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lundi 3 mai 2021

Le saviez-vous CFDT ? Vos droits : Brèves Juridiques


(Pour retrouver notre article sur la complémentaire santé, c'est ici : https://cfdtsoprasteria.blogspot.com/2021/06/entourloupe-de-la-direction-avec-notre.html)


Activité partielle : Normalement les périodes chômées à ce titre n’ouvrent pas des droits à la retraite. Toutefois, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 prévoit que ces périodes entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 seront prises en compte pour le droit à la retraite.

Heures supplémentaires : En justice, le salarié n’a plus à « étayer » sa demande, mais à « présenter » des éléments suffisamment précis, y compris des décomptes établis de manière unilatérale et a posteriori pour les besoins de la procédure (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10919) et dans le même sens (Cass. Soc. 12 novembre 2020 n° 19-11317 ; Cass. Soc. 27 janvier 2021 n° 17-31046).

Assurance chômage : À compter du 1er janvier 2021, la durée d’affiliation nécessaire pour bénéficier de l’assurance chômage est repassée de quatre à six mois au cours des 24 mois précédant la fin du dernier contrat de travail.

Violences conjugales et PEE : Le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 a ajouté un cas de déblocage anticipé de votre PEE (plan d’épargne d’entreprise) pour les victimes de violences commises par leur conjoint (concubin, partenaire de Pacs)  ou par leur ancien conjoint (concubin, partenaire de Pacs).


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