La loi du 22/04/2024 instaure l’acquisition de 2 jours ouvrables de congés par mois pendant les périodes de maladie non professionnelle (soit 24 jours maximum par an) avec effet rétroactif à partir du 01/12/2009.
La direction a l’obligation d’informer les salariés de leur droit à ce congé spécifique que ce soit pour un Arrêt Maladie à partir du 22/04/2024 ou que cela soit pour la période rétroactive.
En 2025, cette information dans le groupe Sopra Steria n’existe toujours pas car perdu dans les limbes des spécifications et la recherche des données dans le labyrinthe des SI Groupe, repoussant toujours sine die la mise en place de ce dispositif.
Ce n’est pas très glorieux pour un groupe Informatique dont le corps de métier est justement de fournir à ses clients des solutions de gestion adaptative et en sus de développer un logiciel de paie sensé prendre en compte les dernières réglementations...
La vérité est tout autre : faire trainer le plus possible cette obligation pour qu’un minimum de salariés soit éligible et comme d’habitude, pour la direction, limiter l’impact financier.
On vous explique :
Pour les salariés ayant quitté l’entreprise :
La direction a confirmé qu’elle ne fera rien pour eux !
Ces salariés sont soumis à la prescription sur les salaires et ne pourront remonter que sur 3 ans (à partir de leur date de fin de contrat).
Cela nécessite obligatoirement de demander à Sopra Steria la régularisation des congés et en cas de non-réponse de saisir le conseil des prud’hommes :
- Avant le 23/04/2026 (2 ans après l’application de la loi) pour ceux qui sont partis avant le 22/04/2024 ;
- 1 an maximum après leur départ, pour ceux qui sont partis après le 22/04/2024.
Pour les salariés toujours présents dans l’entreprise :
Ceux-ci disposent de 2 ans donc jusqu’au 22/04/2026 pour faire valoir leur droit sur la partie rétroactive Ce délai s'appliquera même en l'absence d'information de la part de l'employeur.
Nos Conseils :
Si depuis le 01/12/2009 vous avez eu une période de congés maladie continue ou discontinue de plus de 3 mois qui vous a occasionné un droit à congés de moins de 24 jours, demandez sans tarder à Sopra Steria la régularisation de vos congés par lettre postale avec AR.
Si vous avez un doute sur vos périodes d’arrêts, vérifier sur vos anciens bulletins de paie, vos CRA, vos relevés de la CPAM, ou de la prévoyance ou encore votre relevé de carrière de la CNAV qui indique les périodes de maladie.
Si vous avez besoin d’une assistance concernant le contenu de votre courrier ou besoins de précisions sur votre situation, n’hésitez pas à contacter vos représentants du personnel CFDT via notre mail : dscfdtsoprasteria@gmail.com
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