LE SAVIEZ-VOUS? VOS DROITS.
LES
CONGÉS NON PRIS PAR LES SALARIÉS ABSENTS POUR MALADIE SONT-ILS PERDUS ?
Lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés
payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une
convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du
travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être
reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être
indemnisés au titre de l’article L. 3141-26 du code du travail. (Cour de
cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-23.650)
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