PRIME VACANCES : retour vers le passé

Une obligation conventionnelle enfin reconnue 

Le montant de cette prime est précisé dans l’article 7.3 (anciennement 31) de notre convention collective des bureaux d’études (BETIC) qui précise :

« L’employeur réserve chaque année l’équivalent d’au moins 10% de la masse globale des indemnités de congés payés acquis prévus par la convention collective, au paiement d’une prime de vacances à tous les salariés de l’entreprise. « 

Un combat judiciaire victorieux 

Des élus du CSE ont constaté que Sopra Steria n’intégrait pas dans l’assiette de cette prime, les Congés Payés des salariés ayant quitté la société avant le 30 juin.

A la suite de la fin de non-recevoir de la direction, ceux-ci ont donc saisie la voie judiciaire pour obtenir la régularisation des sommes non payées aux salariés concernés.

La chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 7 juin 2023 confirme définitivement que Sopra Steria a volontairement sous-estimé le montant qu’elle verse annuellement à ses salariés et demande à la direction un re-calcul des sommes sur les 3 années (2016 – 2017 – 2018). La direction aurait rectifié le calcul d’elle-même à partir de 2019 avant même que la décision finale ait été rendu …

Une victoire en demi-teinte 

Contrainte par cette décision, la Direction a donc effectué le calcul sur cette période mais, prenant au mot la décision judiciaire, ne régularise pas le paiement (chacun appréciera le coté mauvais perdant).

Néanmoins, la direction dans son infinie mansuétude accorde le droit à chaque salarié éligible de demander le paiement de cette somme.

Cette régularisation concerne tous les salariés, peu importe qu'ils aient ou non quitté l'entreprise depuis 2016 :

• Ex-Sopra (avant le 01/01/2015)

• Sopra Steria (après le 01/01/2015)

N'attendez plus ! Faites valoir vos droits !

Cette somme vous revient de droit. La justice a tranché en votre faveur. Il ne tient qu'à vous de la réclamer

Les élus CFDT encourage donc tous les salariés éligibles à envoyer un simple message à notre nouvelle Directrice des Ressources Humaines en ces termes :

A : Fabienne LENGRAND

CC : Pierre TULARD

Objet : Demande de régularisation de ma(es) prime(s) vacance(s)

Madame Fabienne LENGRAND, Directrice des Ressources Humaines,

En application de la décision de l'arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2023 (Pourvoi n° 21-25.955), je vous prie de bien vouloir régulariser le montant de ma prime vacance au titre des années 2016 et suivantes

Veuillez recevoir, Madame Fabienne LENGRAND, Directrice des Ressources Humaines, l'expression de mes sentiments distingués.

Cordialement,

Titre Prénom NOM (N° Matricule)

 

Vos représentants CFDT restent à votre disposition pour tout accompagnement dans cette démarche.

Suite aux questions remontées :

Qui sont les salariés qui doivent demander une régularisation?

TOUS les salariés présents chez Sopra Steria Group au 31 mai 2016, et/ou au 31 mai 2017 et/ou au 31 mai 2018(exceptés les anciens inforsud qui ont un autre calcul de la prime vacances). Pensez à préciser si vous aviez des enfants pour les parts à prendre en compte.

Pourquoi ces destinataires de mail et pas son assistante?

La direction a indiqué en réunion CSE qu'il fallait que les salariés écrivent à ces destinataires pour obtenir le retour. Sûrement afin de centraliser les demandes.