CFDT Magazine revient sur cette affaire dans laquelle la CFDT s'est portée partie civile.
https://www.cfdt.fr/portail/actualites/vie-au-travail/france-telecom-le-proces-d-un-systeme-srv2_674915
https://www.cfdt.fr/portail/actualites/vie-au-travail/france-telecom-le-proces-emblematique-d-un-systeme-srv1_1002802
Après deux mois et demi d’audience, le procès des ex-dirigeants de France Télécom s’est achevé le 11 juillet.
Le parquet a requis les peines maximales, dont des peines de prison. Verdict le 20 décembre.
C’est un procès hors norme – et qui suscite de grandes attentes – qui s’est achevé le 11 juillet : le renvoi en correctionnelle de sept ex-dirigeants de l’ancienne entreprise France Télécom (devenue Orange en 2013) ainsi que de l’entreprise elle-même, en tant que personne morale, poursuivis pour harcèlement moral et complicité de harcèlement. Un procès sans équivalent, tant par son caractère inédit – jamais auparavant une entreprise du CAC 40 n’avait été mise en accusation – que par l’ampleur des faits incriminés. Entre 2007 et 2010, l’entreprise, engagée dans un plan de restructuration à grande échelle (le plan NExT, dont l’objectif était de transformer France Télécom en trois ans, avec un objectif de 22 000 départs et 10 000 mobilités sur un total de 120 000 salariés), était surtout devenue une machine à broyer : mobilités forcées, humiliations, placardisations, suppressions de mission sans préavis, déclassement, etc. Les pires méthodes de déstabilisation ont été utilisées, poussant des dizaines de salariés au pire : suicides, tentatives de suicide, dépression… Les deux mois et demi d’audience, pour lesquels tous les participants s’accordent à reconnaître la qualité des débats et de l’écoute accordée à chacun (témoins, parties civiles, prévenus, avocats, etc.), auront en tout cas permis de prendre la mesure du « système France Télécom » et de la souffrance endurée par les salariés à l’époque.
Peines maximales requises
Une présence active et sans faille de la CFDT
Partie civile au procès, la CFDT aura permis de verser au dossier un élément-clé « qui a constitué un point de bascule du procès », selon Gilles Bruchier, secrétaire fédéral de la F3C. La CFDT a en effet permis la projection, en audience, du documentaire de Serge Moati, France Télécom, chronique d’une crise, commandé par la direction de France Télécom en 2008 (et tourné entre 2009 et 2010), mais resté rangé dans un tiroir de l’entreprise pendant plus de dix ans et jamais diffusé. Ce documentaire, éprouvant, montre clairement que les dirigeants étaient tout à fait conscients des dommages collatéraux de la mise en œuvre du plan NExT à l’époque des faits. Leurs témoignages, face caméra, viennent donc contredire leur ligne de défense en début de procès, et qui pourrait se résumer par un « nous ne savions pas ». « Ce film apporte la preuve du côté intentionnel des pratiques de déstabilisation. Mais est-ce que cela suffira à qualifier l’ensemble des faits d’intentionnels ? », note Élisa Mistral, DSC d’Orange. Réponse le 20 décembre. |
Le parquet a d’ailleurs requis le maximum prévu par la loi en vigueur au moment des faits (elle a été durcie depuis) : 75 000 euros d’amende contre France Télécom ; un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros à l’encontre des trois principaux prévenus accusés de harcèlement, dont Didier Lombard, l’ex-PDG ; huit mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende à l’encontre des quatre responsables poursuivis pour complicité de harcèlement. L’attente risque donc d’être longue d’ici au verdict, le 20 décembre. D’autant plus que les espoirs placés en la jurisprudence sont immenses. « Au terme des recours et bien au-delà de notre entreprise, c’est tout le monde du travail, dans le public comme dans le privé, qui attend une condamnation exemplaire des anciens dirigeants mais aussi de l’entreprise elle-même, explique Jérôme Morin, secrétaire général de la Fédération Communication-Conseil-Culture (F3C), partie civile au procès. D’un point de vue moral, malgré un réquisitoire fort et des peines maximales requises, les demandes du parquet sont jugées faibles aux yeux du personnel d’Orange. Ce, au regard des dégâts causés par cette politique et le coût humain exprimé par les victimes et les familles endeuillées. »
Quelle définition du harcèlement ?
Les magistrats ont maintenant fort à faire : déterminer si les agissements des anciens responsables remplissent effectivement les conditions du délit de harcèlement moral tel que défini dans le code pénal. À savoir « le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel […] ». Il s’agira également d’apprécier si cette définition peut s’appliquer à une politique managériale. « C’est tout l’enjeu du procès : faire reconnaître que le harcèlement ne se limite pas à du harcèlement interpersonnel mais qu’il peut être constitué par une politique d’entreprise ou par une organisation du travail », explique Jonathan Cadot, avocat de la CFDT dans ce procès (lire l’encadré). Ce que, évidemment, les avocats des prévenus – qui ont plaidé la relaxe – contestent formellement : selon eux, non seulement il n’y a pas eu de stratégie au sein de l’entreprise et de ses dirigeants en vue de déstabiliser les salariés et de les pousser au départ mais, plus encore, la définition du code pénal exclut l’idée même de « harcèlement managérial ».
Pour la CFDT, ce procès doit faire jurisprudence et enfin permettre de faire évoluer la notion de harcèlement, « afin qu’elle puisse nous être utile dans l’action syndicale et la prévention des risques psychosociaux par rapport à la pression que peuvent mettre des directions dans le cadre de restructurations, comme c’est actuellement le cas à La Poste, France Télévisions ou Radio France, entre autres », ajoute Jérôme Morin, inquiet quant à la situation à La Poste notamment. « Prononcer la relaxe, ce serait donner carte blanche aux dirigeants pour mener des politiques selon leur bon vouloir. Il ne faut plus que cela arrive. Jamais », conclut Élisa Mistral, la déléguée syndicale centrale d’Orange.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire