Une obligation conventionnelle enfin reconnue
Le montant de cette prime est précisé dans l’article 7.3 (anciennement 31) de notre convention collective des bureaux d’études (BETIC) qui précise :
« L’employeur réserve chaque année l’équivalent d’au moins 10% de la masse globale des indemnités de congés payés acquis prévus par la convention collective, au paiement d’une prime de vacances à tous les salariés de l’entreprise. «
Un combat judiciaire victorieux
Des élus du CSE ont constaté que Sopra Steria n’intégrait pas dans l’assiette de cette prime, les Congés Payés des salariés ayant quitté la société avant le 30 juin.
A la suite de la fin de non-recevoir de la direction, ceux-ci ont donc saisie la voie judiciaire pour obtenir la régularisation des sommes non payées aux salariés concernés.
La chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 7 juin 2023 confirme définitivement que Sopra Steria a volontairement sous-estimé le montant qu’elle verse annuellement à ses salariés et demande à la direction un re-calcul des sommes sur les 3 années (2016 – 2017 – 2018). La direction aurait rectifié le calcul d’elle-même à partir de 2019 avant même que la décision finale ait été rendu …
Une victoire en demi-teinte
Contrainte par cette décision, la Direction a donc effectué le calcul sur cette période mais, prenant au mot la décision judiciaire, ne régularise pas le paiement (chacun appréciera le coté mauvais perdant).
Néanmoins, la direction dans son infinie mansuétude accorde le droit à chaque salarié éligible de demander le paiement de cette somme.
Cette régularisation concerne tous les salariés, peu importe qu'ils aient ou non quitté l'entreprise depuis 2016 :
Ex-Sopra (avant le 01/01/2015)
Sopra Steria (après le 01/01/2015)
N'attendez plus ! Faites valoir vos droits !
Cette somme vous revient de droit. La justice a tranché en votre faveur. Il ne tient qu'à vous de la réclamer
Les élus CFDT encourage donc tous les salariés éligibles à envoyer un simple message à notre nouvelle Directrice des Ressources Humaines en ces termes :
A : Fabienne LENGRAND
CC : Pierre TULARD
Objet : Demande de régularisation de ma(es) prime(s) vacance(s)
Madame Fabienne LENGRAND, Directrice des Ressources Humaines,
En application de la décision de l'arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2023 (Pourvoi n° 21-25.955), je vous prie de bien vouloir régulariser le montant de ma prime vacance au titre des années 2016 et suivantes
Veuillez recevoir, Madame Fabienne LENGRAND, Directrice des Ressources Humaines, l'expression de mes sentiments distingués.
Cordialement,
Titre Prénom NOM (N° Matricule)
Vos représentants CFDT restent à votre disposition pour tout accompagnement dans cette démarche.
Une petite idée de la somme que cela représente pour un salarié concerné par ces trois années de régularisation?
RépondreSupprimerMa demande a été refusée pour la raison suivante
RépondreSupprimerCependant, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris du 23 mai 2024 n’a pas pour effet de modifier les règles de prescription édictées par l’article L3245-1 du Code du travail. Votre demande concernant des années bien au-delà des 3 ans prévus par les dispositions légales, nous ne saurions y donner suite.
J'ai également reçu un retour similaire : "Dès lors, votre demande est susceptible de concerner les seules primes de vacances des années 2016, 2017 et 2018.
RépondreSupprimerCependant, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris du 23 mai 2024 n’a pas pour effet de modifier les règles de prescription édictées par l’article L3245-1 du Code du travail. Votre demande concernant des années bien au-delà des 3 ans prévus par les dispositions légales, nous ne saurions y donner suite."
Même réponse négative obtenue que les 2 précédents commentaires
RépondreSupprimerFinalement, qui a gagné ? et quoi ?
La direction se fout des salariés. C'est elle qui a signalé qu'il fallait que les salariés lui écrivent et maintenant elle répond non à chacun ! La condamnation ne prévoyait pas littéralement qu'elle paie mais qu'elle "recalcule la prime vacances" alors la direction en profite pour jouer sur les mots pour ne pas payer son dû ! Nous sommes en attente du retour d'avocat pour voir comment cela peut se gérer, mais on peut déjà constater la haute valeur "collaborateur centric" et "humaine" de la direction !
RépondreSupprimerIdem pour part
RépondreSupprimer"Ainsi, les primes de vacances que vous avez perçues sur les années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 voire 2025 ont bien été calculés en conformité avec la décision de la Cour de cassation du 7 juin 2023, il n’y a donc lieu à opérer aucune régularisation sur cette période.
Dès lors, votre demande est susceptible de concerner les seules primes de vacances des années 2016, 2017 et 2018.
Cependant, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris du 23 mai 2024 n’a pas pour effet de modifier les règles de prescription édictées par l’article L3245-1 du Code du travail. Votre demande concernant des années bien au-delà des 3 ans prévus par les dispositions légales, nous ne saurions y donner suite."
Vu dans le jugement de la Cour d'appel
RépondreSupprimer"Y faisant droit :
⁃ Constater la violation par la société Sopra Steria Group de l'article 31 de la convention collective dite Syntec;
⁃ Ordonner à la société Sopra Steria Group de corriger son mode de calcul de la prime de vacances et de procéder à un nouveau calcul de la prime de vacances versée pour les exercices 2016, 2017 et 2018 en intégrant les indemnités de congés payés versées aux salariés ayant quitté la société durant la période de référence et en justifier;
- Ordonner à la société Sopra Steria Group de répartir cette enveloppe entre tous les salariés de Sopra Steria Group sous astreinte de 50.000 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir;"
Ce n'est pas suffisamment contraignant pour eux ça ?