La CFDT lance un cri d’alerte face à une stratégie scandaleuse employée par l’entreprise pour se débarrasser de ses salariés en situation de handicap. De plus en plus de salariés RQTH (en situation de handicap) sont licenciés pour "inaptitude SANS reclassement possible" ! Mais cette inaptitude peut aussi être utilisée pour tout salarié, non reconnu en situation de handicap !
Une pratique systématique inacceptable qui vise à contourner les obligations de l’employeur en matière d’accompagnement des salariés. Ne tombez pas dans le piège !
Les Conséquences Immédiates pour le Salarié :
- Perte immédiate de salaire dès la déclaration d’inaptitude.
- Licenciement express sans recherche de solutions alternatives.
- Absence totale de consultation du CSE, alors que c’est une obligation légale pour inaptitude au poste.
- Aucune obligation de reclassement alors que la loi impose à l’employeur d’aménager ou de proposer un autre poste dans le cas d’une inaptitude au poste.
Ne Vous Laissez Pas Manipuler !
Contrairement à ce qu’on vous fait croire, la mention "sans reclassement possible" ne vous protège pas… Elle arrange l’EMPLOYEUR pour se débarrasser de vous au plus vite !
Refusez la mention "sans reclassement possible" qui vous prive de vos droits et de votre salaire !
Consultez d’urgence vos représentants CFDT pour être accompagné et faire respecter vos droits.
COMMENT REFUSER L'INAPTITUDE "SANS RECLASSEMENT".
Lors de la visite médicale :
Lors de la visite médicale, vous devez expliquer clairement au médecin du travail que vous souhaitez être reclassé. Demandez explicitement de ne pas mentionner "sans reclassement possible". Vous pouvez proposer des suggestions d’aménagements ou de postes qui pourraient vous convenir.
Bon à savoir : vous pouvez demander une copie de votre dossier médical (c’est votre droit). Consultez rapidement votre médecin traitant pour un second avis médical. Même s’il n’est pas opposable à l’employeur, il peut susciter l’intérêt du juge. La CFDT vous conseille, en cas de doute sur votre inaptitude, de demander une lettre de recommandation de votre médecin traitant destinée au médecin du travail attestant que vous êtes apte à d’autres postes si votre état le permet.
La contestation
Si le médecin du travail persiste et mentionne "sans reclassement possible", vous devez agir rapidement. Vous disposez de 15 jours pour contester l’avis d’inaptitude auprès du Conseil de Prud’hommes en référé. Une expertise médicale pourra être ordonnée par le juge.
Bon à savoir (même si ce n’est pas dans le bon sens) : la contestation ne suspend pas les effets de l’avis d’inaptitude. Pendant la procédure, vous restez en situation d’inaptitude. Si vous contestez l’avis devant le Conseil de Prud’hommes, cette démarche n’aura pas d’effet suspensif sur la procédure de licenciement. L’employeur n’est pas légalement tenu de vous verser un salaire pendant cette période de contestation.
La loi
« Article R4624-42
Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :
1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
2° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ;
3° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ;
4° S'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.
Ces échanges avec l'employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser.
S'il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n'excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date.
Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. »
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