son côté, a travaillé en groupe de travail avec tous les adhérents volontaires sur les demandes sur ce thème.
Les revendications de la CFDT (partie 2):
La déconnexion n’est pas de la responsabilité du salarié mais de la responsabilité de l’entreprise et de l’organisation qu’elle met en place.
Quels sont les moyens mis en place par Sopra pour s’assurer du droit à la déconnexion ?
En tout état de cause, toute sollicitation professionnelle d’un salarié par mail, téléphone ou autre moyen de communication, pendant ces congés ou repos journalier ou hebdomadaire, sera traité comme une astreinte ou ouvrira droit à des heures supplémentaires ou récupération.
En tout état de cause, toute sollicitation professionnelle d’un salarié pendant un arrêt maladie est tout à fait illégal.
Rappel des demandes de la précédente QVT :
· Coupure de pulse le soir et week-end.
· Fermer tous les sites entre 19h30 et 7h30 du matin.
· Mettre en place une procédure centralisée pour les exceptions pour travail pendant les fermetures de site, qui seront remontées aux CSE.
· Passer les messages de droit à la déconnexion et saisie du temps de travail ou autres messages importants sur tous les sites équipés d’écrans d’information.
· Droit déconnexion pendant les congés : mise en place systématique d’un backup, mise en place d’un outil de délégation clair et obligatoire à remplir avant le départ en congés, pour permettre de poser la question des remplacements et que le salarié ait une véritable déconnexion.
· Faire une évaluation des risques liés à l’hyper connexion.
· Un poste de référent ‘droit à la déconnexion’ par OS représentative dans la société. Désigné par le syndicat avec des heures et protection, ainsi que le droit de lancer des enquêtes auprès des salariés (par mail par exemple), pour recueillir les inquiétudes des salariés.
· Demander aux managers/collègues de ne pas envoyer de sollicitation (téléphone, mail, réseaux sociaux ...) en dehors des heures de travail, se servir des outils pour différer l’envoi si besoin. Ce n’est pas celui qui reçoit une sollicitation qui doit se poser la question d’y répondre ou pas, mais bien celui qui envoie qui doit se poser la question de la pertinence de l’envoi en dehors des heures de travail. L’utilisation répétée de sollicitations en dehors des heures doit être remontée au référent « droit à la déconnexion ».
· Mise en place d’une formation managers/salariés sur le droit à la déconnexion avec la mise en place des « out of office ».
· Pour les salariés en heures : mise en adéquation des outils de découpage des tâches avec le temps de travail appliqué (pas de rapport d’activité sur 8h alors qu’une journée classique 7h22).
· Pour les salariés en forfait jours, mise en place lors des entretiens, de l’évaluation de la charge de travail.
Droit d’expression des salariés
· La législation du travail a institué un droit des salariés à l’expression directe et collective sur :
- le contenu et l’organisation de leur travail,
- la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l’entreprise.
· Tout salarié a le droit d’émettre des idées contraires ou remettre en cause la position d’un chef de projet, sur la tenue du projet, sans que cela puis être sanctionnée.
· Tout salarié peut s’exprimer librement, sur ses conditions de travail, sur l’organisation de son travail et sur tout ce qui touche à son environnement professionnel. Le droit d’expression des salariés doit être libre sur tous les outils d’expression de la société (Teams, Yammer, …). Les salaries doivent être informés de ce droit.
· Pour rappel, les salariés doivent avoir accès aux demandes/remarques des autres salariés.
· Mise en place de réunions trimestrielles par agence avec question/réponse et libres échanges. Réunion à organiser sur le temps de travail, en dehors des mercredis afin d’intégrer le plus grand nombre. Un ordre du jour peut être établi avec les questions envoyées par les salariés. Suivi avec traçage et diffusion de compte rendu aux salariés. Ce point sera étoffé si la direction accepte de le prendre en compte.
Rédaction avec les OS, d’un document expliquant les modalités d’application du droit d’expression du salarié dans l’entreprise, et mise à disposition pour tous sur l’intranet.
Droit d’expression des salariés avec les OS
· Droit de mise en place d’une réunion Teams par mois de libre expression des salariés, par chaque représentant du personnel avec envoi d’un mail à tous les salariés.
· Droit d’envoyer des mails à tous les salariés par les représentants du personnel afin de solliciter les salariés sur leur libre expression « pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise » L2281-2.
· Un poste de référent ‘droit d’expression’ par OS représentative dans la société. Désigné par le syndicat avec des heures et protection, ainsi que le droit de lancer des enquêtes auprès des salariés (par mail par exemple).
· Droit d’expression syndicale sur les outils d’expression de l’entreprise (Yammer, Teams, …). Le nom des organisations syndicales ne doit pas être frappé d’anathème.
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