"Les élus CFDT souhaitent, par la présente déclaration, exprimer leurs vives préoccupations suite aux résultats de l’enquête sur les risques psychosociaux d’octobre 2025.
Méthodologie contestable au regard des référentiels reconnus
L’enquête RPS 2025 menée par le cabinet JLO, couplée à l’enquête GPTW en accord avec l’entreprise Great Place to Work a été faite dans un questionnaire unique.
La méthodologie de l’enquête RPS s’écarte des recommandations des organismes de référence en matière de santé au travail, tels que l’ANACT et l’INRS, notamment sur :
- Les questions RPS du questionnaire qui ne reposent pas sur un modèle validé scientifiquement (par exemple, le modèle de Karasek).
- Les questions qui présentent des biais de formulation, notamment avec des questions orientées positivement.
- Les résultats reposent sur des sous-facteurs définis unilatéralement, non présentés en CSSCT et sans justification méthodologique.
- Les résultats dissocient artificiellement des dimensions pourtant liées, comme les rapports sociaux et la reconnaissance.
Des résultats peu exploitables et tardifs
Les élus CFDT s’interrogent également sur le sens d’une restitution intervenant cinq mois après la réalisation de cette enquête :
- Un tel délai compromet les actions qu’il aurait fallu entreprendre, notamment toute action rapide de prévention.
- Ce délai rend l’outil inadapté à la réalité évolutive des conditions de travail des salariés.
Les conclusions présentées apparaissent en décalage avec les remontées du terrain. Les élus CFDT constatent :
- une augmentation des accidents du travail en 2025 liés à des malaises, au stress et à des troubles anxieux ;
- une dégradation des conditions de travail ;
- une expression récurrente du manque de reconnaissance.
Rappel des obligations légales de l’employeur
Les élus CFDT rappellent que, conformément à l’article L.4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu de : « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».
Ces mesures comprennent notamment :
- des actions de prévention des risques professionnels ;
- des actions d’information et de formation ;
- la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’article L.4121-2 précise que l’employeur doit :
- évaluer les risques qui ne peuvent être évités ;
- adapter le travail à l’homme ;
- planifier la prévention en intégrant les conditions de travail, les relations sociales et les facteurs ambiants.
Conformément aux obligations réglementaires, l’évaluation des risques doit être retranscrite et mise à jour dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), à l’ordre du jour de cette pleinière.
À ce titre, les élus CFDT demandent :
- quelles mesures de prévention complémentaires ont été intégrées au DUERP à la suite de cette enquête RPS ?
- quels risques psychosociaux ont été formellement identifiés et retranscrits ;
- quelles actions concrètes ont été décidées ;
- selon quel calendrier de mise en œuvre ;
- et avec quels indicateurs de suivi de leur efficacité.
Interpellation de la direction
Dans ce contexte, nous posons la question suivante : la direction considère-t-elle être dédouanée de ses obligations légales en matière de santé et de sécurité au travail au motif d’une enquête RPS dont la méthodologie est contestable et éloignée des standards de l’ANACT et de l’INRS ?
Responsabilité des signataires de l’accord RPS
Au regard de ce qui vient d’être dit, notamment sur :
- les limites méthodologiques de cette enquête,
- l’absence de détection du mal-être des salariés,
- et la multiplication des situations de souffrance au travail en 2025.
Les élus CFDT invitent l’organisation syndicale signataire
de l’accord RPS à envisager sa dénonciation, afin de permettre la mise en place
d’un dispositif réellement efficace et conforme aux exigences légales.
Conclusion
Les risques psychosociaux ne sont pas une fatalité : ils résultent de choix organisationnels et managériaux. Une mauvaise évaluation des risques conduit inévitablement à des actions de prévention inefficaces.
Les élus CFDT demandent :
- la mise en œuvre d’une enquête RPS conforme aux standards scientifiques ;
- reposant sur des outils reconnus par l’INRS et l’ANACT ;
- ainsi qu’une méthodologie transparente, rigoureuse et centrée sur la réalité du travail.
Il en va de la protection effective de la santé des salariés
comme du respect par l’employeur de ces obligations légales."
